Crématorium d’Yzeure
Page de garde
Documentation à disposition du public
(arrêtés du 11/01/1999 et du 11/10/2011 – Ministère de l'Économie et des Finances)
Société Nouvelle de Crémation, SAS au capital de 500 000 €
Siège social : 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont
RCS Clermont-Ferrand 824 903 561
Représentant légal :
Code APE : 96.03Z
Immatriculation ORIAS :
Établissement : Crématorium d’Yzeure
18 Rue du Repos, 03400 Yzeure
Habilitation funéraire n°
Cette documentation est à votre disposition. Vous y trouverez :
- une information à l'attention des familles ;
- le tarif général des prestations obligatoires, non obligatoires et optionnelles ;
- les conditions générales de vente.
À votre écoute : nos conseillers funéraires sont à votre disposition pour vous expliquer chaque ligne de votre devis type, conformément à l'article L. 2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales.
Information à l'attention des familles
Accompagner votre deuil : transparence et respect des obligations
L'organisation des obsèques est un moment de recueillement, mais aussi un parcours encadré par des règles civiles et sanitaires précises. Chez Société Nouvelle de Crémation, nous nous engageons à vous apporter une information claire et conforme aux dernières évolutions législatives, notamment l'arrêté du 11 février 2025 modifiant le modèle de devis réglementaire.
L'information à destination des familles ci-dessous a vocation à vous présenter les prestations essentielles pour honorer la mémoire de votre proche en toute sérénité.
1. La clarté de notre engagement (arrêté du 11 février 2025)
Conformément à la nouvelle réglementation, nos devis distinguent désormais avec une précision accrue les prestations obligatoires des options de confort. Chaque étape, du transport à la cérémonie, est détaillée pour vous garantir une lecture transparente et sans équivoque du service rendu.
2. Les prestations systématiquement obligatoires
Quel que soit votre choix de cérémonie, la loi impose certains éléments pour garantir la dignité du défunt et la protection de l'environnement :
- Le cercueil : il doit être muni d'une cuvette d'étanchéité et de quatre poignées. Les matériaux utilisés (bois ou substituts agréés) doivent respecter des normes de résistance, de biodégradabilité (inhumation) ou de combustibilité (crémation).
- Le transport après mise en bière : il est obligatoirement effectué dans un véhicule funéraire conforme et agréé.
- L'inhumation ou la crémation : ces opérations incluent, selon le cas, le creusement et le comblement de la fosse, ou l'urne cinéraire pour recueillir les cendres.
3. Les obligations liées aux circonstances
Selon le contexte du décès ou le mode de transport, d'autres mesures peuvent devenir impératives :
- Dispositifs médicaux : le retrait d'une prothèse fonctionnant avec une pile (ex. : pacemaker) est obligatoire avant la mise en bière et doit être attesté par un professionnel.
- Sécurité sanitaire : pour certaines pathologies infectieuses, un cercueil hermétique avec filtre épurateur ou un linceul antiseptique est imposé sans délai.
- Transport spécifique : une housse mortuaire est requise pour certains transferts avant mise en bière. Le cercueil hermétique est également obligatoire pour les transports aériens ou un dépôt provisoire dépassant 6 jours.
4. Après la cérémonie : le devenir des cendres
La loi encadre strictement la destination des cendres pour leur assurer un respect perpétuel :
- Conservation : le crématorium peut conserver l'urne gratuitement pendant un an maximum.
- Destination : les cendres peuvent être inhumées, déposées en columbarium ou dispersées (en jardin du souvenir ou en pleine nature, hors voie publique, après déclaration en mairie).
- Métaux issus de la crémation : ils sont récupérés par le crématorium. Leur produit est légalement reversé à des actions sociales ou des associations d'intérêt général.
5. Tableau récapitulatif des obligations légales
| Références au code général des collectivités territoriales | Prestations ou fournitures | Cas des obligations de prestations et fournitures |
|---|---|---|
| Article R. 2213-11 | Transport de corps avant mise en bière | 48 h à compter du décès |
| Article R. 2223-77 | Séjour en chambre funéraire | Décès sur la voie publique |
| Article R. 2223-89 | Séjour en chambre mortuaire | Décès dans un établissement de santé public ou privé |
| Article R. 2213-15 | Prélèvement d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (ex. : pile cardiaque) | Inhumation ou crémation |
| Article R. 2213-25 | Cercueil agréé | Le corps est placé dans un cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respectant des caractéristiques de résistance, d'étanchéité et de biodégradabilité lorsqu'il est destiné à l'inhumation, ou de combustibilité lorsqu'il est destiné à la crémation, afin de protéger l'environnement et la santé. |
| Article R. 2213-26 | Cercueil hermétique | Décès dû à une infection transmissible dont la liste est fixée à l'article R. 2213-2-1 section a) Dépôt provisoire excédant 6 jours Transport aérien ou transport international |
| Article R.2223.23-5e | Véhicule en conformité | Transport de corps avant mise en bière |
| Article R.2223.23-5e | Véhicule en conformité | Transport de corps après mise en bière |
| Article R. 2213-25 | Garniture étanche de cercueil fabriquée dans un matériau biodégradable agréé | Inhumation ou crémation |
| Article R. 2213-27 | Linceul imbibé d'une solution antiseptique | Infection transmissible |
| Article R. 2223-29 | Housse mortuaire | Transport de corps avant mise en bière |
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente – pompes funèbres, en date de mars 2024.
1. Présentation de la société
Dénomination sociale : Société Nouvelle de Crémation – Établissement : Crématorium d’Yzeure
Représentant légal :
Adresse du siège social : 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont
Habilitation : – RCS Clermont-Ferrand 824 903 561 – SIRET :
Forme juridique : SAS – Capital social : 500 000 € – N° TVA intracommunautaire : FR38824903561
Adresse de l'établissement : 18 Rue du Repos, 03400 Yzeure – Tél. : 0470490500 – Courriel : direction@snc-cremation.fr
Responsabilité civile / Garantie en responsabilité civile professionnelle / Responsabilité civile exploitation : Groupama Rhône Alpes Auvergne N° 40647208U – Montant couvert : 16.000 K€
Coordonnées des garants au titre de la garantie légale de conformité : 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87
2. Application des conditions générales – opposabilité
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement remises à chaque Client lors de la remise du devis pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales, à l'exclusion de tout autre document tel que brochure, prospectus qui n'ont qu'une valeur indicative.
3. Devis et commande
a. Les relations contractuelles entre la Société et le Client sont réglées par le Code de la Consommation et le Code des Collectivités Territoriales (article R2223-24 et suivants). La Société s'engage à informer et conseiller le Client dans le plus strict respect de la réglementation en vigueur et de la déontologie professionnelle. En particulier, la Société s'engage à exercer son activité et réaliser les prestations dans le respect de la loi de 1905 et de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
b. La documentation générale de la Société présentant les prestations et fournitures de services de pompes funèbres pouvant être fournies par la Société est consultable par le Client préalablement à toute commande.
c. Avant toute commande, la Société informera le Client de l'existence du fichier AGIRA (centralisation des contrats obsèques, afin de pouvoir l'interroger). Dans tous les cas, un devis écrit, gratuit, daté, détaillé et chiffré selon les mêmes rubriques que la documentation générale, est remis au Client.
d. Sauf stipulation contraire, le délai de validité de ce devis est de 30 jours.
e. Le devis est réalisé sur la base des informations communiquées par le Client. En aucun cas, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait d'informations erronées ou manquantes.
f. Après acceptation du devis, la Société émet un bon de commande qui doit être signé par le Client. Le bon de commande reprend les informations du devis conformément aux informations de la documentation générale et doit être signé par le Client.
g. Les devis et commande font apparaître le montant HT et le TTC des prestations et fournitures.
h. Il ne pourra être exigé aucun commencement d'exécution à une commande non acceptée et signée.
i. En cas de commande téléphonique émanant d'un professionnel habilité et agissant pour le compte d'un Client, l'acceptation ou la signature de la commande devra se faire par écrit ou au besoin par télécopie. Si cette commande téléphonique émane d'une famille elle-même domiciliée à distance ou dans l'impossibilité de se déplacer, elle devra de la même façon se faire par écrit ou au besoin par télécopie. Cette régularisation, sauf circonstances exceptionnelles, reste indispensable.
4. Modification – annulation – refus de commande
a. Aucune modification ou annulation de commande n'est possible après signature du bon de commande sans accord exprès et préalable de la Société.
b. En cas de modification de la commande, acceptée par la Société, ayant une incidence sur les prix des prestations ou fournitures, un nouveau devis sera établi et sera remis au Client. La nouvelle commande ne sera ferme et définitive qu'après la signature par le Client du nouveau bon de commande.
c. En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de la réalisation des prestations.
d. La Société sera en droit en cas de modification et/ou d'annulation de commande de facturer au Client les démarches et frais d'ores et déjà engagés.
e. Dans tous les autres cas, à savoir modification et/ou annulation de commande dans des conditions non conformes aux articles précédents, le Client sera redevable de l'intégralité des montants mentionnés sur la commande.
f. La Société se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où le Client ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste soit exhaustive défaut de règlement, incident de paiement ou d'éléments d'informations lors d'une précédente commande. Pareil refus constitue un motif légitime au sens de la réglementation et ne saurait constituer un refus de vente.
5. Exécution par des tiers
a. L'organisation d'obsèques exige, dans la plupart des cas, l'intervention de tiers (marbrier, culte, police, opérateur funéraire, presse, personnel communal au cimetière, etc.).
b. En ce qui concerne certains tiers (exemple : le marbrier), il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de service. Le Client peut à sa convenance mandater la Société pour faire ce choix, ou désigner lui-même le tiers dont il souhaite l'intervention.
c. La Société ne peut être tenue pour responsable des retards, erreurs, ou fautes techniques commis dans l'exécution de leurs tâches par les tiers intervenant dans les obsèques.
6. Frais divers
a. En accord avec le Client, le montant prévisionnel TTC de l'insertion dans la presse sera indiqué sur le devis et la commande. Ce montant sera régularisé lors de la facturation finale. De plus, les travaux de cimetière et d'exhumations sont toujours chiffrés sous réserve de fournitures ou travaux supplémentaires non prévisibles à la date de l'établissement du devis.
b. Toutefois, il est convenu que toute modification du bon de commande ayant une incidence sur les prix des prestations ou fournitures mentionnées sur le devis doit être préalablement portée sur le devis détenu par le Client ou faire l'objet d'un nouveau devis reprenant la totalité des prestations ou fournitures y figurant.
7. Prix et conditions de paiement
a. Les prix, avant signature du devis ou du bon de commande (c'est-à-dire avant que le Client ne soit lié par un contrat) peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis notamment en fonction des variations monétaires, d'une modification du taux de TVA et d'une modification des prix des fournisseurs et afin d'être en conformité avec la législation applicable en matière de prix. En tout état de cause, les prix en vigueur sont consultables dans la documentation générale consultable par les Clients.
b. Les prix proposés sur le devis sont valables pendant toute la durée de validité du devis. Les prix facturés sont ceux figurant sur le devis au moment de la validation de la commande.
c. Les prix sont en euros TTC (toutes taxes comprises) incluant la TVA.
d. Les prix sont payables en euros.
e. Les frais d'obsèques sont payables au comptant dès l'acceptation de la commande.
f. Au cas où le montant de la commande ne serait pas réglé au comptant, le Client versera à la Société, à titre de dépôt de garantie, un chèque correspondant à la totalité du montant de la commande.
g. Le dépôt de garantie sera restitué au Client lors du paiement intégral des sommes figurant sur la commande ou encaissé en cas de défaut de paiement.
h. Conformément à l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. La Société peut assister le Client dans ces démarches.
i. Le paiement ne peut être envisagé par un notaire, sauf si celui-ci fournit à la Société avant l'exécution du convoi et par télécopie si besoin, un document écrit d'acceptation précisant le montant et le délai de règlement.
En cas de carence du notaire avant le début de l'exécution de la prestation, le Client ayant accepté la commande conservera l'entière responsabilité du règlement de celle-ci dans les conditions figurant sur le bon de commande.
8. Délais de paiement
a. Le prix est réglé par le Client à réception de facture, net et sans escompte.
b. Les dommages et intérêts et les frais judiciaires éventuels de recouvrement seront répercutés au Client dans les conditions de l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
c. En aucun cas, les paiements qui sont dus à la Société ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la Société.
d. Tout paiement qui est fait à la Société s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
9. Délais d'exécution
a. La Société délivre les produits et réalise les prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client dans le bon de commande, ou à défaut d'accord dans les trente (30) jours suivant la date de signature du bon de commande.
b. Les délais de délivrance des Produits et de réalisation des Prestations sont indiqués aussi précisément que possible sur le bon de commande mais sont fonction de l'approvisionnement auprès de sociétés tierces, du nombre de décès et éventuellement de formalités administratives.
c. En cas de retard dans la délivrance des produits et/ou d'exécution des prestations imputable à la Société, le Client peut soit 1° notifier à la Société la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que la Société s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; soit 2° résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. Dans pareil cas, le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat dans les conditions exposées ci-dessus, la Société s'engage à rembourser le Client des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
10. Responsabilité de l'entreprise – exclusions
a. La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour une quelconque non-exécution de ses obligations pour tout fait dû soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat (vol ou dégradations) ou en cas de force majeure.
Seront assimilés à la force majeure sous réserve de l'application des critères légaux : la guerre, les conflits nationaux ou internationaux, la grève totale ou partielle, le lock-out, l'incendie, les événements climatiques, la destruction des locaux ou de matériels ou les réquisitions de l'autorité publique, les accidents, la circulation perturbée, les ruptures d'approvisionnement, toute législation ou décision d'urgence, les mesures de confinement, les pandémies, épidémies et crises sanitaires de toute nature.
b. Il est rappelé que le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
c. La Société n'est pas tenue des vices apparents dont le Client ne pouvait ignorer l'existence. Dès lors, les réclamations sur les vices apparents du produit livré doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de la livraison. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies apparents constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. À défaut, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée.
d. La Société ne pourra en aucun cas répondre d'une éventuelle responsabilité de n'avoir pas fourni ou vendu un service ou un matériel non imposé par la réglementation en vigueur.
e. En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans les cas suivants, qui sont des événements extérieurs à la Société. Dès lors, ces particularités ne pourront être considérées comme des défauts permettant de faire jouer la garantie de conformité, ce que reconnaît et accepte le Client :
- absence de maintien des supports, sols, murs, etc. en parfait état de fermeté ;
- absence d'entretien ou les conséquences d'abus d'usage ;
- défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou le vieillissement naturel (rouille) ;
- défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation de produits détergents ou non adaptés, intervention d'un tiers, utilisation anormale, modification des sols et sous-sols résultant d'événements climatiques…) ;
- modification du produit non prévue ni spécifiée par la Société ;
- existence de taches et veines naturelles.
f. Par ailleurs, le Client est parfaitement informé des limites suivantes :
- Les travaux de cimetière et de marbrerie :
- sur les concessions existantes, sont chiffrés sous réserve d'ouverture définitive et d'imprévus (état de l'aménagement, mode d'ouverture, eau, exhumations, etc.) ;
- sur les concessions neuves, sont réalisés et chiffrés sous réserve de la nature des sous-sols (roches, eaux…). Compte tenu de la nature des sous-sols, le Client est informé que les travaux pourront de plus soit être retardés, soit être suspendus, soit être annulés.
- Le poids des remblais lors d'une inhumation en pleine terre ou l'humidité lors de la mise en caveau peuvent, parmi d'autres causes, faire subir aux cercueils des altérations plus ou moins rapides et importantes. De structures parfois élaborées, obligatoirement en matériaux biodégradables, les cercueils ne sauraient être garantis par la Société après leur inhumation, provisoire ou définitive.
- Les dimensions en marbrerie :
- compte tenu des aléas de la fabrication, les dimensions des différents éléments sont établies avec une tolérance de variation raisonnable. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour une variation raisonnable dans les dimensions ;
- en fonction des spécificités et/ou de la réglementation particulière inhérente à l'emplacement et à la localisation du cimetière, et de la réglementation applicable aux opérations funéraires, les dimensions peuvent également varier. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée de ce fait.
- Les couleurs et aspects des matériaux : les matériaux utilisés pour les monuments étant des matériaux naturels, les échantillons ou monuments d'exposition ne peuvent que définir les matériaux quant à leur provenance et à leur tonalité générale mais n'impliquent pas une identité totale de couleur, de cristallisation, de veinage, avec le matériau utilisé pour la réalisation de la commande. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour une variation de couleur, de veinage, de cristallisation.
- Bijoux et effets personnels : le Client est seul responsable des bijoux et autres effets personnels qui ne seraient pas retirés avant la mise en bière. Le Client est invité à souscrire toute assurance nécessaire pouvant couvrir les vols, détériorations et/ou autres effets personnels.
- Crémation et inhumation :
- conformément à l'article R2213-15 du CGCT, si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière. La Société ne pourra être responsable du défaut de retrait de ces appareils ou prothèses ayant concouru à la survenance d'un dommage ;
- en cas d'inhumation dans une concession, le Client déclare et garantit :
que la personne décédée est autorisée à y être inhumée et que la concession a parfaitement été renouvelée, le cas échéant. La Société n'est pas en mesure de procéder à ces vérifications ;
qu'il est parfaitement informé de l'absence d'information sur la taille et les dimensions des caveaux. Dès lors, le Client reconnaît et accepte que du fait des dimensions du caveau, l'inhumation pourra être retardée, suspendue voire annulée. Les travaux et/ou prestations supplémentaires nécessaires feront l'objet d'un devis supplémentaire ; - en cas de crémation, le Client s'engage à n'introduire aucune substance et/ou aucun objet susceptible d'exploser du fait de la chaleur.
- Étanchéité des ouvrages : en l'état des normes et des connaissances, l'étanchéité des caveaux et cavurnes ne peut être garantie. La présence d'eau et d'humidité dans un caveau ou dans une cavurne ne pourra donc donner lieu ni à la résiliation de la commande ni à une réduction de prix.
g. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées à la Société (notamment sans que la liste soit exhaustive les coordonnées de l'emplacement des concessions). Les prestations supplémentaires résultant d'une erreur du Client relative aux informations communiquées à la Société donneront lieu à facturation.
h. Enfin et d'une manière générale, le Client s'engage à respecter les obligations inhérentes à la réglementation funéraire, au règlement intérieur des établissements de la Société et des lieux d'inhumation et/ou de crémation et/ou des lieux de culte, et aux règles et principes de la République.
11. Clause de réserve de propriété
- Les produits livrés (notamment sans que la liste soit exhaustive monument, fournitures et articles funéraires) demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement de leur prix en principal et accessoires, les risques passant à la charge du Client dès la délivrance, à savoir le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
- En cas de défaut de paiement à l'échéance, la Société reprendra possession des produits dont elle est restée propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client.
- Les risques sont à la charge du Client dès la délivrance des produits, dans les conditions du contrat nonobstant la réserve de propriété.
- Le Client s'engage à assurer les produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu'ils peuvent courir ou occasionner dès leur délivrance.
- La restitution des produits impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.
- En cas de défaut de paiement, lorsque la Société doit revendiquer les produits, elle sera dispensée de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu'ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état).
12. Médiation
En cas de litige, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Client consommateur peut, en cas de litige avec la Société, avoir recours au processus de médiation des litiges de consommation. Le Client consommateur peut contacter un médiateur, dont les coordonnées figurent à l'adresse suivante : CNPM – Médiation Consommation – 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond – Tél. : 09 88 30 27 72.
La médiation ne s'applique pas aux réclamations faites auprès du service client de la Société.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- a) le Client consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite comprenant les éléments suivants (le devis, la facture, un descriptif précis et détaillé de la réclamation) ;
- b) la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- c) le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- d) le Client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
- e) le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de quinze (15) jours, chacune des Parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.
13. Relation entre professionnels
Dans le cas où la relation s'instaure entre la Société et un client professionnel, les conditions suivantes seront appliquées :
- En cas de retard de paiement, des pénalités seront encourues sans qu'un rappel soit nécessaire, correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. De plus, le professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de la Société, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
- La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects causés au Client professionnel tels que manque à gagner ou perte d'exploitation. La responsabilité totale et cumulée de la Société dans le cadre de l'exécution du Contrat ne pourra en aucun cas excéder le montant total du prix payé par le Client pour la (ou les) commande(s) objet du litige.
- En cas de litige, seul le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand sera compétent.
14. Données personnelles
- La commande auprès de la Société nécessite la collecte d'un certain nombre d'informations personnelles (dont notamment le nom, le prénom et l'adresse) concernant le Client, nécessaires à la bonne administration des services proposés ainsi qu'au respect des obligations contractuelles de la Société. Elles sont susceptibles d'être transmises aux prestataires et sous-traitants de la Société (dont notamment aux administrations, personnes en charge du culte, et autres prestataires requis pour l'exécution de la Prestation).
- Ces données font l'objet d'un traitement par la Société. Le responsable du traitement est la Société dont les coordonnées sont indiquées à l'article 1. Les données des Clients sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration des activités de la Société et à une utilisation normale des données. La base légale du traitement est le contrat.
- Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
- Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la réglementation sur les données personnelles.
Le Client dispose d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'un droit à la portabilité des données qui le concernent dans les conditions et limites prévues par la réglementation sur les données personnelles, qu'il peut exercer auprès de la Société en la formulant par courrier postal à l'adresse du siège de la Société mentionnée à l'article 1. Lorsque le traitement est fondé sur son consentement, il a la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Ce retrait de consentement n'aura d'effet que pour l'avenir à partir du moment où la Société aura pu valider la licéité de la demande. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes. Pour en savoir plus sur les droits précités et exercer ces droits, il peut contacter le responsable des traitements concernés et notamment le Référent Données Personnelles. Le Client peut en particulier consulter la Politique de données personnelles mise en place par la Société.
15. Bloctel
Le Client consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement.
Tout consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur cette liste sur le site conso.bloctel.fr.
16. Rétractation de commande exclusivement en cas de vente hors établissement et/ou de vente à distance
Définition : est considéré comme une vente hors établissement tout contrat conclu entre la Société et un Client consommateur :
- dans un lieu qui n'est pas celui où la Société exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
- ou dans le lieu où la Société exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.
Est considéré comme un contrat à distance « tout contrat conclu entre la Société et un Client consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (téléphone, télécopie, internet) jusqu'à la conclusion du contrat ».
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.
En cas de vente à distance ou hors établissement, le Client consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat à Société Nouvelle de Crémation – 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation : en cas de rétractation du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du présent contrat. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
La Société peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu les produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client devra renvoyer ou rendre les Produits à : Société Nouvelle de Crémation – 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi des Produits.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, le Client doit payer à la Société un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé la Société de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
c. Exclusion au droit de rétractation : il est rappelé que, sous réserve des dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, la Société ne peut réaliser la fourniture de services commandée par le Client avant l'expiration du délai de rétractation que sous réserve que le Client ait renoncé préalablement et expressément sur papier ou support durable à son droit de rétractation, et lorsque la fourniture de services a été pleinement exécutée par la Société avant la fin du délai de rétractation, dans les cas suivants :
- lorsque le Client demande que la fourniture du service ou du produit soit réalisée dans un délai très court, inférieur au délai de rétractation de 14 jours ;
- ou lorsque la fourniture de services ou de produits doit être réalisée au plus tard pour le jour de l'inhumation du défunt (conformément à l'article R.2213-33 du Code général des collectivités territoriales) et que le délai entre la commande et le jour de l'inhumation est inférieur au délai de rétractation de 14 jours.
En outre, lorsque les articles funéraires sont confectionnés selon les spécifications du Client et/ou nettement personnalisés, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation.
17. Autres obligations
Conformément à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, le Client s'engage, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt :
- à assister à la fermeture du cercueil et à son scellement, à reconnaître et à identifier le défunt et à décliner son lien de parenté avec ce dernier ;
- à assister aux opérations d'exhumation et/ou de réduction du ou des corps de personnes inhumées, à décliner leur(s) identité(s) et à déclarer sa filiation par rapport à ce(s) dernier(s).
Modèle de formulaire de rétractation – annulation de la commande
(Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28)
À l'attention de Société Nouvelle de Crémation – 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Crématorium de Rethel
Notice d'information aux familles (PDF, 90 Ko)
Arrêté d'habilitation funéraire 2024-2029 (PDF, 345 Ko)
Page de garde
Documentation à disposition du public
(arrêtés du 11/01/1999 et du 11/10/2011 – Ministère de l'Économie et des Finances)
Société Nouvelle de Crémation, SAS au capital de 500 000 €
Siège social : 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont
RCS Clermont-Ferrand 824 903 561
Représentant légal :
Code APE : 96.03Z
Immatriculation ORIAS :
Établissement : Crématorium de Rethel
1 Rue d'Artagnan, 08300 Rethel
Habilitation funéraire n°
Cette documentation est à votre disposition. Vous y trouverez :
- une information à l'attention des familles ;
- le tarif général des prestations obligatoires, non obligatoires et optionnelles ;
- les conditions générales de vente.
À votre écoute : nos conseillers funéraires sont à votre disposition pour vous expliquer chaque ligne de votre devis type, conformément à l'article L. 2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales.
Information à l'attention des familles
Accompagner votre deuil : transparence et respect des obligations
L'organisation des obsèques est un moment de recueillement, mais aussi un parcours encadré par des règles civiles et sanitaires précises. Chez Société Nouvelle de Crémation, nous nous engageons à vous apporter une information claire et conforme aux dernières évolutions législatives, notamment l'arrêté du 11 février 2025 modifiant le modèle de devis réglementaire.
L'information à destination des familles ci-dessous a vocation à vous présenter les prestations essentielles pour honorer la mémoire de votre proche en toute sérénité.
1. La clarté de notre engagement (arrêté du 11 février 2025)
Conformément à la nouvelle réglementation, nos devis distinguent désormais avec une précision accrue les prestations obligatoires des options de confort. Chaque étape, du transport à la cérémonie, est détaillée pour vous garantir une lecture transparente et sans équivoque du service rendu.
2. Les prestations systématiquement obligatoires
Quel que soit votre choix de cérémonie, la loi impose certains éléments pour garantir la dignité du défunt et la protection de l'environnement :
- Le cercueil : il doit être muni d'une cuvette d'étanchéité et de quatre poignées. Les matériaux utilisés (bois ou substituts agréés) doivent respecter des normes de résistance, de biodégradabilité (inhumation) ou de combustibilité (crémation).
- Le transport après mise en bière : il est obligatoirement effectué dans un véhicule funéraire conforme et agréé.
- L'inhumation ou la crémation : ces opérations incluent, selon le cas, le creusement et le comblement de la fosse, ou l'urne cinéraire pour recueillir les cendres.
3. Les obligations liées aux circonstances
Selon le contexte du décès ou le mode de transport, d'autres mesures peuvent devenir impératives :
- Dispositifs médicaux : le retrait d'une prothèse fonctionnant avec une pile (ex. : pacemaker) est obligatoire avant la mise en bière et doit être attesté par un professionnel.
- Sécurité sanitaire : pour certaines pathologies infectieuses, un cercueil hermétique avec filtre épurateur ou un linceul antiseptique est imposé sans délai.
- Transport spécifique : une housse mortuaire est requise pour certains transferts avant mise en bière. Le cercueil hermétique est également obligatoire pour les transports aériens ou un dépôt provisoire dépassant 6 jours.
4. Après la cérémonie : le devenir des cendres
La loi encadre strictement la destination des cendres pour leur assurer un respect perpétuel :
- Conservation : le crématorium peut conserver l'urne gratuitement pendant un an maximum.
- Destination : les cendres peuvent être inhumées, déposées en columbarium ou dispersées (en jardin du souvenir ou en pleine nature, hors voie publique, après déclaration en mairie).
- Métaux issus de la crémation : ils sont récupérés par le crématorium. Leur produit est légalement reversé à des actions sociales ou des associations d'intérêt général.
5. Tableau récapitulatif des obligations légales
| Références au code général des collectivités territoriales | Prestations ou fournitures | Cas des obligations de prestations et fournitures |
|---|---|---|
| Article R. 2213-11 | Transport de corps avant mise en bière | 48 h à compter du décès |
| Article R. 2223-77 | Séjour en chambre funéraire | Décès sur la voie publique |
| Article R. 2223-89 | Séjour en chambre mortuaire | Décès dans un établissement de santé public ou privé |
| Article R. 2213-15 | Prélèvement d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (ex. : pile cardiaque) | Inhumation ou crémation |
| Article R. 2213-25 | Cercueil agréé | Le corps est placé dans un cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respectant des caractéristiques de résistance, d'étanchéité et de biodégradabilité lorsqu'il est destiné à l'inhumation, ou de combustibilité lorsqu'il est destiné à la crémation, afin de protéger l'environnement et la santé. |
| Article R. 2213-26 | Cercueil hermétique | Décès dû à une infection transmissible dont la liste est fixée à l'article R. 2213-2-1 section a) Dépôt provisoire excédant 6 jours Transport aérien ou transport international |
| Article R.2223.23-5e | Véhicule en conformité | Transport de corps avant mise en bière |
| Article R.2223.23-5e | Véhicule en conformité | Transport de corps après mise en bière |
| Article R. 2213-25 | Garniture étanche de cercueil fabriquée dans un matériau biodégradable agréé | Inhumation ou crémation |
| Article R. 2213-27 | Linceul imbibé d'une solution antiseptique | Infection transmissible |
| Article R. 2223-29 | Housse mortuaire | Transport de corps avant mise en bière |
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente – pompes funèbres, en date de mars 2024.
1. Présentation de la société
Dénomination sociale : Société Nouvelle de Crémation – Établissement : Crématorium de Rethel
Représentant légal :
Adresse du siège social : 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont
Habilitation : – RCS Clermont-Ferrand 824 903 561 – SIRET :
Forme juridique : SAS – Capital social : 500 000 € – N° TVA intracommunautaire : FR38824903561
Adresse de l'établissement : 1 Rue d'Artagnan, 08300 Rethel – Tél. : 0324383000 – Courriel : direction@snc-cremation.fr
Responsabilité civile / Garantie en responsabilité civile professionnelle / Responsabilité civile exploitation : Groupama Rhône Alpes Auvergne N° 40647208U – Montant couvert : 16.000 K€
Coordonnées des garants au titre de la garantie légale de conformité : 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87
2. Application des conditions générales – opposabilité
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement remises à chaque Client lors de la remise du devis pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales, à l'exclusion de tout autre document tel que brochure, prospectus qui n'ont qu'une valeur indicative.
3. Devis et commande
a. Les relations contractuelles entre la Société et le Client sont réglées par le Code de la Consommation et le Code des Collectivités Territoriales (article R2223-24 et suivants). La Société s'engage à informer et conseiller le Client dans le plus strict respect de la réglementation en vigueur et de la déontologie professionnelle. En particulier, la Société s'engage à exercer son activité et réaliser les prestations dans le respect de la loi de 1905 et de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
b. La documentation générale de la Société présentant les prestations et fournitures de services de pompes funèbres pouvant être fournies par la Société est consultable par le Client préalablement à toute commande.
c. Avant toute commande, la Société informera le Client de l'existence du fichier AGIRA (centralisation des contrats obsèques, afin de pouvoir l'interroger). Dans tous les cas, un devis écrit, gratuit, daté, détaillé et chiffré selon les mêmes rubriques que la documentation générale, est remis au Client.
d. Sauf stipulation contraire, le délai de validité de ce devis est de 30 jours.
e. Le devis est réalisé sur la base des informations communiquées par le Client. En aucun cas, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait d'informations erronées ou manquantes.
f. Après acceptation du devis, la Société émet un bon de commande qui doit être signé par le Client. Le bon de commande reprend les informations du devis conformément aux informations de la documentation générale et doit être signé par le Client.
g. Les devis et commande font apparaître le montant HT et le TTC des prestations et fournitures.
h. Il ne pourra être exigé aucun commencement d'exécution à une commande non acceptée et signée.
i. En cas de commande téléphonique émanant d'un professionnel habilité et agissant pour le compte d'un Client, l'acceptation ou la signature de la commande devra se faire par écrit ou au besoin par télécopie. Si cette commande téléphonique émane d'une famille elle-même domiciliée à distance ou dans l'impossibilité de se déplacer, elle devra de la même façon se faire par écrit ou au besoin par télécopie. Cette régularisation, sauf circonstances exceptionnelles, reste indispensable.
4. Modification – annulation – refus de commande
a. Aucune modification ou annulation de commande n'est possible après signature du bon de commande sans accord exprès et préalable de la Société.
b. En cas de modification de la commande, acceptée par la Société, ayant une incidence sur les prix des prestations ou fournitures, un nouveau devis sera établi et sera remis au Client. La nouvelle commande ne sera ferme et définitive qu'après la signature par le Client du nouveau bon de commande.
c. En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de la réalisation des prestations.
d. La Société sera en droit en cas de modification et/ou d'annulation de commande de facturer au Client les démarches et frais d'ores et déjà engagés.
e. Dans tous les autres cas, à savoir modification et/ou annulation de commande dans des conditions non conformes aux articles précédents, le Client sera redevable de l'intégralité des montants mentionnés sur la commande.
f. La Société se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où le Client ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste soit exhaustive défaut de règlement, incident de paiement ou d'éléments d'informations lors d'une précédente commande. Pareil refus constitue un motif légitime au sens de la réglementation et ne saurait constituer un refus de vente.
5. Exécution par des tiers
a. L'organisation d'obsèques exige, dans la plupart des cas, l'intervention de tiers (marbrier, culte, police, opérateur funéraire, presse, personnel communal au cimetière, etc.).
b. En ce qui concerne certains tiers (exemple : le marbrier), il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de service. Le Client peut à sa convenance mandater la Société pour faire ce choix, ou désigner lui-même le tiers dont il souhaite l'intervention.
c. La Société ne peut être tenue pour responsable des retards, erreurs, ou fautes techniques commis dans l'exécution de leurs tâches par les tiers intervenant dans les obsèques.
6. Frais divers
a. En accord avec le Client, le montant prévisionnel TTC de l'insertion dans la presse sera indiqué sur le devis et la commande. Ce montant sera régularisé lors de la facturation finale. De plus, les travaux de cimetière et d'exhumations sont toujours chiffrés sous réserve de fournitures ou travaux supplémentaires non prévisibles à la date de l'établissement du devis.
b. Toutefois, il est convenu que toute modification du bon de commande ayant une incidence sur les prix des prestations ou fournitures mentionnées sur le devis doit être préalablement portée sur le devis détenu par le Client ou faire l'objet d'un nouveau devis reprenant la totalité des prestations ou fournitures y figurant.
7. Prix et conditions de paiement
a. Les prix, avant signature du devis ou du bon de commande (c'est-à-dire avant que le Client ne soit lié par un contrat) peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis notamment en fonction des variations monétaires, d'une modification du taux de TVA et d'une modification des prix des fournisseurs et afin d'être en conformité avec la législation applicable en matière de prix. En tout état de cause, les prix en vigueur sont consultables dans la documentation générale consultable par les Clients.
b. Les prix proposés sur le devis sont valables pendant toute la durée de validité du devis. Les prix facturés sont ceux figurant sur le devis au moment de la validation de la commande.
c. Les prix sont en euros TTC (toutes taxes comprises) incluant la TVA.
d. Les prix sont payables en euros.
e. Les frais d'obsèques sont payables au comptant dès l'acceptation de la commande.
f. Au cas où le montant de la commande ne serait pas réglé au comptant, le Client versera à la Société, à titre de dépôt de garantie, un chèque correspondant à la totalité du montant de la commande.
g. Le dépôt de garantie sera restitué au Client lors du paiement intégral des sommes figurant sur la commande ou encaissé en cas de défaut de paiement.
h. Conformément à l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. La Société peut assister le Client dans ces démarches.
i. Le paiement ne peut être envisagé par un notaire, sauf si celui-ci fournit à la Société avant l'exécution du convoi et par télécopie si besoin, un document écrit d'acceptation précisant le montant et le délai de règlement.
En cas de carence du notaire avant le début de l'exécution de la prestation, le Client ayant accepté la commande conservera l'entière responsabilité du règlement de celle-ci dans les conditions figurant sur le bon de commande.
8. Délais de paiement
a. Le prix est réglé par le Client à réception de facture, net et sans escompte.
b. Les dommages et intérêts et les frais judiciaires éventuels de recouvrement seront répercutés au Client dans les conditions de l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
c. En aucun cas, les paiements qui sont dus à la Société ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la Société.
d. Tout paiement qui est fait à la Société s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
9. Délais d'exécution
a. La Société délivre les produits et réalise les prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client dans le bon de commande, ou à défaut d'accord dans les trente (30) jours suivant la date de signature du bon de commande.
b. Les délais de délivrance des Produits et de réalisation des Prestations sont indiqués aussi précisément que possible sur le bon de commande mais sont fonction de l'approvisionnement auprès de sociétés tierces, du nombre de décès et éventuellement de formalités administratives.
c. En cas de retard dans la délivrance des produits et/ou d'exécution des prestations imputable à la Société, le Client peut soit 1° notifier à la Société la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que la Société s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; soit 2° résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. Dans pareil cas, le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat dans les conditions exposées ci-dessus, la Société s'engage à rembourser le Client des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
10. Responsabilité de l'entreprise – exclusions
a. La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour une quelconque non-exécution de ses obligations pour tout fait dû soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat (vol ou dégradations) ou en cas de force majeure.
Seront assimilés à la force majeure sous réserve de l'application des critères légaux : la guerre, les conflits nationaux ou internationaux, la grève totale ou partielle, le lock-out, l'incendie, les événements climatiques, la destruction des locaux ou de matériels ou les réquisitions de l'autorité publique, les accidents, la circulation perturbée, les ruptures d'approvisionnement, toute législation ou décision d'urgence, les mesures de confinement, les pandémies, épidémies et crises sanitaires de toute nature.
b. Il est rappelé que le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
c. La Société n'est pas tenue des vices apparents dont le Client ne pouvait ignorer l'existence. Dès lors, les réclamations sur les vices apparents du produit livré doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de la livraison. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies apparents constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. À défaut, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée.
d. La Société ne pourra en aucun cas répondre d'une éventuelle responsabilité de n'avoir pas fourni ou vendu un service ou un matériel non imposé par la réglementation en vigueur.
e. En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans les cas suivants, qui sont des événements extérieurs à la Société. Dès lors, ces particularités ne pourront être considérées comme des défauts permettant de faire jouer la garantie de conformité, ce que reconnaît et accepte le Client :
- absence de maintien des supports, sols, murs, etc. en parfait état de fermeté ;
- absence d'entretien ou les conséquences d'abus d'usage ;
- défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou le vieillissement naturel (rouille) ;
- défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation de produits détergents ou non adaptés, intervention d'un tiers, utilisation anormale, modification des sols et sous-sols résultant d'événements climatiques…) ;
- modification du produit non prévue ni spécifiée par la Société ;
- existence de taches et veines naturelles.
f. Par ailleurs, le Client est parfaitement informé des limites suivantes :
- Les travaux de cimetière et de marbrerie :
- sur les concessions existantes, sont chiffrés sous réserve d'ouverture définitive et d'imprévus (état de l'aménagement, mode d'ouverture, eau, exhumations, etc.) ;
- sur les concessions neuves, sont réalisés et chiffrés sous réserve de la nature des sous-sols (roches, eaux…). Compte tenu de la nature des sous-sols, le Client est informé que les travaux pourront de plus soit être retardés, soit être suspendus, soit être annulés.
- Le poids des remblais lors d'une inhumation en pleine terre ou l'humidité lors de la mise en caveau peuvent, parmi d'autres causes, faire subir aux cercueils des altérations plus ou moins rapides et importantes. De structures parfois élaborées, obligatoirement en matériaux biodégradables, les cercueils ne sauraient être garantis par la Société après leur inhumation, provisoire ou définitive.
- Les dimensions en marbrerie :
- compte tenu des aléas de la fabrication, les dimensions des différents éléments sont établies avec une tolérance de variation raisonnable. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour une variation raisonnable dans les dimensions ;
- en fonction des spécificités et/ou de la réglementation particulière inhérente à l'emplacement et à la localisation du cimetière, et de la réglementation applicable aux opérations funéraires, les dimensions peuvent également varier. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée de ce fait.
- Les couleurs et aspects des matériaux : les matériaux utilisés pour les monuments étant des matériaux naturels, les échantillons ou monuments d'exposition ne peuvent que définir les matériaux quant à leur provenance et à leur tonalité générale mais n'impliquent pas une identité totale de couleur, de cristallisation, de veinage, avec le matériau utilisé pour la réalisation de la commande. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour une variation de couleur, de veinage, de cristallisation.
- Bijoux et effets personnels : le Client est seul responsable des bijoux et autres effets personnels qui ne seraient pas retirés avant la mise en bière. Le Client est invité à souscrire toute assurance nécessaire pouvant couvrir les vols, détériorations et/ou autres effets personnels.
- Crémation et inhumation :
- conformément à l'article R2213-15 du CGCT, si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière. La Société ne pourra être responsable du défaut de retrait de ces appareils ou prothèses ayant concouru à la survenance d'un dommage ;
- en cas d'inhumation dans une concession, le Client déclare et garantit :
que la personne décédée est autorisée à y être inhumée et que la concession a parfaitement été renouvelée, le cas échéant. La Société n'est pas en mesure de procéder à ces vérifications ;
qu'il est parfaitement informé de l'absence d'information sur la taille et les dimensions des caveaux. Dès lors, le Client reconnaît et accepte que du fait des dimensions du caveau, l'inhumation pourra être retardée, suspendue voire annulée. Les travaux et/ou prestations supplémentaires nécessaires feront l'objet d'un devis supplémentaire ; - en cas de crémation, le Client s'engage à n'introduire aucune substance et/ou aucun objet susceptible d'exploser du fait de la chaleur.
- Étanchéité des ouvrages : en l'état des normes et des connaissances, l'étanchéité des caveaux et cavurnes ne peut être garantie. La présence d'eau et d'humidité dans un caveau ou dans une cavurne ne pourra donc donner lieu ni à la résiliation de la commande ni à une réduction de prix.
g. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées à la Société (notamment sans que la liste soit exhaustive les coordonnées de l'emplacement des concessions). Les prestations supplémentaires résultant d'une erreur du Client relative aux informations communiquées à la Société donneront lieu à facturation.
h. Enfin et d'une manière générale, le Client s'engage à respecter les obligations inhérentes à la réglementation funéraire, au règlement intérieur des établissements de la Société et des lieux d'inhumation et/ou de crémation et/ou des lieux de culte, et aux règles et principes de la République.
11. Clause de réserve de propriété
- Les produits livrés (notamment sans que la liste soit exhaustive monument, fournitures et articles funéraires) demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement de leur prix en principal et accessoires, les risques passant à la charge du Client dès la délivrance, à savoir le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
- En cas de défaut de paiement à l'échéance, la Société reprendra possession des produits dont elle est restée propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client.
- Les risques sont à la charge du Client dès la délivrance des produits, dans les conditions du contrat nonobstant la réserve de propriété.
- Le Client s'engage à assurer les produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu'ils peuvent courir ou occasionner dès leur délivrance.
- La restitution des produits impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.
- En cas de défaut de paiement, lorsque la Société doit revendiquer les produits, elle sera dispensée de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu'ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état).
12. Médiation
En cas de litige, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Client consommateur peut, en cas de litige avec la Société, avoir recours au processus de médiation des litiges de consommation. Le Client consommateur peut contacter un médiateur, dont les coordonnées figurent à l'adresse suivante : CNPM – Médiation Consommation – 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond – Tél. : 09 88 30 27 72.
La médiation ne s'applique pas aux réclamations faites auprès du service client de la Société.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- a) le Client consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite comprenant les éléments suivants (le devis, la facture, un descriptif précis et détaillé de la réclamation) ;
- b) la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- c) le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- d) le Client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
- e) le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de quinze (15) jours, chacune des Parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.
13. Relation entre professionnels
Dans le cas où la relation s'instaure entre la Société et un client professionnel, les conditions suivantes seront appliquées :
- En cas de retard de paiement, des pénalités seront encourues sans qu'un rappel soit nécessaire, correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. De plus, le professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de la Société, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
- La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects causés au Client professionnel tels que manque à gagner ou perte d'exploitation. La responsabilité totale et cumulée de la Société dans le cadre de l'exécution du Contrat ne pourra en aucun cas excéder le montant total du prix payé par le Client pour la (ou les) commande(s) objet du litige.
- En cas de litige, seul le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand sera compétent.
14. Données personnelles
- La commande auprès de la Société nécessite la collecte d'un certain nombre d'informations personnelles (dont notamment le nom, le prénom et l'adresse) concernant le Client, nécessaires à la bonne administration des services proposés ainsi qu'au respect des obligations contractuelles de la Société. Elles sont susceptibles d'être transmises aux prestataires et sous-traitants de la Société (dont notamment aux administrations, personnes en charge du culte, et autres prestataires requis pour l'exécution de la Prestation).
- Ces données font l'objet d'un traitement par la Société. Le responsable du traitement est la Société dont les coordonnées sont indiquées à l'article 1. Les données des Clients sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration des activités de la Société et à une utilisation normale des données. La base légale du traitement est le contrat.
- Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
- Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la réglementation sur les données personnelles.
Le Client dispose d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'un droit à la portabilité des données qui le concernent dans les conditions et limites prévues par la réglementation sur les données personnelles, qu'il peut exercer auprès de la Société en la formulant par courrier postal à l'adresse du siège de la Société mentionnée à l'article 1. Lorsque le traitement est fondé sur son consentement, il a la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Ce retrait de consentement n'aura d'effet que pour l'avenir à partir du moment où la Société aura pu valider la licéité de la demande. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes. Pour en savoir plus sur les droits précités et exercer ces droits, il peut contacter le responsable des traitements concernés et notamment le Référent Données Personnelles. Le Client peut en particulier consulter la Politique de données personnelles mise en place par la Société.
15. Bloctel
Le Client consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement.
Tout consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur cette liste sur le site conso.bloctel.fr.
16. Rétractation de commande exclusivement en cas de vente hors établissement et/ou de vente à distance
Définition : est considéré comme une vente hors établissement tout contrat conclu entre la Société et un Client consommateur :
- dans un lieu qui n'est pas celui où la Société exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
- ou dans le lieu où la Société exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.
Est considéré comme un contrat à distance « tout contrat conclu entre la Société et un Client consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (téléphone, télécopie, internet) jusqu'à la conclusion du contrat ».
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.
En cas de vente à distance ou hors établissement, le Client consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat à Société Nouvelle de Crémation – 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation : en cas de rétractation du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du présent contrat. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
La Société peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu les produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client devra renvoyer ou rendre les Produits à : Société Nouvelle de Crémation – 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi des Produits.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, le Client doit payer à la Société un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé la Société de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
c. Exclusion au droit de rétractation : il est rappelé que, sous réserve des dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, la Société ne peut réaliser la fourniture de services commandée par le Client avant l'expiration du délai de rétractation que sous réserve que le Client ait renoncé préalablement et expressément sur papier ou support durable à son droit de rétractation, et lorsque la fourniture de services a été pleinement exécutée par la Société avant la fin du délai de rétractation, dans les cas suivants :
- lorsque le Client demande que la fourniture du service ou du produit soit réalisée dans un délai très court, inférieur au délai de rétractation de 14 jours ;
- ou lorsque la fourniture de services ou de produits doit être réalisée au plus tard pour le jour de l'inhumation du défunt (conformément à l'article R.2213-33 du Code général des collectivités territoriales) et que le délai entre la commande et le jour de l'inhumation est inférieur au délai de rétractation de 14 jours.
En outre, lorsque les articles funéraires sont confectionnés selon les spécifications du Client et/ou nettement personnalisés, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation.
17. Autres obligations
Conformément à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, le Client s'engage, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt :
- à assister à la fermeture du cercueil et à son scellement, à reconnaître et à identifier le défunt et à décliner son lien de parenté avec ce dernier ;
- à assister aux opérations d'exhumation et/ou de réduction du ou des corps de personnes inhumées, à décliner leur(s) identité(s) et à déclarer sa filiation par rapport à ce(s) dernier(s).
Modèle de formulaire de rétractation – annulation de la commande
(Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28)
À l'attention de Société Nouvelle de Crémation – 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Crématorium de Saint-Cernin
Notice d'information aux familles (PDF, 90 Ko)
Page de garde
Documentation à disposition du public
(arrêtés du 11/01/1999 et du 11/10/2011 – Ministère de l'Économie et des Finances)
Société Nouvelle de Crémation, SAS au capital de 500 000 €
Siège social : 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont
RCS Clermont-Ferrand 824 903 561
Représentant légal :
Code APE : 96.03Z
Immatriculation ORIAS :
Établissement : Crématorium de Saint-Cernin
Courtine, 15310 Saint-Cernin
Habilitation funéraire n°
Cette documentation est à votre disposition. Vous y trouverez :
- une information à l'attention des familles ;
- le tarif général des prestations obligatoires, non obligatoires et optionnelles ;
- les conditions générales de vente.
À votre écoute : nos conseillers funéraires sont à votre disposition pour vous expliquer chaque ligne de votre devis type, conformément à l'article L. 2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales.
Information à l'attention des familles
Accompagner votre deuil : transparence et respect des obligations
L'organisation des obsèques est un moment de recueillement, mais aussi un parcours encadré par des règles civiles et sanitaires précises. Chez Société Nouvelle de Crémation, nous nous engageons à vous apporter une information claire et conforme aux dernières évolutions législatives, notamment l'arrêté du 11 février 2025 modifiant le modèle de devis réglementaire.
L'information à destination des familles ci-dessous a vocation à vous présenter les prestations essentielles pour honorer la mémoire de votre proche en toute sérénité.
1. La clarté de notre engagement (arrêté du 11 février 2025)
Conformément à la nouvelle réglementation, nos devis distinguent désormais avec une précision accrue les prestations obligatoires des options de confort. Chaque étape, du transport à la cérémonie, est détaillée pour vous garantir une lecture transparente et sans équivoque du service rendu.
2. Les prestations systématiquement obligatoires
Quel que soit votre choix de cérémonie, la loi impose certains éléments pour garantir la dignité du défunt et la protection de l'environnement :
- Le cercueil : il doit être muni d'une cuvette d'étanchéité et de quatre poignées. Les matériaux utilisés (bois ou substituts agréés) doivent respecter des normes de résistance, de biodégradabilité (inhumation) ou de combustibilité (crémation).
- Le transport après mise en bière : il est obligatoirement effectué dans un véhicule funéraire conforme et agréé.
- L'inhumation ou la crémation : ces opérations incluent, selon le cas, le creusement et le comblement de la fosse, ou l'urne cinéraire pour recueillir les cendres.
3. Les obligations liées aux circonstances
Selon le contexte du décès ou le mode de transport, d'autres mesures peuvent devenir impératives :
- Dispositifs médicaux : le retrait d'une prothèse fonctionnant avec une pile (ex. : pacemaker) est obligatoire avant la mise en bière et doit être attesté par un professionnel.
- Sécurité sanitaire : pour certaines pathologies infectieuses, un cercueil hermétique avec filtre épurateur ou un linceul antiseptique est imposé sans délai.
- Transport spécifique : une housse mortuaire est requise pour certains transferts avant mise en bière. Le cercueil hermétique est également obligatoire pour les transports aériens ou un dépôt provisoire dépassant 6 jours.
4. Après la cérémonie : le devenir des cendres
La loi encadre strictement la destination des cendres pour leur assurer un respect perpétuel :
- Conservation : le crématorium peut conserver l'urne gratuitement pendant un an maximum.
- Destination : les cendres peuvent être inhumées, déposées en columbarium ou dispersées (en jardin du souvenir ou en pleine nature, hors voie publique, après déclaration en mairie).
- Métaux issus de la crémation : ils sont récupérés par le crématorium. Leur produit est légalement reversé à des actions sociales ou des associations d'intérêt général.
5. Tableau récapitulatif des obligations légales
| Références au code général des collectivités territoriales | Prestations ou fournitures | Cas des obligations de prestations et fournitures |
|---|---|---|
| Article R. 2213-11 | Transport de corps avant mise en bière | 48 h à compter du décès |
| Article R. 2223-77 | Séjour en chambre funéraire | Décès sur la voie publique |
| Article R. 2223-89 | Séjour en chambre mortuaire | Décès dans un établissement de santé public ou privé |
| Article R. 2213-15 | Prélèvement d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (ex. : pile cardiaque) | Inhumation ou crémation |
| Article R. 2213-25 | Cercueil agréé | Le corps est placé dans un cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respectant des caractéristiques de résistance, d'étanchéité et de biodégradabilité lorsqu'il est destiné à l'inhumation, ou de combustibilité lorsqu'il est destiné à la crémation, afin de protéger l'environnement et la santé. |
| Article R. 2213-26 | Cercueil hermétique | Décès dû à une infection transmissible dont la liste est fixée à l'article R. 2213-2-1 section a) Dépôt provisoire excédant 6 jours Transport aérien ou transport international |
| Article R.2223.23-5e | Véhicule en conformité | Transport de corps avant mise en bière |
| Article R.2223.23-5e | Véhicule en conformité | Transport de corps après mise en bière |
| Article R. 2213-25 | Garniture étanche de cercueil fabriquée dans un matériau biodégradable agréé | Inhumation ou crémation |
| Article R. 2213-27 | Linceul imbibé d'une solution antiseptique | Infection transmissible |
| Article R. 2223-29 | Housse mortuaire | Transport de corps avant mise en bière |
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente – pompes funèbres, en date de mars 2024.
1. Présentation de la société
Dénomination sociale : Société Nouvelle de Crémation – Établissement : Crématorium de Saint-Cernin
Représentant légal :
Adresse du siège social : 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont
Habilitation : – RCS Clermont-Ferrand 824 903 561 – SIRET :
Forme juridique : SAS – Capital social : 500 000 € – N° TVA intracommunautaire : FR38824903561
Adresse de l'établissement : Courtine, 15310 Saint-Cernin – Tél. : 0471430500 – Courriel : direction@snc-cremation.fr
Responsabilité civile / Garantie en responsabilité civile professionnelle / Responsabilité civile exploitation : Groupama Rhône Alpes Auvergne N° 40647208U – Montant couvert : 16.000 K€
Coordonnées des garants au titre de la garantie légale de conformité : 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87
2. Application des conditions générales – opposabilité
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement remises à chaque Client lors de la remise du devis pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales, à l'exclusion de tout autre document tel que brochure, prospectus qui n'ont qu'une valeur indicative.
3. Devis et commande
a. Les relations contractuelles entre la Société et le Client sont réglées par le Code de la Consommation et le Code des Collectivités Territoriales (article R2223-24 et suivants). La Société s'engage à informer et conseiller le Client dans le plus strict respect de la réglementation en vigueur et de la déontologie professionnelle. En particulier, la Société s'engage à exercer son activité et réaliser les prestations dans le respect de la loi de 1905 et de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
b. La documentation générale de la Société présentant les prestations et fournitures de services de pompes funèbres pouvant être fournies par la Société est consultable par le Client préalablement à toute commande.
c. Avant toute commande, la Société informera le Client de l'existence du fichier AGIRA (centralisation des contrats obsèques, afin de pouvoir l'interroger). Dans tous les cas, un devis écrit, gratuit, daté, détaillé et chiffré selon les mêmes rubriques que la documentation générale, est remis au Client.
d. Sauf stipulation contraire, le délai de validité de ce devis est de 30 jours.
e. Le devis est réalisé sur la base des informations communiquées par le Client. En aucun cas, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait d'informations erronées ou manquantes.
f. Après acceptation du devis, la Société émet un bon de commande qui doit être signé par le Client. Le bon de commande reprend les informations du devis conformément aux informations de la documentation générale et doit être signé par le Client.
g. Les devis et commande font apparaître le montant HT et le TTC des prestations et fournitures.
h. Il ne pourra être exigé aucun commencement d'exécution à une commande non acceptée et signée.
i. En cas de commande téléphonique émanant d'un professionnel habilité et agissant pour le compte d'un Client, l'acceptation ou la signature de la commande devra se faire par écrit ou au besoin par télécopie. Si cette commande téléphonique émane d'une famille elle-même domiciliée à distance ou dans l'impossibilité de se déplacer, elle devra de la même façon se faire par écrit ou au besoin par télécopie. Cette régularisation, sauf circonstances exceptionnelles, reste indispensable.
4. Modification – annulation – refus de commande
a. Aucune modification ou annulation de commande n'est possible après signature du bon de commande sans accord exprès et préalable de la Société.
b. En cas de modification de la commande, acceptée par la Société, ayant une incidence sur les prix des prestations ou fournitures, un nouveau devis sera établi et sera remis au Client. La nouvelle commande ne sera ferme et définitive qu'après la signature par le Client du nouveau bon de commande.
c. En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de la réalisation des prestations.
d. La Société sera en droit en cas de modification et/ou d'annulation de commande de facturer au Client les démarches et frais d'ores et déjà engagés.
e. Dans tous les autres cas, à savoir modification et/ou annulation de commande dans des conditions non conformes aux articles précédents, le Client sera redevable de l'intégralité des montants mentionnés sur la commande.
f. La Société se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où le Client ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste soit exhaustive défaut de règlement, incident de paiement ou d'éléments d'informations lors d'une précédente commande. Pareil refus constitue un motif légitime au sens de la réglementation et ne saurait constituer un refus de vente.
5. Exécution par des tiers
a. L'organisation d'obsèques exige, dans la plupart des cas, l'intervention de tiers (marbrier, culte, police, opérateur funéraire, presse, personnel communal au cimetière, etc.).
b. En ce qui concerne certains tiers (exemple : le marbrier), il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de service. Le Client peut à sa convenance mandater la Société pour faire ce choix, ou désigner lui-même le tiers dont il souhaite l'intervention.
c. La Société ne peut être tenue pour responsable des retards, erreurs, ou fautes techniques commis dans l'exécution de leurs tâches par les tiers intervenant dans les obsèques.
6. Frais divers
a. En accord avec le Client, le montant prévisionnel TTC de l'insertion dans la presse sera indiqué sur le devis et la commande. Ce montant sera régularisé lors de la facturation finale. De plus, les travaux de cimetière et d'exhumations sont toujours chiffrés sous réserve de fournitures ou travaux supplémentaires non prévisibles à la date de l'établissement du devis.
b. Toutefois, il est convenu que toute modification du bon de commande ayant une incidence sur les prix des prestations ou fournitures mentionnées sur le devis doit être préalablement portée sur le devis détenu par le Client ou faire l'objet d'un nouveau devis reprenant la totalité des prestations ou fournitures y figurant.
7. Prix et conditions de paiement
a. Les prix, avant signature du devis ou du bon de commande (c'est-à-dire avant que le Client ne soit lié par un contrat) peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis notamment en fonction des variations monétaires, d'une modification du taux de TVA et d'une modification des prix des fournisseurs et afin d'être en conformité avec la législation applicable en matière de prix. En tout état de cause, les prix en vigueur sont consultables dans la documentation générale consultable par les Clients.
b. Les prix proposés sur le devis sont valables pendant toute la durée de validité du devis. Les prix facturés sont ceux figurant sur le devis au moment de la validation de la commande.
c. Les prix sont en euros TTC (toutes taxes comprises) incluant la TVA.
d. Les prix sont payables en euros.
e. Les frais d'obsèques sont payables au comptant dès l'acceptation de la commande.
f. Au cas où le montant de la commande ne serait pas réglé au comptant, le Client versera à la Société, à titre de dépôt de garantie, un chèque correspondant à la totalité du montant de la commande.
g. Le dépôt de garantie sera restitué au Client lors du paiement intégral des sommes figurant sur la commande ou encaissé en cas de défaut de paiement.
h. Conformément à l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. La Société peut assister le Client dans ces démarches.
i. Le paiement ne peut être envisagé par un notaire, sauf si celui-ci fournit à la Société avant l'exécution du convoi et par télécopie si besoin, un document écrit d'acceptation précisant le montant et le délai de règlement.
En cas de carence du notaire avant le début de l'exécution de la prestation, le Client ayant accepté la commande conservera l'entière responsabilité du règlement de celle-ci dans les conditions figurant sur le bon de commande.
8. Délais de paiement
a. Le prix est réglé par le Client à réception de facture, net et sans escompte.
b. Les dommages et intérêts et les frais judiciaires éventuels de recouvrement seront répercutés au Client dans les conditions de l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
c. En aucun cas, les paiements qui sont dus à la Société ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la Société.
d. Tout paiement qui est fait à la Société s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
9. Délais d'exécution
a. La Société délivre les produits et réalise les prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client dans le bon de commande, ou à défaut d'accord dans les trente (30) jours suivant la date de signature du bon de commande.
b. Les délais de délivrance des Produits et de réalisation des Prestations sont indiqués aussi précisément que possible sur le bon de commande mais sont fonction de l'approvisionnement auprès de sociétés tierces, du nombre de décès et éventuellement de formalités administratives.
c. En cas de retard dans la délivrance des produits et/ou d'exécution des prestations imputable à la Société, le Client peut soit 1° notifier à la Société la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que la Société s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; soit 2° résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. Dans pareil cas, le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat dans les conditions exposées ci-dessus, la Société s'engage à rembourser le Client des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
10. Responsabilité de l'entreprise – exclusions
a. La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour une quelconque non-exécution de ses obligations pour tout fait dû soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat (vol ou dégradations) ou en cas de force majeure.
Seront assimilés à la force majeure sous réserve de l'application des critères légaux : la guerre, les conflits nationaux ou internationaux, la grève totale ou partielle, le lock-out, l'incendie, les événements climatiques, la destruction des locaux ou de matériels ou les réquisitions de l'autorité publique, les accidents, la circulation perturbée, les ruptures d'approvisionnement, toute législation ou décision d'urgence, les mesures de confinement, les pandémies, épidémies et crises sanitaires de toute nature.
b. Il est rappelé que le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
c. La Société n'est pas tenue des vices apparents dont le Client ne pouvait ignorer l'existence. Dès lors, les réclamations sur les vices apparents du produit livré doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de la livraison. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies apparents constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. À défaut, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée.
d. La Société ne pourra en aucun cas répondre d'une éventuelle responsabilité de n'avoir pas fourni ou vendu un service ou un matériel non imposé par la réglementation en vigueur.
e. En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans les cas suivants, qui sont des événements extérieurs à la Société. Dès lors, ces particularités ne pourront être considérées comme des défauts permettant de faire jouer la garantie de conformité, ce que reconnaît et accepte le Client :
- absence de maintien des supports, sols, murs, etc. en parfait état de fermeté ;
- absence d'entretien ou les conséquences d'abus d'usage ;
- défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou le vieillissement naturel (rouille) ;
- défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation de produits détergents ou non adaptés, intervention d'un tiers, utilisation anormale, modification des sols et sous-sols résultant d'événements climatiques…) ;
- modification du produit non prévue ni spécifiée par la Société ;
- existence de taches et veines naturelles.
f. Par ailleurs, le Client est parfaitement informé des limites suivantes :
- Les travaux de cimetière et de marbrerie :
- sur les concessions existantes, sont chiffrés sous réserve d'ouverture définitive et d'imprévus (état de l'aménagement, mode d'ouverture, eau, exhumations, etc.) ;
- sur les concessions neuves, sont réalisés et chiffrés sous réserve de la nature des sous-sols (roches, eaux…). Compte tenu de la nature des sous-sols, le Client est informé que les travaux pourront de plus soit être retardés, soit être suspendus, soit être annulés.
- Le poids des remblais lors d'une inhumation en pleine terre ou l'humidité lors de la mise en caveau peuvent, parmi d'autres causes, faire subir aux cercueils des altérations plus ou moins rapides et importantes. De structures parfois élaborées, obligatoirement en matériaux biodégradables, les cercueils ne sauraient être garantis par la Société après leur inhumation, provisoire ou définitive.
- Les dimensions en marbrerie :
- compte tenu des aléas de la fabrication, les dimensions des différents éléments sont établies avec une tolérance de variation raisonnable. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour une variation raisonnable dans les dimensions ;
- en fonction des spécificités et/ou de la réglementation particulière inhérente à l'emplacement et à la localisation du cimetière, et de la réglementation applicable aux opérations funéraires, les dimensions peuvent également varier. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée de ce fait.
- Les couleurs et aspects des matériaux : les matériaux utilisés pour les monuments étant des matériaux naturels, les échantillons ou monuments d'exposition ne peuvent que définir les matériaux quant à leur provenance et à leur tonalité générale mais n'impliquent pas une identité totale de couleur, de cristallisation, de veinage, avec le matériau utilisé pour la réalisation de la commande. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour une variation de couleur, de veinage, de cristallisation.
- Bijoux et effets personnels : le Client est seul responsable des bijoux et autres effets personnels qui ne seraient pas retirés avant la mise en bière. Le Client est invité à souscrire toute assurance nécessaire pouvant couvrir les vols, détériorations et/ou autres effets personnels.
- Crémation et inhumation :
- conformément à l'article R2213-15 du CGCT, si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière. La Société ne pourra être responsable du défaut de retrait de ces appareils ou prothèses ayant concouru à la survenance d'un dommage ;
- en cas d'inhumation dans une concession, le Client déclare et garantit :
que la personne décédée est autorisée à y être inhumée et que la concession a parfaitement été renouvelée, le cas échéant. La Société n'est pas en mesure de procéder à ces vérifications ;
qu'il est parfaitement informé de l'absence d'information sur la taille et les dimensions des caveaux. Dès lors, le Client reconnaît et accepte que du fait des dimensions du caveau, l'inhumation pourra être retardée, suspendue voire annulée. Les travaux et/ou prestations supplémentaires nécessaires feront l'objet d'un devis supplémentaire ; - en cas de crémation, le Client s'engage à n'introduire aucune substance et/ou aucun objet susceptible d'exploser du fait de la chaleur.
- Étanchéité des ouvrages : en l'état des normes et des connaissances, l'étanchéité des caveaux et cavurnes ne peut être garantie. La présence d'eau et d'humidité dans un caveau ou dans une cavurne ne pourra donc donner lieu ni à la résiliation de la commande ni à une réduction de prix.
g. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées à la Société (notamment sans que la liste soit exhaustive les coordonnées de l'emplacement des concessions). Les prestations supplémentaires résultant d'une erreur du Client relative aux informations communiquées à la Société donneront lieu à facturation.
h. Enfin et d'une manière générale, le Client s'engage à respecter les obligations inhérentes à la réglementation funéraire, au règlement intérieur des établissements de la Société et des lieux d'inhumation et/ou de crémation et/ou des lieux de culte, et aux règles et principes de la République.
11. Clause de réserve de propriété
- Les produits livrés (notamment sans que la liste soit exhaustive monument, fournitures et articles funéraires) demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement de leur prix en principal et accessoires, les risques passant à la charge du Client dès la délivrance, à savoir le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
- En cas de défaut de paiement à l'échéance, la Société reprendra possession des produits dont elle est restée propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client.
- Les risques sont à la charge du Client dès la délivrance des produits, dans les conditions du contrat nonobstant la réserve de propriété.
- Le Client s'engage à assurer les produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu'ils peuvent courir ou occasionner dès leur délivrance.
- La restitution des produits impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.
- En cas de défaut de paiement, lorsque la Société doit revendiquer les produits, elle sera dispensée de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu'ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état).
12. Médiation
En cas de litige, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Client consommateur peut, en cas de litige avec la Société, avoir recours au processus de médiation des litiges de consommation. Le Client consommateur peut contacter un médiateur, dont les coordonnées figurent à l'adresse suivante : CNPM – Médiation Consommation – 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond – Tél. : 09 88 30 27 72.
La médiation ne s'applique pas aux réclamations faites auprès du service client de la Société.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- a) le Client consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite comprenant les éléments suivants (le devis, la facture, un descriptif précis et détaillé de la réclamation) ;
- b) la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- c) le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- d) le Client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
- e) le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de quinze (15) jours, chacune des Parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.
13. Relation entre professionnels
Dans le cas où la relation s'instaure entre la Société et un client professionnel, les conditions suivantes seront appliquées :
- En cas de retard de paiement, des pénalités seront encourues sans qu'un rappel soit nécessaire, correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. De plus, le professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de la Société, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
- La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects causés au Client professionnel tels que manque à gagner ou perte d'exploitation. La responsabilité totale et cumulée de la Société dans le cadre de l'exécution du Contrat ne pourra en aucun cas excéder le montant total du prix payé par le Client pour la (ou les) commande(s) objet du litige.
- En cas de litige, seul le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand sera compétent.
14. Données personnelles
- La commande auprès de la Société nécessite la collecte d'un certain nombre d'informations personnelles (dont notamment le nom, le prénom et l'adresse) concernant le Client, nécessaires à la bonne administration des services proposés ainsi qu'au respect des obligations contractuelles de la Société. Elles sont susceptibles d'être transmises aux prestataires et sous-traitants de la Société (dont notamment aux administrations, personnes en charge du culte, et autres prestataires requis pour l'exécution de la Prestation).
- Ces données font l'objet d'un traitement par la Société. Le responsable du traitement est la Société dont les coordonnées sont indiquées à l'article 1. Les données des Clients sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration des activités de la Société et à une utilisation normale des données. La base légale du traitement est le contrat.
- Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
- Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la réglementation sur les données personnelles.
Le Client dispose d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'un droit à la portabilité des données qui le concernent dans les conditions et limites prévues par la réglementation sur les données personnelles, qu'il peut exercer auprès de la Société en la formulant par courrier postal à l'adresse du siège de la Société mentionnée à l'article 1. Lorsque le traitement est fondé sur son consentement, il a la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Ce retrait de consentement n'aura d'effet que pour l'avenir à partir du moment où la Société aura pu valider la licéité de la demande. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes. Pour en savoir plus sur les droits précités et exercer ces droits, il peut contacter le responsable des traitements concernés et notamment le Référent Données Personnelles. Le Client peut en particulier consulter la Politique de données personnelles mise en place par la Société.
15. Bloctel
Le Client consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement.
Tout consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur cette liste sur le site conso.bloctel.fr.
16. Rétractation de commande exclusivement en cas de vente hors établissement et/ou de vente à distance
Définition : est considéré comme une vente hors établissement tout contrat conclu entre la Société et un Client consommateur :
- dans un lieu qui n'est pas celui où la Société exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
- ou dans le lieu où la Société exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.
Est considéré comme un contrat à distance « tout contrat conclu entre la Société et un Client consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (téléphone, télécopie, internet) jusqu'à la conclusion du contrat ».
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.
En cas de vente à distance ou hors établissement, le Client consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat à Société Nouvelle de Crémation – 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation : en cas de rétractation du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du présent contrat. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
La Société peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu les produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client devra renvoyer ou rendre les Produits à : Société Nouvelle de Crémation – 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi des Produits.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, le Client doit payer à la Société un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé la Société de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
c. Exclusion au droit de rétractation : il est rappelé que, sous réserve des dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, la Société ne peut réaliser la fourniture de services commandée par le Client avant l'expiration du délai de rétractation que sous réserve que le Client ait renoncé préalablement et expressément sur papier ou support durable à son droit de rétractation, et lorsque la fourniture de services a été pleinement exécutée par la Société avant la fin du délai de rétractation, dans les cas suivants :
- lorsque le Client demande que la fourniture du service ou du produit soit réalisée dans un délai très court, inférieur au délai de rétractation de 14 jours ;
- ou lorsque la fourniture de services ou de produits doit être réalisée au plus tard pour le jour de l'inhumation du défunt (conformément à l'article R.2213-33 du Code général des collectivités territoriales) et que le délai entre la commande et le jour de l'inhumation est inférieur au délai de rétractation de 14 jours.
En outre, lorsque les articles funéraires sont confectionnés selon les spécifications du Client et/ou nettement personnalisés, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation.
17. Autres obligations
Conformément à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, le Client s'engage, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt :
- à assister à la fermeture du cercueil et à son scellement, à reconnaître et à identifier le défunt et à décliner son lien de parenté avec ce dernier ;
- à assister aux opérations d'exhumation et/ou de réduction du ou des corps de personnes inhumées, à décliner leur(s) identité(s) et à déclarer sa filiation par rapport à ce(s) dernier(s).
Modèle de formulaire de rétractation – annulation de la commande
(Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28)
À l'attention de Société Nouvelle de Crémation – 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Crématorium de Saint-Thégonnec
Notice d'information aux familles (PDF, 90 Ko)
Page de garde
Documentation à disposition du public
(arrêtés du 11/01/1999 et du 11/10/2011 – Ministère de l'Économie et des Finances)
Société Nouvelle de Crémation, SAS au capital de 500 000 €
Siège social : 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont
RCS Clermont-Ferrand 824 903 561
Représentant légal :
Code APE : 96.03Z
Immatriculation ORIAS :
Établissement : Crématorium de Saint-Thégonnec
ZA de Mez Ménez, 29410 Saint-Thégonnec Loc-Eguiner
Habilitation funéraire n°
Cette documentation est à votre disposition. Vous y trouverez :
- une information à l'attention des familles ;
- le tarif général des prestations obligatoires, non obligatoires et optionnelles ;
- les conditions générales de vente.
À votre écoute : nos conseillers funéraires sont à votre disposition pour vous expliquer chaque ligne de votre devis type, conformément à l'article L. 2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales.
Information à l'attention des familles
Accompagner votre deuil : transparence et respect des obligations
L'organisation des obsèques est un moment de recueillement, mais aussi un parcours encadré par des règles civiles et sanitaires précises. Chez Société Nouvelle de Crémation, nous nous engageons à vous apporter une information claire et conforme aux dernières évolutions législatives, notamment l'arrêté du 11 février 2025 modifiant le modèle de devis réglementaire.
L'information à destination des familles ci-dessous a vocation à vous présenter les prestations essentielles pour honorer la mémoire de votre proche en toute sérénité.
1. La clarté de notre engagement (arrêté du 11 février 2025)
Conformément à la nouvelle réglementation, nos devis distinguent désormais avec une précision accrue les prestations obligatoires des options de confort. Chaque étape, du transport à la cérémonie, est détaillée pour vous garantir une lecture transparente et sans équivoque du service rendu.
2. Les prestations systématiquement obligatoires
Quel que soit votre choix de cérémonie, la loi impose certains éléments pour garantir la dignité du défunt et la protection de l'environnement :
- Le cercueil : il doit être muni d'une cuvette d'étanchéité et de quatre poignées. Les matériaux utilisés (bois ou substituts agréés) doivent respecter des normes de résistance, de biodégradabilité (inhumation) ou de combustibilité (crémation).
- Le transport après mise en bière : il est obligatoirement effectué dans un véhicule funéraire conforme et agréé.
- L'inhumation ou la crémation : ces opérations incluent, selon le cas, le creusement et le comblement de la fosse, ou l'urne cinéraire pour recueillir les cendres.
3. Les obligations liées aux circonstances
Selon le contexte du décès ou le mode de transport, d'autres mesures peuvent devenir impératives :
- Dispositifs médicaux : le retrait d'une prothèse fonctionnant avec une pile (ex. : pacemaker) est obligatoire avant la mise en bière et doit être attesté par un professionnel.
- Sécurité sanitaire : pour certaines pathologies infectieuses, un cercueil hermétique avec filtre épurateur ou un linceul antiseptique est imposé sans délai.
- Transport spécifique : une housse mortuaire est requise pour certains transferts avant mise en bière. Le cercueil hermétique est également obligatoire pour les transports aériens ou un dépôt provisoire dépassant 6 jours.
4. Après la cérémonie : le devenir des cendres
La loi encadre strictement la destination des cendres pour leur assurer un respect perpétuel :
- Conservation : le crématorium peut conserver l'urne gratuitement pendant un an maximum.
- Destination : les cendres peuvent être inhumées, déposées en columbarium ou dispersées (en jardin du souvenir ou en pleine nature, hors voie publique, après déclaration en mairie).
- Métaux issus de la crémation : ils sont récupérés par le crématorium. Leur produit est légalement reversé à des actions sociales ou des associations d'intérêt général.
5. Tableau récapitulatif des obligations légales
| Références au code général des collectivités territoriales | Prestations ou fournitures | Cas des obligations de prestations et fournitures |
|---|---|---|
| Article R. 2213-11 | Transport de corps avant mise en bière | 48 h à compter du décès |
| Article R. 2223-77 | Séjour en chambre funéraire | Décès sur la voie publique |
| Article R. 2223-89 | Séjour en chambre mortuaire | Décès dans un établissement de santé public ou privé |
| Article R. 2213-15 | Prélèvement d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (ex. : pile cardiaque) | Inhumation ou crémation |
| Article R. 2213-25 | Cercueil agréé | Le corps est placé dans un cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respectant des caractéristiques de résistance, d'étanchéité et de biodégradabilité lorsqu'il est destiné à l'inhumation, ou de combustibilité lorsqu'il est destiné à la crémation, afin de protéger l'environnement et la santé. |
| Article R. 2213-26 | Cercueil hermétique | Décès dû à une infection transmissible dont la liste est fixée à l'article R. 2213-2-1 section a) Dépôt provisoire excédant 6 jours Transport aérien ou transport international |
| Article R.2223.23-5e | Véhicule en conformité | Transport de corps avant mise en bière |
| Article R.2223.23-5e | Véhicule en conformité | Transport de corps après mise en bière |
| Article R. 2213-25 | Garniture étanche de cercueil fabriquée dans un matériau biodégradable agréé | Inhumation ou crémation |
| Article R. 2213-27 | Linceul imbibé d'une solution antiseptique | Infection transmissible |
| Article R. 2223-29 | Housse mortuaire | Transport de corps avant mise en bière |
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente – pompes funèbres, en date de mars 2024.
1. Présentation de la société
Dénomination sociale : Société Nouvelle de Crémation – Établissement : Crématorium de Saint-Thégonnec
Représentant légal :
Adresse du siège social : 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont
Habilitation : – RCS Clermont-Ferrand 824 903 561 – SIRET :
Forme juridique : SAS – Capital social : 500 000 € – N° TVA intracommunautaire : FR38824903561
Adresse de l'établissement : ZA de Mez Ménez, 29410 Saint-Thégonnec Loc-Eguiner – Tél. : 0298790505 – Courriel : direction@snc-cremation.fr
Responsabilité civile / Garantie en responsabilité civile professionnelle / Responsabilité civile exploitation : Groupama Rhône Alpes Auvergne N° 40647208U – Montant couvert : 16.000 K€
Coordonnées des garants au titre de la garantie légale de conformité : 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87
2. Application des conditions générales – opposabilité
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement remises à chaque Client lors de la remise du devis pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales, à l'exclusion de tout autre document tel que brochure, prospectus qui n'ont qu'une valeur indicative.
3. Devis et commande
a. Les relations contractuelles entre la Société et le Client sont réglées par le Code de la Consommation et le Code des Collectivités Territoriales (article R2223-24 et suivants). La Société s'engage à informer et conseiller le Client dans le plus strict respect de la réglementation en vigueur et de la déontologie professionnelle. En particulier, la Société s'engage à exercer son activité et réaliser les prestations dans le respect de la loi de 1905 et de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
b. La documentation générale de la Société présentant les prestations et fournitures de services de pompes funèbres pouvant être fournies par la Société est consultable par le Client préalablement à toute commande.
c. Avant toute commande, la Société informera le Client de l'existence du fichier AGIRA (centralisation des contrats obsèques, afin de pouvoir l'interroger). Dans tous les cas, un devis écrit, gratuit, daté, détaillé et chiffré selon les mêmes rubriques que la documentation générale, est remis au Client.
d. Sauf stipulation contraire, le délai de validité de ce devis est de 30 jours.
e. Le devis est réalisé sur la base des informations communiquées par le Client. En aucun cas, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait d'informations erronées ou manquantes.
f. Après acceptation du devis, la Société émet un bon de commande qui doit être signé par le Client. Le bon de commande reprend les informations du devis conformément aux informations de la documentation générale et doit être signé par le Client.
g. Les devis et commande font apparaître le montant HT et le TTC des prestations et fournitures.
h. Il ne pourra être exigé aucun commencement d'exécution à une commande non acceptée et signée.
i. En cas de commande téléphonique émanant d'un professionnel habilité et agissant pour le compte d'un Client, l'acceptation ou la signature de la commande devra se faire par écrit ou au besoin par télécopie. Si cette commande téléphonique émane d'une famille elle-même domiciliée à distance ou dans l'impossibilité de se déplacer, elle devra de la même façon se faire par écrit ou au besoin par télécopie. Cette régularisation, sauf circonstances exceptionnelles, reste indispensable.
4. Modification – annulation – refus de commande
a. Aucune modification ou annulation de commande n'est possible après signature du bon de commande sans accord exprès et préalable de la Société.
b. En cas de modification de la commande, acceptée par la Société, ayant une incidence sur les prix des prestations ou fournitures, un nouveau devis sera établi et sera remis au Client. La nouvelle commande ne sera ferme et définitive qu'après la signature par le Client du nouveau bon de commande.
c. En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de la réalisation des prestations.
d. La Société sera en droit en cas de modification et/ou d'annulation de commande de facturer au Client les démarches et frais d'ores et déjà engagés.
e. Dans tous les autres cas, à savoir modification et/ou annulation de commande dans des conditions non conformes aux articles précédents, le Client sera redevable de l'intégralité des montants mentionnés sur la commande.
f. La Société se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où le Client ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste soit exhaustive défaut de règlement, incident de paiement ou d'éléments d'informations lors d'une précédente commande. Pareil refus constitue un motif légitime au sens de la réglementation et ne saurait constituer un refus de vente.
5. Exécution par des tiers
a. L'organisation d'obsèques exige, dans la plupart des cas, l'intervention de tiers (marbrier, culte, police, opérateur funéraire, presse, personnel communal au cimetière, etc.).
b. En ce qui concerne certains tiers (exemple : le marbrier), il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de service. Le Client peut à sa convenance mandater la Société pour faire ce choix, ou désigner lui-même le tiers dont il souhaite l'intervention.
c. La Société ne peut être tenue pour responsable des retards, erreurs, ou fautes techniques commis dans l'exécution de leurs tâches par les tiers intervenant dans les obsèques.
6. Frais divers
a. En accord avec le Client, le montant prévisionnel TTC de l'insertion dans la presse sera indiqué sur le devis et la commande. Ce montant sera régularisé lors de la facturation finale. De plus, les travaux de cimetière et d'exhumations sont toujours chiffrés sous réserve de fournitures ou travaux supplémentaires non prévisibles à la date de l'établissement du devis.
b. Toutefois, il est convenu que toute modification du bon de commande ayant une incidence sur les prix des prestations ou fournitures mentionnées sur le devis doit être préalablement portée sur le devis détenu par le Client ou faire l'objet d'un nouveau devis reprenant la totalité des prestations ou fournitures y figurant.
7. Prix et conditions de paiement
a. Les prix, avant signature du devis ou du bon de commande (c'est-à-dire avant que le Client ne soit lié par un contrat) peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis notamment en fonction des variations monétaires, d'une modification du taux de TVA et d'une modification des prix des fournisseurs et afin d'être en conformité avec la législation applicable en matière de prix. En tout état de cause, les prix en vigueur sont consultables dans la documentation générale consultable par les Clients.
b. Les prix proposés sur le devis sont valables pendant toute la durée de validité du devis. Les prix facturés sont ceux figurant sur le devis au moment de la validation de la commande.
c. Les prix sont en euros TTC (toutes taxes comprises) incluant la TVA.
d. Les prix sont payables en euros.
e. Les frais d'obsèques sont payables au comptant dès l'acceptation de la commande.
f. Au cas où le montant de la commande ne serait pas réglé au comptant, le Client versera à la Société, à titre de dépôt de garantie, un chèque correspondant à la totalité du montant de la commande.
g. Le dépôt de garantie sera restitué au Client lors du paiement intégral des sommes figurant sur la commande ou encaissé en cas de défaut de paiement.
h. Conformément à l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. La Société peut assister le Client dans ces démarches.
i. Le paiement ne peut être envisagé par un notaire, sauf si celui-ci fournit à la Société avant l'exécution du convoi et par télécopie si besoin, un document écrit d'acceptation précisant le montant et le délai de règlement.
En cas de carence du notaire avant le début de l'exécution de la prestation, le Client ayant accepté la commande conservera l'entière responsabilité du règlement de celle-ci dans les conditions figurant sur le bon de commande.
8. Délais de paiement
a. Le prix est réglé par le Client à réception de facture, net et sans escompte.
b. Les dommages et intérêts et les frais judiciaires éventuels de recouvrement seront répercutés au Client dans les conditions de l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
c. En aucun cas, les paiements qui sont dus à la Société ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la Société.
d. Tout paiement qui est fait à la Société s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
9. Délais d'exécution
a. La Société délivre les produits et réalise les prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client dans le bon de commande, ou à défaut d'accord dans les trente (30) jours suivant la date de signature du bon de commande.
b. Les délais de délivrance des Produits et de réalisation des Prestations sont indiqués aussi précisément que possible sur le bon de commande mais sont fonction de l'approvisionnement auprès de sociétés tierces, du nombre de décès et éventuellement de formalités administratives.
c. En cas de retard dans la délivrance des produits et/ou d'exécution des prestations imputable à la Société, le Client peut soit 1° notifier à la Société la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que la Société s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; soit 2° résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. Dans pareil cas, le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat dans les conditions exposées ci-dessus, la Société s'engage à rembourser le Client des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
10. Responsabilité de l'entreprise – exclusions
a. La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour une quelconque non-exécution de ses obligations pour tout fait dû soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat (vol ou dégradations) ou en cas de force majeure.
Seront assimilés à la force majeure sous réserve de l'application des critères légaux : la guerre, les conflits nationaux ou internationaux, la grève totale ou partielle, le lock-out, l'incendie, les événements climatiques, la destruction des locaux ou de matériels ou les réquisitions de l'autorité publique, les accidents, la circulation perturbée, les ruptures d'approvisionnement, toute législation ou décision d'urgence, les mesures de confinement, les pandémies, épidémies et crises sanitaires de toute nature.
b. Il est rappelé que le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
c. La Société n'est pas tenue des vices apparents dont le Client ne pouvait ignorer l'existence. Dès lors, les réclamations sur les vices apparents du produit livré doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de la livraison. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies apparents constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. À défaut, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée.
d. La Société ne pourra en aucun cas répondre d'une éventuelle responsabilité de n'avoir pas fourni ou vendu un service ou un matériel non imposé par la réglementation en vigueur.
e. En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans les cas suivants, qui sont des événements extérieurs à la Société. Dès lors, ces particularités ne pourront être considérées comme des défauts permettant de faire jouer la garantie de conformité, ce que reconnaît et accepte le Client :
- absence de maintien des supports, sols, murs, etc. en parfait état de fermeté ;
- absence d'entretien ou les conséquences d'abus d'usage ;
- défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou le vieillissement naturel (rouille) ;
- défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation de produits détergents ou non adaptés, intervention d'un tiers, utilisation anormale, modification des sols et sous-sols résultant d'événements climatiques…) ;
- modification du produit non prévue ni spécifiée par la Société ;
- existence de taches et veines naturelles.
f. Par ailleurs, le Client est parfaitement informé des limites suivantes :
- Les travaux de cimetière et de marbrerie :
- sur les concessions existantes, sont chiffrés sous réserve d'ouverture définitive et d'imprévus (état de l'aménagement, mode d'ouverture, eau, exhumations, etc.) ;
- sur les concessions neuves, sont réalisés et chiffrés sous réserve de la nature des sous-sols (roches, eaux…). Compte tenu de la nature des sous-sols, le Client est informé que les travaux pourront de plus soit être retardés, soit être suspendus, soit être annulés.
- Le poids des remblais lors d'une inhumation en pleine terre ou l'humidité lors de la mise en caveau peuvent, parmi d'autres causes, faire subir aux cercueils des altérations plus ou moins rapides et importantes. De structures parfois élaborées, obligatoirement en matériaux biodégradables, les cercueils ne sauraient être garantis par la Société après leur inhumation, provisoire ou définitive.
- Les dimensions en marbrerie :
- compte tenu des aléas de la fabrication, les dimensions des différents éléments sont établies avec une tolérance de variation raisonnable. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour une variation raisonnable dans les dimensions ;
- en fonction des spécificités et/ou de la réglementation particulière inhérente à l'emplacement et à la localisation du cimetière, et de la réglementation applicable aux opérations funéraires, les dimensions peuvent également varier. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée de ce fait.
- Les couleurs et aspects des matériaux : les matériaux utilisés pour les monuments étant des matériaux naturels, les échantillons ou monuments d'exposition ne peuvent que définir les matériaux quant à leur provenance et à leur tonalité générale mais n'impliquent pas une identité totale de couleur, de cristallisation, de veinage, avec le matériau utilisé pour la réalisation de la commande. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour une variation de couleur, de veinage, de cristallisation.
- Bijoux et effets personnels : le Client est seul responsable des bijoux et autres effets personnels qui ne seraient pas retirés avant la mise en bière. Le Client est invité à souscrire toute assurance nécessaire pouvant couvrir les vols, détériorations et/ou autres effets personnels.
- Crémation et inhumation :
- conformément à l'article R2213-15 du CGCT, si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière. La Société ne pourra être responsable du défaut de retrait de ces appareils ou prothèses ayant concouru à la survenance d'un dommage ;
- en cas d'inhumation dans une concession, le Client déclare et garantit :
que la personne décédée est autorisée à y être inhumée et que la concession a parfaitement été renouvelée, le cas échéant. La Société n'est pas en mesure de procéder à ces vérifications ;
qu'il est parfaitement informé de l'absence d'information sur la taille et les dimensions des caveaux. Dès lors, le Client reconnaît et accepte que du fait des dimensions du caveau, l'inhumation pourra être retardée, suspendue voire annulée. Les travaux et/ou prestations supplémentaires nécessaires feront l'objet d'un devis supplémentaire ; - en cas de crémation, le Client s'engage à n'introduire aucune substance et/ou aucun objet susceptible d'exploser du fait de la chaleur.
- Étanchéité des ouvrages : en l'état des normes et des connaissances, l'étanchéité des caveaux et cavurnes ne peut être garantie. La présence d'eau et d'humidité dans un caveau ou dans une cavurne ne pourra donc donner lieu ni à la résiliation de la commande ni à une réduction de prix.
g. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées à la Société (notamment sans que la liste soit exhaustive les coordonnées de l'emplacement des concessions). Les prestations supplémentaires résultant d'une erreur du Client relative aux informations communiquées à la Société donneront lieu à facturation.
h. Enfin et d'une manière générale, le Client s'engage à respecter les obligations inhérentes à la réglementation funéraire, au règlement intérieur des établissements de la Société et des lieux d'inhumation et/ou de crémation et/ou des lieux de culte, et aux règles et principes de la République.
11. Clause de réserve de propriété
- Les produits livrés (notamment sans que la liste soit exhaustive monument, fournitures et articles funéraires) demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement de leur prix en principal et accessoires, les risques passant à la charge du Client dès la délivrance, à savoir le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
- En cas de défaut de paiement à l'échéance, la Société reprendra possession des produits dont elle est restée propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client.
- Les risques sont à la charge du Client dès la délivrance des produits, dans les conditions du contrat nonobstant la réserve de propriété.
- Le Client s'engage à assurer les produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu'ils peuvent courir ou occasionner dès leur délivrance.
- La restitution des produits impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.
- En cas de défaut de paiement, lorsque la Société doit revendiquer les produits, elle sera dispensée de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu'ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état).
12. Médiation
En cas de litige, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Client consommateur peut, en cas de litige avec la Société, avoir recours au processus de médiation des litiges de consommation. Le Client consommateur peut contacter un médiateur, dont les coordonnées figurent à l'adresse suivante : CNPM – Médiation Consommation – 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond – Tél. : 09 88 30 27 72.
La médiation ne s'applique pas aux réclamations faites auprès du service client de la Société.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- a) le Client consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite comprenant les éléments suivants (le devis, la facture, un descriptif précis et détaillé de la réclamation) ;
- b) la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- c) le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- d) le Client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
- e) le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de quinze (15) jours, chacune des Parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.
13. Relation entre professionnels
Dans le cas où la relation s'instaure entre la Société et un client professionnel, les conditions suivantes seront appliquées :
- En cas de retard de paiement, des pénalités seront encourues sans qu'un rappel soit nécessaire, correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. De plus, le professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de la Société, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
- La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects causés au Client professionnel tels que manque à gagner ou perte d'exploitation. La responsabilité totale et cumulée de la Société dans le cadre de l'exécution du Contrat ne pourra en aucun cas excéder le montant total du prix payé par le Client pour la (ou les) commande(s) objet du litige.
- En cas de litige, seul le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand sera compétent.
14. Données personnelles
- La commande auprès de la Société nécessite la collecte d'un certain nombre d'informations personnelles (dont notamment le nom, le prénom et l'adresse) concernant le Client, nécessaires à la bonne administration des services proposés ainsi qu'au respect des obligations contractuelles de la Société. Elles sont susceptibles d'être transmises aux prestataires et sous-traitants de la Société (dont notamment aux administrations, personnes en charge du culte, et autres prestataires requis pour l'exécution de la Prestation).
- Ces données font l'objet d'un traitement par la Société. Le responsable du traitement est la Société dont les coordonnées sont indiquées à l'article 1. Les données des Clients sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration des activités de la Société et à une utilisation normale des données. La base légale du traitement est le contrat.
- Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
- Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la réglementation sur les données personnelles.
Le Client dispose d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'un droit à la portabilité des données qui le concernent dans les conditions et limites prévues par la réglementation sur les données personnelles, qu'il peut exercer auprès de la Société en la formulant par courrier postal à l'adresse du siège de la Société mentionnée à l'article 1. Lorsque le traitement est fondé sur son consentement, il a la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Ce retrait de consentement n'aura d'effet que pour l'avenir à partir du moment où la Société aura pu valider la licéité de la demande. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes. Pour en savoir plus sur les droits précités et exercer ces droits, il peut contacter le responsable des traitements concernés et notamment le Référent Données Personnelles. Le Client peut en particulier consulter la Politique de données personnelles mise en place par la Société.
15. Bloctel
Le Client consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement.
Tout consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur cette liste sur le site conso.bloctel.fr.
16. Rétractation de commande exclusivement en cas de vente hors établissement et/ou de vente à distance
Définition : est considéré comme une vente hors établissement tout contrat conclu entre la Société et un Client consommateur :
- dans un lieu qui n'est pas celui où la Société exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
- ou dans le lieu où la Société exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.
Est considéré comme un contrat à distance « tout contrat conclu entre la Société et un Client consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (téléphone, télécopie, internet) jusqu'à la conclusion du contrat ».
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.
En cas de vente à distance ou hors établissement, le Client consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat à Société Nouvelle de Crémation – 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation : en cas de rétractation du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du présent contrat. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
La Société peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu les produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client devra renvoyer ou rendre les Produits à : Société Nouvelle de Crémation – 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi des Produits.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, le Client doit payer à la Société un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé la Société de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
c. Exclusion au droit de rétractation : il est rappelé que, sous réserve des dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, la Société ne peut réaliser la fourniture de services commandée par le Client avant l'expiration du délai de rétractation que sous réserve que le Client ait renoncé préalablement et expressément sur papier ou support durable à son droit de rétractation, et lorsque la fourniture de services a été pleinement exécutée par la Société avant la fin du délai de rétractation, dans les cas suivants :
- lorsque le Client demande que la fourniture du service ou du produit soit réalisée dans un délai très court, inférieur au délai de rétractation de 14 jours ;
- ou lorsque la fourniture de services ou de produits doit être réalisée au plus tard pour le jour de l'inhumation du défunt (conformément à l'article R.2213-33 du Code général des collectivités territoriales) et que le délai entre la commande et le jour de l'inhumation est inférieur au délai de rétractation de 14 jours.
En outre, lorsque les articles funéraires sont confectionnés selon les spécifications du Client et/ou nettement personnalisés, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation.
17. Autres obligations
Conformément à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, le Client s'engage, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt :
- à assister à la fermeture du cercueil et à son scellement, à reconnaître et à identifier le défunt et à décliner son lien de parenté avec ce dernier ;
- à assister aux opérations d'exhumation et/ou de réduction du ou des corps de personnes inhumées, à décliner leur(s) identité(s) et à déclarer sa filiation par rapport à ce(s) dernier(s).
Modèle de formulaire de rétractation – annulation de la commande
(Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28)
À l'attention de Société Nouvelle de Crémation – 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Crématorium de Brissac Loire Aubance
Notice d'information aux familles (PDF, 90 Ko)
Page de garde
Documentation à disposition du public
(arrêtés du 11/01/1999 et du 11/10/2011 – Ministère de l'Économie et des Finances)
Société Nouvelle de Crémation, SAS au capital de 500 000 €
Siège social : 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont
RCS Clermont-Ferrand 824 903 561
Représentant légal :
Code APE : 96.03Z
Immatriculation ORIAS :
Établissement : Crématorium de Brissac Loire Aubance
663 Chem. de la Grande Pièce, 49320 Brissac Loire Aubance
Habilitation funéraire n°
Cette documentation est à votre disposition. Vous y trouverez :
- une information à l'attention des familles ;
- le tarif général des prestations obligatoires, non obligatoires et optionnelles ;
- les conditions générales de vente.
À votre écoute : nos conseillers funéraires sont à votre disposition pour vous expliquer chaque ligne de votre devis type, conformément à l'article L. 2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales.
Information à l'attention des familles
Accompagner votre deuil : transparence et respect des obligations
L'organisation des obsèques est un moment de recueillement, mais aussi un parcours encadré par des règles civiles et sanitaires précises. Chez Société Nouvelle de Crémation, nous nous engageons à vous apporter une information claire et conforme aux dernières évolutions législatives, notamment l'arrêté du 11 février 2025 modifiant le modèle de devis réglementaire.
L'information à destination des familles ci-dessous a vocation à vous présenter les prestations essentielles pour honorer la mémoire de votre proche en toute sérénité.
1. La clarté de notre engagement (arrêté du 11 février 2025)
Conformément à la nouvelle réglementation, nos devis distinguent désormais avec une précision accrue les prestations obligatoires des options de confort. Chaque étape, du transport à la cérémonie, est détaillée pour vous garantir une lecture transparente et sans équivoque du service rendu.
2. Les prestations systématiquement obligatoires
Quel que soit votre choix de cérémonie, la loi impose certains éléments pour garantir la dignité du défunt et la protection de l'environnement :
- Le cercueil : il doit être muni d'une cuvette d'étanchéité et de quatre poignées. Les matériaux utilisés (bois ou substituts agréés) doivent respecter des normes de résistance, de biodégradabilité (inhumation) ou de combustibilité (crémation).
- Le transport après mise en bière : il est obligatoirement effectué dans un véhicule funéraire conforme et agréé.
- L'inhumation ou la crémation : ces opérations incluent, selon le cas, le creusement et le comblement de la fosse, ou l'urne cinéraire pour recueillir les cendres.
3. Les obligations liées aux circonstances
Selon le contexte du décès ou le mode de transport, d'autres mesures peuvent devenir impératives :
- Dispositifs médicaux : le retrait d'une prothèse fonctionnant avec une pile (ex. : pacemaker) est obligatoire avant la mise en bière et doit être attesté par un professionnel.
- Sécurité sanitaire : pour certaines pathologies infectieuses, un cercueil hermétique avec filtre épurateur ou un linceul antiseptique est imposé sans délai.
- Transport spécifique : une housse mortuaire est requise pour certains transferts avant mise en bière. Le cercueil hermétique est également obligatoire pour les transports aériens ou un dépôt provisoire dépassant 6 jours.
4. Après la cérémonie : le devenir des cendres
La loi encadre strictement la destination des cendres pour leur assurer un respect perpétuel :
- Conservation : le crématorium peut conserver l'urne gratuitement pendant un an maximum.
- Destination : les cendres peuvent être inhumées, déposées en columbarium ou dispersées (en jardin du souvenir ou en pleine nature, hors voie publique, après déclaration en mairie).
- Métaux issus de la crémation : ils sont récupérés par le crématorium. Leur produit est légalement reversé à des actions sociales ou des associations d'intérêt général.
5. Tableau récapitulatif des obligations légales
| Références au code général des collectivités territoriales | Prestations ou fournitures | Cas des obligations de prestations et fournitures |
|---|---|---|
| Article R. 2213-11 | Transport de corps avant mise en bière | 48 h à compter du décès |
| Article R. 2223-77 | Séjour en chambre funéraire | Décès sur la voie publique |
| Article R. 2223-89 | Séjour en chambre mortuaire | Décès dans un établissement de santé public ou privé |
| Article R. 2213-15 | Prélèvement d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (ex. : pile cardiaque) | Inhumation ou crémation |
| Article R. 2213-25 | Cercueil agréé | Le corps est placé dans un cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respectant des caractéristiques de résistance, d'étanchéité et de biodégradabilité lorsqu'il est destiné à l'inhumation, ou de combustibilité lorsqu'il est destiné à la crémation, afin de protéger l'environnement et la santé. |
| Article R. 2213-26 | Cercueil hermétique | Décès dû à une infection transmissible dont la liste est fixée à l'article R. 2213-2-1 section a) Dépôt provisoire excédant 6 jours Transport aérien ou transport international |
| Article R.2223.23-5e | Véhicule en conformité | Transport de corps avant mise en bière |
| Article R.2223.23-5e | Véhicule en conformité | Transport de corps après mise en bière |
| Article R. 2213-25 | Garniture étanche de cercueil fabriquée dans un matériau biodégradable agréé | Inhumation ou crémation |
| Article R. 2213-27 | Linceul imbibé d'une solution antiseptique | Infection transmissible |
| Article R. 2223-29 | Housse mortuaire | Transport de corps avant mise en bière |
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente – pompes funèbres, en date de mars 2024.
1. Présentation de la société
Dénomination sociale : Société Nouvelle de Crémation – Établissement : Crématorium de Brissac Loire Aubance
Représentant légal :
Adresse du siège social : 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont
Habilitation : – RCS Clermont-Ferrand 824 903 561 – SIRET :
Forme juridique : SAS – Capital social : 500 000 € – N° TVA intracommunautaire : FR38824903561
Adresse de l'établissement : 663 Chem. de la Grande Pièce, 49320 Brissac Loire Aubance – Tél. : 0241911911 – Courriel : direction@snc-cremation.fr
Responsabilité civile / Garantie en responsabilité civile professionnelle / Responsabilité civile exploitation : Groupama Rhône Alpes Auvergne N° 40647208U – Montant couvert : 16.000 K€
Coordonnées des garants au titre de la garantie légale de conformité : 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87
2. Application des conditions générales – opposabilité
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement remises à chaque Client lors de la remise du devis pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales, à l'exclusion de tout autre document tel que brochure, prospectus qui n'ont qu'une valeur indicative.
3. Devis et commande
a. Les relations contractuelles entre la Société et le Client sont réglées par le Code de la Consommation et le Code des Collectivités Territoriales (article R2223-24 et suivants). La Société s'engage à informer et conseiller le Client dans le plus strict respect de la réglementation en vigueur et de la déontologie professionnelle. En particulier, la Société s'engage à exercer son activité et réaliser les prestations dans le respect de la loi de 1905 et de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
b. La documentation générale de la Société présentant les prestations et fournitures de services de pompes funèbres pouvant être fournies par la Société est consultable par le Client préalablement à toute commande.
c. Avant toute commande, la Société informera le Client de l'existence du fichier AGIRA (centralisation des contrats obsèques, afin de pouvoir l'interroger). Dans tous les cas, un devis écrit, gratuit, daté, détaillé et chiffré selon les mêmes rubriques que la documentation générale, est remis au Client.
d. Sauf stipulation contraire, le délai de validité de ce devis est de 30 jours.
e. Le devis est réalisé sur la base des informations communiquées par le Client. En aucun cas, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait d'informations erronées ou manquantes.
f. Après acceptation du devis, la Société émet un bon de commande qui doit être signé par le Client. Le bon de commande reprend les informations du devis conformément aux informations de la documentation générale et doit être signé par le Client.
g. Les devis et commande font apparaître le montant HT et le TTC des prestations et fournitures.
h. Il ne pourra être exigé aucun commencement d'exécution à une commande non acceptée et signée.
i. En cas de commande téléphonique émanant d'un professionnel habilité et agissant pour le compte d'un Client, l'acceptation ou la signature de la commande devra se faire par écrit ou au besoin par télécopie. Si cette commande téléphonique émane d'une famille elle-même domiciliée à distance ou dans l'impossibilité de se déplacer, elle devra de la même façon se faire par écrit ou au besoin par télécopie. Cette régularisation, sauf circonstances exceptionnelles, reste indispensable.
4. Modification – annulation – refus de commande
a. Aucune modification ou annulation de commande n'est possible après signature du bon de commande sans accord exprès et préalable de la Société.
b. En cas de modification de la commande, acceptée par la Société, ayant une incidence sur les prix des prestations ou fournitures, un nouveau devis sera établi et sera remis au Client. La nouvelle commande ne sera ferme et définitive qu'après la signature par le Client du nouveau bon de commande.
c. En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de la réalisation des prestations.
d. La Société sera en droit en cas de modification et/ou d'annulation de commande de facturer au Client les démarches et frais d'ores et déjà engagés.
e. Dans tous les autres cas, à savoir modification et/ou annulation de commande dans des conditions non conformes aux articles précédents, le Client sera redevable de l'intégralité des montants mentionnés sur la commande.
f. La Société se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où le Client ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste soit exhaustive défaut de règlement, incident de paiement ou d'éléments d'informations lors d'une précédente commande. Pareil refus constitue un motif légitime au sens de la réglementation et ne saurait constituer un refus de vente.
5. Exécution par des tiers
a. L'organisation d'obsèques exige, dans la plupart des cas, l'intervention de tiers (marbrier, culte, police, opérateur funéraire, presse, personnel communal au cimetière, etc.).
b. En ce qui concerne certains tiers (exemple : le marbrier), il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de service. Le Client peut à sa convenance mandater la Société pour faire ce choix, ou désigner lui-même le tiers dont il souhaite l'intervention.
c. La Société ne peut être tenue pour responsable des retards, erreurs, ou fautes techniques commis dans l'exécution de leurs tâches par les tiers intervenant dans les obsèques.
6. Frais divers
a. En accord avec le Client, le montant prévisionnel TTC de l'insertion dans la presse sera indiqué sur le devis et la commande. Ce montant sera régularisé lors de la facturation finale. De plus, les travaux de cimetière et d'exhumations sont toujours chiffrés sous réserve de fournitures ou travaux supplémentaires non prévisibles à la date de l'établissement du devis.
b. Toutefois, il est convenu que toute modification du bon de commande ayant une incidence sur les prix des prestations ou fournitures mentionnées sur le devis doit être préalablement portée sur le devis détenu par le Client ou faire l'objet d'un nouveau devis reprenant la totalité des prestations ou fournitures y figurant.
7. Prix et conditions de paiement
a. Les prix, avant signature du devis ou du bon de commande (c'est-à-dire avant que le Client ne soit lié par un contrat) peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis notamment en fonction des variations monétaires, d'une modification du taux de TVA et d'une modification des prix des fournisseurs et afin d'être en conformité avec la législation applicable en matière de prix. En tout état de cause, les prix en vigueur sont consultables dans la documentation générale consultable par les Clients.
b. Les prix proposés sur le devis sont valables pendant toute la durée de validité du devis. Les prix facturés sont ceux figurant sur le devis au moment de la validation de la commande.
c. Les prix sont en euros TTC (toutes taxes comprises) incluant la TVA.
d. Les prix sont payables en euros.
e. Les frais d'obsèques sont payables au comptant dès l'acceptation de la commande.
f. Au cas où le montant de la commande ne serait pas réglé au comptant, le Client versera à la Société, à titre de dépôt de garantie, un chèque correspondant à la totalité du montant de la commande.
g. Le dépôt de garantie sera restitué au Client lors du paiement intégral des sommes figurant sur la commande ou encaissé en cas de défaut de paiement.
h. Conformément à l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. La Société peut assister le Client dans ces démarches.
i. Le paiement ne peut être envisagé par un notaire, sauf si celui-ci fournit à la Société avant l'exécution du convoi et par télécopie si besoin, un document écrit d'acceptation précisant le montant et le délai de règlement.
En cas de carence du notaire avant le début de l'exécution de la prestation, le Client ayant accepté la commande conservera l'entière responsabilité du règlement de celle-ci dans les conditions figurant sur le bon de commande.
8. Délais de paiement
a. Le prix est réglé par le Client à réception de facture, net et sans escompte.
b. Les dommages et intérêts et les frais judiciaires éventuels de recouvrement seront répercutés au Client dans les conditions de l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
c. En aucun cas, les paiements qui sont dus à la Société ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la Société.
d. Tout paiement qui est fait à la Société s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
9. Délais d'exécution
a. La Société délivre les produits et réalise les prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client dans le bon de commande, ou à défaut d'accord dans les trente (30) jours suivant la date de signature du bon de commande.
b. Les délais de délivrance des Produits et de réalisation des Prestations sont indiqués aussi précisément que possible sur le bon de commande mais sont fonction de l'approvisionnement auprès de sociétés tierces, du nombre de décès et éventuellement de formalités administratives.
c. En cas de retard dans la délivrance des produits et/ou d'exécution des prestations imputable à la Société, le Client peut soit 1° notifier à la Société la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que la Société s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; soit 2° résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. Dans pareil cas, le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat dans les conditions exposées ci-dessus, la Société s'engage à rembourser le Client des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
10. Responsabilité de l'entreprise – exclusions
a. La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour une quelconque non-exécution de ses obligations pour tout fait dû soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat (vol ou dégradations) ou en cas de force majeure.
Seront assimilés à la force majeure sous réserve de l'application des critères légaux : la guerre, les conflits nationaux ou internationaux, la grève totale ou partielle, le lock-out, l'incendie, les événements climatiques, la destruction des locaux ou de matériels ou les réquisitions de l'autorité publique, les accidents, la circulation perturbée, les ruptures d'approvisionnement, toute législation ou décision d'urgence, les mesures de confinement, les pandémies, épidémies et crises sanitaires de toute nature.
b. Il est rappelé que le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
c. La Société n'est pas tenue des vices apparents dont le Client ne pouvait ignorer l'existence. Dès lors, les réclamations sur les vices apparents du produit livré doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de la livraison. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies apparents constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. À défaut, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée.
d. La Société ne pourra en aucun cas répondre d'une éventuelle responsabilité de n'avoir pas fourni ou vendu un service ou un matériel non imposé par la réglementation en vigueur.
e. En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans les cas suivants, qui sont des événements extérieurs à la Société. Dès lors, ces particularités ne pourront être considérées comme des défauts permettant de faire jouer la garantie de conformité, ce que reconnaît et accepte le Client :
- absence de maintien des supports, sols, murs, etc. en parfait état de fermeté ;
- absence d'entretien ou les conséquences d'abus d'usage ;
- défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou le vieillissement naturel (rouille) ;
- défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation de produits détergents ou non adaptés, intervention d'un tiers, utilisation anormale, modification des sols et sous-sols résultant d'événements climatiques…) ;
- modification du produit non prévue ni spécifiée par la Société ;
- existence de taches et veines naturelles.
f. Par ailleurs, le Client est parfaitement informé des limites suivantes :
- Les travaux de cimetière et de marbrerie :
- sur les concessions existantes, sont chiffrés sous réserve d'ouverture définitive et d'imprévus (état de l'aménagement, mode d'ouverture, eau, exhumations, etc.) ;
- sur les concessions neuves, sont réalisés et chiffrés sous réserve de la nature des sous-sols (roches, eaux…). Compte tenu de la nature des sous-sols, le Client est informé que les travaux pourront de plus soit être retardés, soit être suspendus, soit être annulés.
- Le poids des remblais lors d'une inhumation en pleine terre ou l'humidité lors de la mise en caveau peuvent, parmi d'autres causes, faire subir aux cercueils des altérations plus ou moins rapides et importantes. De structures parfois élaborées, obligatoirement en matériaux biodégradables, les cercueils ne sauraient être garantis par la Société après leur inhumation, provisoire ou définitive.
- Les dimensions en marbrerie :
- compte tenu des aléas de la fabrication, les dimensions des différents éléments sont établies avec une tolérance de variation raisonnable. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour une variation raisonnable dans les dimensions ;
- en fonction des spécificités et/ou de la réglementation particulière inhérente à l'emplacement et à la localisation du cimetière, et de la réglementation applicable aux opérations funéraires, les dimensions peuvent également varier. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée de ce fait.
- Les couleurs et aspects des matériaux : les matériaux utilisés pour les monuments étant des matériaux naturels, les échantillons ou monuments d'exposition ne peuvent que définir les matériaux quant à leur provenance et à leur tonalité générale mais n'impliquent pas une identité totale de couleur, de cristallisation, de veinage, avec le matériau utilisé pour la réalisation de la commande. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour une variation de couleur, de veinage, de cristallisation.
- Bijoux et effets personnels : le Client est seul responsable des bijoux et autres effets personnels qui ne seraient pas retirés avant la mise en bière. Le Client est invité à souscrire toute assurance nécessaire pouvant couvrir les vols, détériorations et/ou autres effets personnels.
- Crémation et inhumation :
- conformément à l'article R2213-15 du CGCT, si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière. La Société ne pourra être responsable du défaut de retrait de ces appareils ou prothèses ayant concouru à la survenance d'un dommage ;
- en cas d'inhumation dans une concession, le Client déclare et garantit :
que la personne décédée est autorisée à y être inhumée et que la concession a parfaitement été renouvelée, le cas échéant. La Société n'est pas en mesure de procéder à ces vérifications ;
qu'il est parfaitement informé de l'absence d'information sur la taille et les dimensions des caveaux. Dès lors, le Client reconnaît et accepte que du fait des dimensions du caveau, l'inhumation pourra être retardée, suspendue voire annulée. Les travaux et/ou prestations supplémentaires nécessaires feront l'objet d'un devis supplémentaire ; - en cas de crémation, le Client s'engage à n'introduire aucune substance et/ou aucun objet susceptible d'exploser du fait de la chaleur.
- Étanchéité des ouvrages : en l'état des normes et des connaissances, l'étanchéité des caveaux et cavurnes ne peut être garantie. La présence d'eau et d'humidité dans un caveau ou dans une cavurne ne pourra donc donner lieu ni à la résiliation de la commande ni à une réduction de prix.
g. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées à la Société (notamment sans que la liste soit exhaustive les coordonnées de l'emplacement des concessions). Les prestations supplémentaires résultant d'une erreur du Client relative aux informations communiquées à la Société donneront lieu à facturation.
h. Enfin et d'une manière générale, le Client s'engage à respecter les obligations inhérentes à la réglementation funéraire, au règlement intérieur des établissements de la Société et des lieux d'inhumation et/ou de crémation et/ou des lieux de culte, et aux règles et principes de la République.
11. Clause de réserve de propriété
- Les produits livrés (notamment sans que la liste soit exhaustive monument, fournitures et articles funéraires) demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement de leur prix en principal et accessoires, les risques passant à la charge du Client dès la délivrance, à savoir le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
- En cas de défaut de paiement à l'échéance, la Société reprendra possession des produits dont elle est restée propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client.
- Les risques sont à la charge du Client dès la délivrance des produits, dans les conditions du contrat nonobstant la réserve de propriété.
- Le Client s'engage à assurer les produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu'ils peuvent courir ou occasionner dès leur délivrance.
- La restitution des produits impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.
- En cas de défaut de paiement, lorsque la Société doit revendiquer les produits, elle sera dispensée de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu'ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état).
12. Médiation
En cas de litige, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Client consommateur peut, en cas de litige avec la Société, avoir recours au processus de médiation des litiges de consommation. Le Client consommateur peut contacter un médiateur, dont les coordonnées figurent à l'adresse suivante : CNPM – Médiation Consommation – 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond – Tél. : 09 88 30 27 72.
La médiation ne s'applique pas aux réclamations faites auprès du service client de la Société.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- a) le Client consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite comprenant les éléments suivants (le devis, la facture, un descriptif précis et détaillé de la réclamation) ;
- b) la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- c) le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- d) le Client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
- e) le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de quinze (15) jours, chacune des Parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.
13. Relation entre professionnels
Dans le cas où la relation s'instaure entre la Société et un client professionnel, les conditions suivantes seront appliquées :
- En cas de retard de paiement, des pénalités seront encourues sans qu'un rappel soit nécessaire, correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. De plus, le professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de la Société, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
- La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects causés au Client professionnel tels que manque à gagner ou perte d'exploitation. La responsabilité totale et cumulée de la Société dans le cadre de l'exécution du Contrat ne pourra en aucun cas excéder le montant total du prix payé par le Client pour la (ou les) commande(s) objet du litige.
- En cas de litige, seul le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand sera compétent.
14. Données personnelles
- La commande auprès de la Société nécessite la collecte d'un certain nombre d'informations personnelles (dont notamment le nom, le prénom et l'adresse) concernant le Client, nécessaires à la bonne administration des services proposés ainsi qu'au respect des obligations contractuelles de la Société. Elles sont susceptibles d'être transmises aux prestataires et sous-traitants de la Société (dont notamment aux administrations, personnes en charge du culte, et autres prestataires requis pour l'exécution de la Prestation).
- Ces données font l'objet d'un traitement par la Société. Le responsable du traitement est la Société dont les coordonnées sont indiquées à l'article 1. Les données des Clients sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration des activités de la Société et à une utilisation normale des données. La base légale du traitement est le contrat.
- Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
- Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la réglementation sur les données personnelles.
Le Client dispose d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'un droit à la portabilité des données qui le concernent dans les conditions et limites prévues par la réglementation sur les données personnelles, qu'il peut exercer auprès de la Société en la formulant par courrier postal à l'adresse du siège de la Société mentionnée à l'article 1. Lorsque le traitement est fondé sur son consentement, il a la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Ce retrait de consentement n'aura d'effet que pour l'avenir à partir du moment où la Société aura pu valider la licéité de la demande. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes. Pour en savoir plus sur les droits précités et exercer ces droits, il peut contacter le responsable des traitements concernés et notamment le Référent Données Personnelles. Le Client peut en particulier consulter la Politique de données personnelles mise en place par la Société.
15. Bloctel
Le Client consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement.
Tout consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur cette liste sur le site conso.bloctel.fr.
16. Rétractation de commande exclusivement en cas de vente hors établissement et/ou de vente à distance
Définition : est considéré comme une vente hors établissement tout contrat conclu entre la Société et un Client consommateur :
- dans un lieu qui n'est pas celui où la Société exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
- ou dans le lieu où la Société exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.
Est considéré comme un contrat à distance « tout contrat conclu entre la Société et un Client consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (téléphone, télécopie, internet) jusqu'à la conclusion du contrat ».
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.
En cas de vente à distance ou hors établissement, le Client consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat à Société Nouvelle de Crémation – 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation : en cas de rétractation du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du présent contrat. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
La Société peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu les produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client devra renvoyer ou rendre les Produits à : Société Nouvelle de Crémation – 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi des Produits.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, le Client doit payer à la Société un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé la Société de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
c. Exclusion au droit de rétractation : il est rappelé que, sous réserve des dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, la Société ne peut réaliser la fourniture de services commandée par le Client avant l'expiration du délai de rétractation que sous réserve que le Client ait renoncé préalablement et expressément sur papier ou support durable à son droit de rétractation, et lorsque la fourniture de services a été pleinement exécutée par la Société avant la fin du délai de rétractation, dans les cas suivants :
- lorsque le Client demande que la fourniture du service ou du produit soit réalisée dans un délai très court, inférieur au délai de rétractation de 14 jours ;
- ou lorsque la fourniture de services ou de produits doit être réalisée au plus tard pour le jour de l'inhumation du défunt (conformément à l'article R.2213-33 du Code général des collectivités territoriales) et que le délai entre la commande et le jour de l'inhumation est inférieur au délai de rétractation de 14 jours.
En outre, lorsque les articles funéraires sont confectionnés selon les spécifications du Client et/ou nettement personnalisés, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation.
17. Autres obligations
Conformément à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, le Client s'engage, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt :
- à assister à la fermeture du cercueil et à son scellement, à reconnaître et à identifier le défunt et à décliner son lien de parenté avec ce dernier ;
- à assister aux opérations d'exhumation et/ou de réduction du ou des corps de personnes inhumées, à décliner leur(s) identité(s) et à déclarer sa filiation par rapport à ce(s) dernier(s).
Modèle de formulaire de rétractation – annulation de la commande
(Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28)
À l'attention de Société Nouvelle de Crémation – 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Crématorium de Maubeuge
Notice d'information aux familles (PDF, 90 Ko)
Arrêté d'habilitation funéraire 2025-2030 (PDF, 80 Ko)
Page de garde
Documentation à disposition du public
(arrêtés du 11/01/1999 et du 11/10/2011 – Ministère de l'Économie et des Finances)
Société Nouvelle de Crémation, SAS au capital de 500 000 €
Siège social : 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont
RCS Clermont-Ferrand 824 903 561
Représentant légal :
Code APE : 96.03Z
Immatriculation ORIAS :
Établissement : Crématorium de Maubeuge
16 Rue de l'Égalité, zi savate, 59600 Maubeuge
Habilitation funéraire n°
Cette documentation est à votre disposition. Vous y trouverez :
- une information à l'attention des familles ;
- le tarif général des prestations obligatoires, non obligatoires et optionnelles ;
- les conditions générales de vente.
À votre écoute : nos conseillers funéraires sont à votre disposition pour vous expliquer chaque ligne de votre devis type, conformément à l'article L. 2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales.
Information à l'attention des familles
Accompagner votre deuil : transparence et respect des obligations
L'organisation des obsèques est un moment de recueillement, mais aussi un parcours encadré par des règles civiles et sanitaires précises. Chez Société Nouvelle de Crémation, nous nous engageons à vous apporter une information claire et conforme aux dernières évolutions législatives, notamment l'arrêté du 11 février 2025 modifiant le modèle de devis réglementaire.
L'information à destination des familles ci-dessous a vocation à vous présenter les prestations essentielles pour honorer la mémoire de votre proche en toute sérénité.
1. La clarté de notre engagement (arrêté du 11 février 2025)
Conformément à la nouvelle réglementation, nos devis distinguent désormais avec une précision accrue les prestations obligatoires des options de confort. Chaque étape, du transport à la cérémonie, est détaillée pour vous garantir une lecture transparente et sans équivoque du service rendu.
2. Les prestations systématiquement obligatoires
Quel que soit votre choix de cérémonie, la loi impose certains éléments pour garantir la dignité du défunt et la protection de l'environnement :
- Le cercueil : il doit être muni d'une cuvette d'étanchéité et de quatre poignées. Les matériaux utilisés (bois ou substituts agréés) doivent respecter des normes de résistance, de biodégradabilité (inhumation) ou de combustibilité (crémation).
- Le transport après mise en bière : il est obligatoirement effectué dans un véhicule funéraire conforme et agréé.
- L'inhumation ou la crémation : ces opérations incluent, selon le cas, le creusement et le comblement de la fosse, ou l'urne cinéraire pour recueillir les cendres.
3. Les obligations liées aux circonstances
Selon le contexte du décès ou le mode de transport, d'autres mesures peuvent devenir impératives :
- Dispositifs médicaux : le retrait d'une prothèse fonctionnant avec une pile (ex. : pacemaker) est obligatoire avant la mise en bière et doit être attesté par un professionnel.
- Sécurité sanitaire : pour certaines pathologies infectieuses, un cercueil hermétique avec filtre épurateur ou un linceul antiseptique est imposé sans délai.
- Transport spécifique : une housse mortuaire est requise pour certains transferts avant mise en bière. Le cercueil hermétique est également obligatoire pour les transports aériens ou un dépôt provisoire dépassant 6 jours.
4. Après la cérémonie : le devenir des cendres
La loi encadre strictement la destination des cendres pour leur assurer un respect perpétuel :
- Conservation : le crématorium peut conserver l'urne gratuitement pendant un an maximum.
- Destination : les cendres peuvent être inhumées, déposées en columbarium ou dispersées (en jardin du souvenir ou en pleine nature, hors voie publique, après déclaration en mairie).
- Métaux issus de la crémation : ils sont récupérés par le crématorium. Leur produit est légalement reversé à des actions sociales ou des associations d'intérêt général.
5. Tableau récapitulatif des obligations légales
| Références au code général des collectivités territoriales | Prestations ou fournitures | Cas des obligations de prestations et fournitures |
|---|---|---|
| Article R. 2213-11 | Transport de corps avant mise en bière | 48 h à compter du décès |
| Article R. 2223-77 | Séjour en chambre funéraire | Décès sur la voie publique |
| Article R. 2223-89 | Séjour en chambre mortuaire | Décès dans un établissement de santé public ou privé |
| Article R. 2213-15 | Prélèvement d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (ex. : pile cardiaque) | Inhumation ou crémation |
| Article R. 2213-25 | Cercueil agréé | Le corps est placé dans un cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respectant des caractéristiques de résistance, d'étanchéité et de biodégradabilité lorsqu'il est destiné à l'inhumation, ou de combustibilité lorsqu'il est destiné à la crémation, afin de protéger l'environnement et la santé. |
| Article R. 2213-26 | Cercueil hermétique | Décès dû à une infection transmissible dont la liste est fixée à l'article R. 2213-2-1 section a) Dépôt provisoire excédant 6 jours Transport aérien ou transport international |
| Article R.2223.23-5e | Véhicule en conformité | Transport de corps avant mise en bière |
| Article R.2223.23-5e | Véhicule en conformité | Transport de corps après mise en bière |
| Article R. 2213-25 | Garniture étanche de cercueil fabriquée dans un matériau biodégradable agréé | Inhumation ou crémation |
| Article R. 2213-27 | Linceul imbibé d'une solution antiseptique | Infection transmissible |
| Article R. 2223-29 | Housse mortuaire | Transport de corps avant mise en bière |
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente – pompes funèbres, en date de mars 2024.
1. Présentation de la société
Dénomination sociale : Société Nouvelle de Crémation – Établissement : Crématorium de Maubeuge
Représentant légal :
Adresse du siège social : 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont
Habilitation : – RCS Clermont-Ferrand 824 903 561 – SIRET :
Forme juridique : SAS – Capital social : 500 000 € – N° TVA intracommunautaire : FR38824903561
Adresse de l'établissement : 16 Rue de l'Égalité, zi savate, 59600 Maubeuge – Tél. : 0327566169 – Courriel :
Responsabilité civile / Garantie en responsabilité civile professionnelle / Responsabilité civile exploitation : Groupama Rhône Alpes Auvergne N° 40647208U – Montant couvert : 16.000 K€
Coordonnées des garants au titre de la garantie légale de conformité : 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87
2. Application des conditions générales – opposabilité
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement remises à chaque Client lors de la remise du devis pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales, à l'exclusion de tout autre document tel que brochure, prospectus qui n'ont qu'une valeur indicative.
3. Devis et commande
a. Les relations contractuelles entre la Société et le Client sont réglées par le Code de la Consommation et le Code des Collectivités Territoriales (article R2223-24 et suivants). La Société s'engage à informer et conseiller le Client dans le plus strict respect de la réglementation en vigueur et de la déontologie professionnelle. En particulier, la Société s'engage à exercer son activité et réaliser les prestations dans le respect de la loi de 1905 et de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
b. La documentation générale de la Société présentant les prestations et fournitures de services de pompes funèbres pouvant être fournies par la Société est consultable par le Client préalablement à toute commande.
c. Avant toute commande, la Société informera le Client de l'existence du fichier AGIRA (centralisation des contrats obsèques, afin de pouvoir l'interroger). Dans tous les cas, un devis écrit, gratuit, daté, détaillé et chiffré selon les mêmes rubriques que la documentation générale, est remis au Client.
d. Sauf stipulation contraire, le délai de validité de ce devis est de 30 jours.
e. Le devis est réalisé sur la base des informations communiquées par le Client. En aucun cas, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait d'informations erronées ou manquantes.
f. Après acceptation du devis, la Société émet un bon de commande qui doit être signé par le Client. Le bon de commande reprend les informations du devis conformément aux informations de la documentation générale et doit être signé par le Client.
g. Les devis et commande font apparaître le montant HT et le TTC des prestations et fournitures.
h. Il ne pourra être exigé aucun commencement d'exécution à une commande non acceptée et signée.
i. En cas de commande téléphonique émanant d'un professionnel habilité et agissant pour le compte d'un Client, l'acceptation ou la signature de la commande devra se faire par écrit ou au besoin par télécopie. Si cette commande téléphonique émane d'une famille elle-même domiciliée à distance ou dans l'impossibilité de se déplacer, elle devra de la même façon se faire par écrit ou au besoin par télécopie. Cette régularisation, sauf circonstances exceptionnelles, reste indispensable.
4. Modification – annulation – refus de commande
a. Aucune modification ou annulation de commande n'est possible après signature du bon de commande sans accord exprès et préalable de la Société.
b. En cas de modification de la commande, acceptée par la Société, ayant une incidence sur les prix des prestations ou fournitures, un nouveau devis sera établi et sera remis au Client. La nouvelle commande ne sera ferme et définitive qu'après la signature par le Client du nouveau bon de commande.
c. En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de la réalisation des prestations.
d. La Société sera en droit en cas de modification et/ou d'annulation de commande de facturer au Client les démarches et frais d'ores et déjà engagés.
e. Dans tous les autres cas, à savoir modification et/ou annulation de commande dans des conditions non conformes aux articles précédents, le Client sera redevable de l'intégralité des montants mentionnés sur la commande.
f. La Société se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où le Client ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste soit exhaustive défaut de règlement, incident de paiement ou d'éléments d'informations lors d'une précédente commande. Pareil refus constitue un motif légitime au sens de la réglementation et ne saurait constituer un refus de vente.
5. Exécution par des tiers
a. L'organisation d'obsèques exige, dans la plupart des cas, l'intervention de tiers (marbrier, culte, police, opérateur funéraire, presse, personnel communal au cimetière, etc.).
b. En ce qui concerne certains tiers (exemple : le marbrier), il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de service. Le Client peut à sa convenance mandater la Société pour faire ce choix, ou désigner lui-même le tiers dont il souhaite l'intervention.
c. La Société ne peut être tenue pour responsable des retards, erreurs, ou fautes techniques commis dans l'exécution de leurs tâches par les tiers intervenant dans les obsèques.
6. Frais divers
a. En accord avec le Client, le montant prévisionnel TTC de l'insertion dans la presse sera indiqué sur le devis et la commande. Ce montant sera régularisé lors de la facturation finale. De plus, les travaux de cimetière et d'exhumations sont toujours chiffrés sous réserve de fournitures ou travaux supplémentaires non prévisibles à la date de l'établissement du devis.
b. Toutefois, il est convenu que toute modification du bon de commande ayant une incidence sur les prix des prestations ou fournitures mentionnées sur le devis doit être préalablement portée sur le devis détenu par le Client ou faire l'objet d'un nouveau devis reprenant la totalité des prestations ou fournitures y figurant.
7. Prix et conditions de paiement
a. Les prix, avant signature du devis ou du bon de commande (c'est-à-dire avant que le Client ne soit lié par un contrat) peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis notamment en fonction des variations monétaires, d'une modification du taux de TVA et d'une modification des prix des fournisseurs et afin d'être en conformité avec la législation applicable en matière de prix. En tout état de cause, les prix en vigueur sont consultables dans la documentation générale consultable par les Clients.
b. Les prix proposés sur le devis sont valables pendant toute la durée de validité du devis. Les prix facturés sont ceux figurant sur le devis au moment de la validation de la commande.
c. Les prix sont en euros TTC (toutes taxes comprises) incluant la TVA.
d. Les prix sont payables en euros.
e. Les frais d'obsèques sont payables au comptant dès l'acceptation de la commande.
f. Au cas où le montant de la commande ne serait pas réglé au comptant, le Client versera à la Société, à titre de dépôt de garantie, un chèque correspondant à la totalité du montant de la commande.
g. Le dépôt de garantie sera restitué au Client lors du paiement intégral des sommes figurant sur la commande ou encaissé en cas de défaut de paiement.
h. Conformément à l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. La Société peut assister le Client dans ces démarches.
i. Le paiement ne peut être envisagé par un notaire, sauf si celui-ci fournit à la Société avant l'exécution du convoi et par télécopie si besoin, un document écrit d'acceptation précisant le montant et le délai de règlement.
En cas de carence du notaire avant le début de l'exécution de la prestation, le Client ayant accepté la commande conservera l'entière responsabilité du règlement de celle-ci dans les conditions figurant sur le bon de commande.
8. Délais de paiement
a. Le prix est réglé par le Client à réception de facture, net et sans escompte.
b. Les dommages et intérêts et les frais judiciaires éventuels de recouvrement seront répercutés au Client dans les conditions de l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
c. En aucun cas, les paiements qui sont dus à la Société ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la Société.
d. Tout paiement qui est fait à la Société s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
9. Délais d'exécution
a. La Société délivre les produits et réalise les prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client dans le bon de commande, ou à défaut d'accord dans les trente (30) jours suivant la date de signature du bon de commande.
b. Les délais de délivrance des Produits et de réalisation des Prestations sont indiqués aussi précisément que possible sur le bon de commande mais sont fonction de l'approvisionnement auprès de sociétés tierces, du nombre de décès et éventuellement de formalités administratives.
c. En cas de retard dans la délivrance des produits et/ou d'exécution des prestations imputable à la Société, le Client peut soit 1° notifier à la Société la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que la Société s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; soit 2° résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. Dans pareil cas, le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat dans les conditions exposées ci-dessus, la Société s'engage à rembourser le Client des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
10. Responsabilité de l'entreprise – exclusions
a. La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour une quelconque non-exécution de ses obligations pour tout fait dû soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat (vol ou dégradations) ou en cas de force majeure.
Seront assimilés à la force majeure sous réserve de l'application des critères légaux : la guerre, les conflits nationaux ou internationaux, la grève totale ou partielle, le lock-out, l'incendie, les événements climatiques, la destruction des locaux ou de matériels ou les réquisitions de l'autorité publique, les accidents, la circulation perturbée, les ruptures d'approvisionnement, toute législation ou décision d'urgence, les mesures de confinement, les pandémies, épidémies et crises sanitaires de toute nature.
b. Il est rappelé que le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
c. La Société n'est pas tenue des vices apparents dont le Client ne pouvait ignorer l'existence. Dès lors, les réclamations sur les vices apparents du produit livré doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de la livraison. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies apparents constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. À défaut, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée.
d. La Société ne pourra en aucun cas répondre d'une éventuelle responsabilité de n'avoir pas fourni ou vendu un service ou un matériel non imposé par la réglementation en vigueur.
e. En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans les cas suivants, qui sont des événements extérieurs à la Société. Dès lors, ces particularités ne pourront être considérées comme des défauts permettant de faire jouer la garantie de conformité, ce que reconnaît et accepte le Client :
- absence de maintien des supports, sols, murs, etc. en parfait état de fermeté ;
- absence d'entretien ou les conséquences d'abus d'usage ;
- défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou le vieillissement naturel (rouille) ;
- défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation de produits détergents ou non adaptés, intervention d'un tiers, utilisation anormale, modification des sols et sous-sols résultant d'événements climatiques…) ;
- modification du produit non prévue ni spécifiée par la Société ;
- existence de taches et veines naturelles.
f. Par ailleurs, le Client est parfaitement informé des limites suivantes :
- Les travaux de cimetière et de marbrerie :
- sur les concessions existantes, sont chiffrés sous réserve d'ouverture définitive et d'imprévus (état de l'aménagement, mode d'ouverture, eau, exhumations, etc.) ;
- sur les concessions neuves, sont réalisés et chiffrés sous réserve de la nature des sous-sols (roches, eaux…). Compte tenu de la nature des sous-sols, le Client est informé que les travaux pourront de plus soit être retardés, soit être suspendus, soit être annulés.
- Le poids des remblais lors d'une inhumation en pleine terre ou l'humidité lors de la mise en caveau peuvent, parmi d'autres causes, faire subir aux cercueils des altérations plus ou moins rapides et importantes. De structures parfois élaborées, obligatoirement en matériaux biodégradables, les cercueils ne sauraient être garantis par la Société après leur inhumation, provisoire ou définitive.
- Les dimensions en marbrerie :
- compte tenu des aléas de la fabrication, les dimensions des différents éléments sont établies avec une tolérance de variation raisonnable. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour une variation raisonnable dans les dimensions ;
- en fonction des spécificités et/ou de la réglementation particulière inhérente à l'emplacement et à la localisation du cimetière, et de la réglementation applicable aux opérations funéraires, les dimensions peuvent également varier. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée de ce fait.
- Les couleurs et aspects des matériaux : les matériaux utilisés pour les monuments étant des matériaux naturels, les échantillons ou monuments d'exposition ne peuvent que définir les matériaux quant à leur provenance et à leur tonalité générale mais n'impliquent pas une identité totale de couleur, de cristallisation, de veinage, avec le matériau utilisé pour la réalisation de la commande. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour une variation de couleur, de veinage, de cristallisation.
- Bijoux et effets personnels : le Client est seul responsable des bijoux et autres effets personnels qui ne seraient pas retirés avant la mise en bière. Le Client est invité à souscrire toute assurance nécessaire pouvant couvrir les vols, détériorations et/ou autres effets personnels.
- Crémation et inhumation :
- conformément à l'article R2213-15 du CGCT, si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière. La Société ne pourra être responsable du défaut de retrait de ces appareils ou prothèses ayant concouru à la survenance d'un dommage ;
- en cas d'inhumation dans une concession, le Client déclare et garantit :
que la personne décédée est autorisée à y être inhumée et que la concession a parfaitement été renouvelée, le cas échéant. La Société n'est pas en mesure de procéder à ces vérifications ;
qu'il est parfaitement informé de l'absence d'information sur la taille et les dimensions des caveaux. Dès lors, le Client reconnaît et accepte que du fait des dimensions du caveau, l'inhumation pourra être retardée, suspendue voire annulée. Les travaux et/ou prestations supplémentaires nécessaires feront l'objet d'un devis supplémentaire ; - en cas de crémation, le Client s'engage à n'introduire aucune substance et/ou aucun objet susceptible d'exploser du fait de la chaleur.
- Étanchéité des ouvrages : en l'état des normes et des connaissances, l'étanchéité des caveaux et cavurnes ne peut être garantie. La présence d'eau et d'humidité dans un caveau ou dans une cavurne ne pourra donc donner lieu ni à la résiliation de la commande ni à une réduction de prix.
g. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées à la Société (notamment sans que la liste soit exhaustive les coordonnées de l'emplacement des concessions). Les prestations supplémentaires résultant d'une erreur du Client relative aux informations communiquées à la Société donneront lieu à facturation.
h. Enfin et d'une manière générale, le Client s'engage à respecter les obligations inhérentes à la réglementation funéraire, au règlement intérieur des établissements de la Société et des lieux d'inhumation et/ou de crémation et/ou des lieux de culte, et aux règles et principes de la République.
11. Clause de réserve de propriété
- Les produits livrés (notamment sans que la liste soit exhaustive monument, fournitures et articles funéraires) demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement de leur prix en principal et accessoires, les risques passant à la charge du Client dès la délivrance, à savoir le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
- En cas de défaut de paiement à l'échéance, la Société reprendra possession des produits dont elle est restée propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client.
- Les risques sont à la charge du Client dès la délivrance des produits, dans les conditions du contrat nonobstant la réserve de propriété.
- Le Client s'engage à assurer les produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu'ils peuvent courir ou occasionner dès leur délivrance.
- La restitution des produits impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.
- En cas de défaut de paiement, lorsque la Société doit revendiquer les produits, elle sera dispensée de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu'ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état).
12. Médiation
En cas de litige, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Client consommateur peut, en cas de litige avec la Société, avoir recours au processus de médiation des litiges de consommation. Le Client consommateur peut contacter un médiateur, dont les coordonnées figurent à l'adresse suivante : CNPM – Médiation Consommation – 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond – Tél. : 09 88 30 27 72.
La médiation ne s'applique pas aux réclamations faites auprès du service client de la Société.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- a) le Client consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite comprenant les éléments suivants (le devis, la facture, un descriptif précis et détaillé de la réclamation) ;
- b) la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- c) le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- d) le Client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
- e) le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de quinze (15) jours, chacune des Parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.
13. Relation entre professionnels
Dans le cas où la relation s'instaure entre la Société et un client professionnel, les conditions suivantes seront appliquées :
- En cas de retard de paiement, des pénalités seront encourues sans qu'un rappel soit nécessaire, correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. De plus, le professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de la Société, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
- La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects causés au Client professionnel tels que manque à gagner ou perte d'exploitation. La responsabilité totale et cumulée de la Société dans le cadre de l'exécution du Contrat ne pourra en aucun cas excéder le montant total du prix payé par le Client pour la (ou les) commande(s) objet du litige.
- En cas de litige, seul le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand sera compétent.
14. Données personnelles
- La commande auprès de la Société nécessite la collecte d'un certain nombre d'informations personnelles (dont notamment le nom, le prénom et l'adresse) concernant le Client, nécessaires à la bonne administration des services proposés ainsi qu'au respect des obligations contractuelles de la Société. Elles sont susceptibles d'être transmises aux prestataires et sous-traitants de la Société (dont notamment aux administrations, personnes en charge du culte, et autres prestataires requis pour l'exécution de la Prestation).
- Ces données font l'objet d'un traitement par la Société. Le responsable du traitement est la Société dont les coordonnées sont indiquées à l'article 1. Les données des Clients sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration des activités de la Société et à une utilisation normale des données. La base légale du traitement est le contrat.
- Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
- Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la réglementation sur les données personnelles.
Le Client dispose d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'un droit à la portabilité des données qui le concernent dans les conditions et limites prévues par la réglementation sur les données personnelles, qu'il peut exercer auprès de la Société en la formulant par courrier postal à l'adresse du siège de la Société mentionnée à l'article 1. Lorsque le traitement est fondé sur son consentement, il a la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Ce retrait de consentement n'aura d'effet que pour l'avenir à partir du moment où la Société aura pu valider la licéité de la demande. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes. Pour en savoir plus sur les droits précités et exercer ces droits, il peut contacter le responsable des traitements concernés et notamment le Référent Données Personnelles. Le Client peut en particulier consulter la Politique de données personnelles mise en place par la Société.
15. Bloctel
Le Client consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement.
Tout consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur cette liste sur le site conso.bloctel.fr.
16. Rétractation de commande exclusivement en cas de vente hors établissement et/ou de vente à distance
Définition : est considéré comme une vente hors établissement tout contrat conclu entre la Société et un Client consommateur :
- dans un lieu qui n'est pas celui où la Société exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
- ou dans le lieu où la Société exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.
Est considéré comme un contrat à distance « tout contrat conclu entre la Société et un Client consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (téléphone, télécopie, internet) jusqu'à la conclusion du contrat ».
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.
En cas de vente à distance ou hors établissement, le Client consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat à Société Nouvelle de Crémation – 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation : en cas de rétractation du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du présent contrat. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
La Société peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu les produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client devra renvoyer ou rendre les Produits à : Société Nouvelle de Crémation – 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi des Produits.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, le Client doit payer à la Société un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé la Société de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
c. Exclusion au droit de rétractation : il est rappelé que, sous réserve des dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, la Société ne peut réaliser la fourniture de services commandée par le Client avant l'expiration du délai de rétractation que sous réserve que le Client ait renoncé préalablement et expressément sur papier ou support durable à son droit de rétractation, et lorsque la fourniture de services a été pleinement exécutée par la Société avant la fin du délai de rétractation, dans les cas suivants :
- lorsque le Client demande que la fourniture du service ou du produit soit réalisée dans un délai très court, inférieur au délai de rétractation de 14 jours ;
- ou lorsque la fourniture de services ou de produits doit être réalisée au plus tard pour le jour de l'inhumation du défunt (conformément à l'article R.2213-33 du Code général des collectivités territoriales) et que le délai entre la commande et le jour de l'inhumation est inférieur au délai de rétractation de 14 jours.
En outre, lorsque les articles funéraires sont confectionnés selon les spécifications du Client et/ou nettement personnalisés, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation.
17. Autres obligations
Conformément à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, le Client s'engage, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt :
- à assister à la fermeture du cercueil et à son scellement, à reconnaître et à identifier le défunt et à décliner son lien de parenté avec ce dernier ;
- à assister aux opérations d'exhumation et/ou de réduction du ou des corps de personnes inhumées, à décliner leur(s) identité(s) et à déclarer sa filiation par rapport à ce(s) dernier(s).
Modèle de formulaire de rétractation – annulation de la commande
(Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28)
À l'attention de Société Nouvelle de Crémation – 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Crématorium de Riom
Notice d'information aux familles (PDF, 90 Ko)
Arrêté d'habilitation funéraire 2026-2031 (PDF, 1 Mo)
Page de garde
Documentation à disposition du public
(arrêtés du 11/01/1999 et du 11/10/2011 – Ministère de l'Économie et des Finances)
Société Nouvelle de Crémation, SAS au capital de 500 000 €
Siège social : 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont
RCS Clermont-Ferrand 824 903 561
Représentant légal :
Code APE : 96.03Z
Immatriculation ORIAS :
Établissement : Crématorium de Riom
5 Avenue Georges Gershwin, 63200 Riom
Habilitation funéraire n°
Cette documentation est à votre disposition. Vous y trouverez :
- une information à l'attention des familles ;
- le tarif général des prestations obligatoires, non obligatoires et optionnelles ;
- les conditions générales de vente.
À votre écoute : nos conseillers funéraires sont à votre disposition pour vous expliquer chaque ligne de votre devis type, conformément à l'article L. 2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales.
Information à l'attention des familles
Accompagner votre deuil : transparence et respect des obligations
L'organisation des obsèques est un moment de recueillement, mais aussi un parcours encadré par des règles civiles et sanitaires précises. Chez Société Nouvelle de Crémation, nous nous engageons à vous apporter une information claire et conforme aux dernières évolutions législatives, notamment l'arrêté du 11 février 2025 modifiant le modèle de devis réglementaire.
L'information à destination des familles ci-dessous a vocation à vous présenter les prestations essentielles pour honorer la mémoire de votre proche en toute sérénité.
1. La clarté de notre engagement (arrêté du 11 février 2025)
Conformément à la nouvelle réglementation, nos devis distinguent désormais avec une précision accrue les prestations obligatoires des options de confort. Chaque étape, du transport à la cérémonie, est détaillée pour vous garantir une lecture transparente et sans équivoque du service rendu.
2. Les prestations systématiquement obligatoires
Quel que soit votre choix de cérémonie, la loi impose certains éléments pour garantir la dignité du défunt et la protection de l'environnement :
- Le cercueil : il doit être muni d'une cuvette d'étanchéité et de quatre poignées. Les matériaux utilisés (bois ou substituts agréés) doivent respecter des normes de résistance, de biodégradabilité (inhumation) ou de combustibilité (crémation).
- Le transport après mise en bière : il est obligatoirement effectué dans un véhicule funéraire conforme et agréé.
- L'inhumation ou la crémation : ces opérations incluent, selon le cas, le creusement et le comblement de la fosse, ou l'urne cinéraire pour recueillir les cendres.
3. Les obligations liées aux circonstances
Selon le contexte du décès ou le mode de transport, d'autres mesures peuvent devenir impératives :
- Dispositifs médicaux : le retrait d'une prothèse fonctionnant avec une pile (ex. : pacemaker) est obligatoire avant la mise en bière et doit être attesté par un professionnel.
- Sécurité sanitaire : pour certaines pathologies infectieuses, un cercueil hermétique avec filtre épurateur ou un linceul antiseptique est imposé sans délai.
- Transport spécifique : une housse mortuaire est requise pour certains transferts avant mise en bière. Le cercueil hermétique est également obligatoire pour les transports aériens ou un dépôt provisoire dépassant 6 jours.
4. Après la cérémonie : le devenir des cendres
La loi encadre strictement la destination des cendres pour leur assurer un respect perpétuel :
- Conservation : le crématorium peut conserver l'urne gratuitement pendant un an maximum.
- Destination : les cendres peuvent être inhumées, déposées en columbarium ou dispersées (en jardin du souvenir ou en pleine nature, hors voie publique, après déclaration en mairie).
- Métaux issus de la crémation : ils sont récupérés par le crématorium. Leur produit est légalement reversé à des actions sociales ou des associations d'intérêt général.
5. Tableau récapitulatif des obligations légales
| Références au code général des collectivités territoriales | Prestations ou fournitures | Cas des obligations de prestations et fournitures |
|---|---|---|
| Article R. 2213-11 | Transport de corps avant mise en bière | 48 h à compter du décès |
| Article R. 2223-77 | Séjour en chambre funéraire | Décès sur la voie publique |
| Article R. 2223-89 | Séjour en chambre mortuaire | Décès dans un établissement de santé public ou privé |
| Article R. 2213-15 | Prélèvement d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (ex. : pile cardiaque) | Inhumation ou crémation |
| Article R. 2213-25 | Cercueil agréé | Le corps est placé dans un cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respectant des caractéristiques de résistance, d'étanchéité et de biodégradabilité lorsqu'il est destiné à l'inhumation, ou de combustibilité lorsqu'il est destiné à la crémation, afin de protéger l'environnement et la santé. |
| Article R. 2213-26 | Cercueil hermétique | Décès dû à une infection transmissible dont la liste est fixée à l'article R. 2213-2-1 section a) Dépôt provisoire excédant 6 jours Transport aérien ou transport international |
| Article R.2223.23-5e | Véhicule en conformité | Transport de corps avant mise en bière |
| Article R.2223.23-5e | Véhicule en conformité | Transport de corps après mise en bière |
| Article R. 2213-25 | Garniture étanche de cercueil fabriquée dans un matériau biodégradable agréé | Inhumation ou crémation |
| Article R. 2213-27 | Linceul imbibé d'une solution antiseptique | Infection transmissible |
| Article R. 2223-29 | Housse mortuaire | Transport de corps avant mise en bière |
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente – pompes funèbres, en date de mars 2024.
1. Présentation de la société
Dénomination sociale : Société Nouvelle de Crémation – Établissement : Crématorium de Riom
Représentant légal :
Adresse du siège social : 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont
Habilitation : – RCS Clermont-Ferrand 824 903 561 – SIRET :
Forme juridique : SAS – Capital social : 500 000 € – N° TVA intracommunautaire : FR38824903561
Adresse de l'établissement : 5 Avenue Georges Gershwin, 63200 Riom – Tél. : – Courriel : direction@snc-cremation.fr
Responsabilité civile / Garantie en responsabilité civile professionnelle / Responsabilité civile exploitation : Groupama Rhône Alpes Auvergne N° 40647208U – Montant couvert : 16.000 K€
Coordonnées des garants au titre de la garantie légale de conformité : 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87
2. Application des conditions générales – opposabilité
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement remises à chaque Client lors de la remise du devis pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales, à l'exclusion de tout autre document tel que brochure, prospectus qui n'ont qu'une valeur indicative.
3. Devis et commande
a. Les relations contractuelles entre la Société et le Client sont réglées par le Code de la Consommation et le Code des Collectivités Territoriales (article R2223-24 et suivants). La Société s'engage à informer et conseiller le Client dans le plus strict respect de la réglementation en vigueur et de la déontologie professionnelle. En particulier, la Société s'engage à exercer son activité et réaliser les prestations dans le respect de la loi de 1905 et de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
b. La documentation générale de la Société présentant les prestations et fournitures de services de pompes funèbres pouvant être fournies par la Société est consultable par le Client préalablement à toute commande.
c. Avant toute commande, la Société informera le Client de l'existence du fichier AGIRA (centralisation des contrats obsèques, afin de pouvoir l'interroger). Dans tous les cas, un devis écrit, gratuit, daté, détaillé et chiffré selon les mêmes rubriques que la documentation générale, est remis au Client.
d. Sauf stipulation contraire, le délai de validité de ce devis est de 30 jours.
e. Le devis est réalisé sur la base des informations communiquées par le Client. En aucun cas, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait d'informations erronées ou manquantes.
f. Après acceptation du devis, la Société émet un bon de commande qui doit être signé par le Client. Le bon de commande reprend les informations du devis conformément aux informations de la documentation générale et doit être signé par le Client.
g. Les devis et commande font apparaître le montant HT et le TTC des prestations et fournitures.
h. Il ne pourra être exigé aucun commencement d'exécution à une commande non acceptée et signée.
i. En cas de commande téléphonique émanant d'un professionnel habilité et agissant pour le compte d'un Client, l'acceptation ou la signature de la commande devra se faire par écrit ou au besoin par télécopie. Si cette commande téléphonique émane d'une famille elle-même domiciliée à distance ou dans l'impossibilité de se déplacer, elle devra de la même façon se faire par écrit ou au besoin par télécopie. Cette régularisation, sauf circonstances exceptionnelles, reste indispensable.
4. Modification – annulation – refus de commande
a. Aucune modification ou annulation de commande n'est possible après signature du bon de commande sans accord exprès et préalable de la Société.
b. En cas de modification de la commande, acceptée par la Société, ayant une incidence sur les prix des prestations ou fournitures, un nouveau devis sera établi et sera remis au Client. La nouvelle commande ne sera ferme et définitive qu'après la signature par le Client du nouveau bon de commande.
c. En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de la réalisation des prestations.
d. La Société sera en droit en cas de modification et/ou d'annulation de commande de facturer au Client les démarches et frais d'ores et déjà engagés.
e. Dans tous les autres cas, à savoir modification et/ou annulation de commande dans des conditions non conformes aux articles précédents, le Client sera redevable de l'intégralité des montants mentionnés sur la commande.
f. La Société se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où le Client ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste soit exhaustive défaut de règlement, incident de paiement ou d'éléments d'informations lors d'une précédente commande. Pareil refus constitue un motif légitime au sens de la réglementation et ne saurait constituer un refus de vente.
5. Exécution par des tiers
a. L'organisation d'obsèques exige, dans la plupart des cas, l'intervention de tiers (marbrier, culte, police, opérateur funéraire, presse, personnel communal au cimetière, etc.).
b. En ce qui concerne certains tiers (exemple : le marbrier), il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de service. Le Client peut à sa convenance mandater la Société pour faire ce choix, ou désigner lui-même le tiers dont il souhaite l'intervention.
c. La Société ne peut être tenue pour responsable des retards, erreurs, ou fautes techniques commis dans l'exécution de leurs tâches par les tiers intervenant dans les obsèques.
6. Frais divers
a. En accord avec le Client, le montant prévisionnel TTC de l'insertion dans la presse sera indiqué sur le devis et la commande. Ce montant sera régularisé lors de la facturation finale. De plus, les travaux de cimetière et d'exhumations sont toujours chiffrés sous réserve de fournitures ou travaux supplémentaires non prévisibles à la date de l'établissement du devis.
b. Toutefois, il est convenu que toute modification du bon de commande ayant une incidence sur les prix des prestations ou fournitures mentionnées sur le devis doit être préalablement portée sur le devis détenu par le Client ou faire l'objet d'un nouveau devis reprenant la totalité des prestations ou fournitures y figurant.
7. Prix et conditions de paiement
a. Les prix, avant signature du devis ou du bon de commande (c'est-à-dire avant que le Client ne soit lié par un contrat) peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis notamment en fonction des variations monétaires, d'une modification du taux de TVA et d'une modification des prix des fournisseurs et afin d'être en conformité avec la législation applicable en matière de prix. En tout état de cause, les prix en vigueur sont consultables dans la documentation générale consultable par les Clients.
b. Les prix proposés sur le devis sont valables pendant toute la durée de validité du devis. Les prix facturés sont ceux figurant sur le devis au moment de la validation de la commande.
c. Les prix sont en euros TTC (toutes taxes comprises) incluant la TVA.
d. Les prix sont payables en euros.
e. Les frais d'obsèques sont payables au comptant dès l'acceptation de la commande.
f. Au cas où le montant de la commande ne serait pas réglé au comptant, le Client versera à la Société, à titre de dépôt de garantie, un chèque correspondant à la totalité du montant de la commande.
g. Le dépôt de garantie sera restitué au Client lors du paiement intégral des sommes figurant sur la commande ou encaissé en cas de défaut de paiement.
h. Conformément à l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. La Société peut assister le Client dans ces démarches.
i. Le paiement ne peut être envisagé par un notaire, sauf si celui-ci fournit à la Société avant l'exécution du convoi et par télécopie si besoin, un document écrit d'acceptation précisant le montant et le délai de règlement.
En cas de carence du notaire avant le début de l'exécution de la prestation, le Client ayant accepté la commande conservera l'entière responsabilité du règlement de celle-ci dans les conditions figurant sur le bon de commande.
8. Délais de paiement
a. Le prix est réglé par le Client à réception de facture, net et sans escompte.
b. Les dommages et intérêts et les frais judiciaires éventuels de recouvrement seront répercutés au Client dans les conditions de l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
c. En aucun cas, les paiements qui sont dus à la Société ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la Société.
d. Tout paiement qui est fait à la Société s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
9. Délais d'exécution
a. La Société délivre les produits et réalise les prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client dans le bon de commande, ou à défaut d'accord dans les trente (30) jours suivant la date de signature du bon de commande.
b. Les délais de délivrance des Produits et de réalisation des Prestations sont indiqués aussi précisément que possible sur le bon de commande mais sont fonction de l'approvisionnement auprès de sociétés tierces, du nombre de décès et éventuellement de formalités administratives.
c. En cas de retard dans la délivrance des produits et/ou d'exécution des prestations imputable à la Société, le Client peut soit 1° notifier à la Société la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que la Société s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; soit 2° résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. Dans pareil cas, le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat dans les conditions exposées ci-dessus, la Société s'engage à rembourser le Client des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
10. Responsabilité de l'entreprise – exclusions
a. La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour une quelconque non-exécution de ses obligations pour tout fait dû soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat (vol ou dégradations) ou en cas de force majeure.
Seront assimilés à la force majeure sous réserve de l'application des critères légaux : la guerre, les conflits nationaux ou internationaux, la grève totale ou partielle, le lock-out, l'incendie, les événements climatiques, la destruction des locaux ou de matériels ou les réquisitions de l'autorité publique, les accidents, la circulation perturbée, les ruptures d'approvisionnement, toute législation ou décision d'urgence, les mesures de confinement, les pandémies, épidémies et crises sanitaires de toute nature.
b. Il est rappelé que le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
c. La Société n'est pas tenue des vices apparents dont le Client ne pouvait ignorer l'existence. Dès lors, les réclamations sur les vices apparents du produit livré doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de la livraison. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies apparents constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. À défaut, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée.
d. La Société ne pourra en aucun cas répondre d'une éventuelle responsabilité de n'avoir pas fourni ou vendu un service ou un matériel non imposé par la réglementation en vigueur.
e. En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans les cas suivants, qui sont des événements extérieurs à la Société. Dès lors, ces particularités ne pourront être considérées comme des défauts permettant de faire jouer la garantie de conformité, ce que reconnaît et accepte le Client :
- absence de maintien des supports, sols, murs, etc. en parfait état de fermeté ;
- absence d'entretien ou les conséquences d'abus d'usage ;
- défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou le vieillissement naturel (rouille) ;
- défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation de produits détergents ou non adaptés, intervention d'un tiers, utilisation anormale, modification des sols et sous-sols résultant d'événements climatiques…) ;
- modification du produit non prévue ni spécifiée par la Société ;
- existence de taches et veines naturelles.
f. Par ailleurs, le Client est parfaitement informé des limites suivantes :
- Les travaux de cimetière et de marbrerie :
- sur les concessions existantes, sont chiffrés sous réserve d'ouverture définitive et d'imprévus (état de l'aménagement, mode d'ouverture, eau, exhumations, etc.) ;
- sur les concessions neuves, sont réalisés et chiffrés sous réserve de la nature des sous-sols (roches, eaux…). Compte tenu de la nature des sous-sols, le Client est informé que les travaux pourront de plus soit être retardés, soit être suspendus, soit être annulés.
- Le poids des remblais lors d'une inhumation en pleine terre ou l'humidité lors de la mise en caveau peuvent, parmi d'autres causes, faire subir aux cercueils des altérations plus ou moins rapides et importantes. De structures parfois élaborées, obligatoirement en matériaux biodégradables, les cercueils ne sauraient être garantis par la Société après leur inhumation, provisoire ou définitive.
- Les dimensions en marbrerie :
- compte tenu des aléas de la fabrication, les dimensions des différents éléments sont établies avec une tolérance de variation raisonnable. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour une variation raisonnable dans les dimensions ;
- en fonction des spécificités et/ou de la réglementation particulière inhérente à l'emplacement et à la localisation du cimetière, et de la réglementation applicable aux opérations funéraires, les dimensions peuvent également varier. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée de ce fait.
- Les couleurs et aspects des matériaux : les matériaux utilisés pour les monuments étant des matériaux naturels, les échantillons ou monuments d'exposition ne peuvent que définir les matériaux quant à leur provenance et à leur tonalité générale mais n'impliquent pas une identité totale de couleur, de cristallisation, de veinage, avec le matériau utilisé pour la réalisation de la commande. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour une variation de couleur, de veinage, de cristallisation.
- Bijoux et effets personnels : le Client est seul responsable des bijoux et autres effets personnels qui ne seraient pas retirés avant la mise en bière. Le Client est invité à souscrire toute assurance nécessaire pouvant couvrir les vols, détériorations et/ou autres effets personnels.
- Crémation et inhumation :
- conformément à l'article R2213-15 du CGCT, si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière. La Société ne pourra être responsable du défaut de retrait de ces appareils ou prothèses ayant concouru à la survenance d'un dommage ;
- en cas d'inhumation dans une concession, le Client déclare et garantit :
que la personne décédée est autorisée à y être inhumée et que la concession a parfaitement été renouvelée, le cas échéant. La Société n'est pas en mesure de procéder à ces vérifications ;
qu'il est parfaitement informé de l'absence d'information sur la taille et les dimensions des caveaux. Dès lors, le Client reconnaît et accepte que du fait des dimensions du caveau, l'inhumation pourra être retardée, suspendue voire annulée. Les travaux et/ou prestations supplémentaires nécessaires feront l'objet d'un devis supplémentaire ; - en cas de crémation, le Client s'engage à n'introduire aucune substance et/ou aucun objet susceptible d'exploser du fait de la chaleur.
- Étanchéité des ouvrages : en l'état des normes et des connaissances, l'étanchéité des caveaux et cavurnes ne peut être garantie. La présence d'eau et d'humidité dans un caveau ou dans une cavurne ne pourra donc donner lieu ni à la résiliation de la commande ni à une réduction de prix.
g. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées à la Société (notamment sans que la liste soit exhaustive les coordonnées de l'emplacement des concessions). Les prestations supplémentaires résultant d'une erreur du Client relative aux informations communiquées à la Société donneront lieu à facturation.
h. Enfin et d'une manière générale, le Client s'engage à respecter les obligations inhérentes à la réglementation funéraire, au règlement intérieur des établissements de la Société et des lieux d'inhumation et/ou de crémation et/ou des lieux de culte, et aux règles et principes de la République.
11. Clause de réserve de propriété
- Les produits livrés (notamment sans que la liste soit exhaustive monument, fournitures et articles funéraires) demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement de leur prix en principal et accessoires, les risques passant à la charge du Client dès la délivrance, à savoir le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
- En cas de défaut de paiement à l'échéance, la Société reprendra possession des produits dont elle est restée propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client.
- Les risques sont à la charge du Client dès la délivrance des produits, dans les conditions du contrat nonobstant la réserve de propriété.
- Le Client s'engage à assurer les produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu'ils peuvent courir ou occasionner dès leur délivrance.
- La restitution des produits impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.
- En cas de défaut de paiement, lorsque la Société doit revendiquer les produits, elle sera dispensée de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu'ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état).
12. Médiation
En cas de litige, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Client consommateur peut, en cas de litige avec la Société, avoir recours au processus de médiation des litiges de consommation. Le Client consommateur peut contacter un médiateur, dont les coordonnées figurent à l'adresse suivante : CNPM – Médiation Consommation – 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond – Tél. : 09 88 30 27 72.
La médiation ne s'applique pas aux réclamations faites auprès du service client de la Société.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- a) le Client consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite comprenant les éléments suivants (le devis, la facture, un descriptif précis et détaillé de la réclamation) ;
- b) la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- c) le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- d) le Client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
- e) le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de quinze (15) jours, chacune des Parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.
13. Relation entre professionnels
Dans le cas où la relation s'instaure entre la Société et un client professionnel, les conditions suivantes seront appliquées :
- En cas de retard de paiement, des pénalités seront encourues sans qu'un rappel soit nécessaire, correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. De plus, le professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de la Société, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
- La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects causés au Client professionnel tels que manque à gagner ou perte d'exploitation. La responsabilité totale et cumulée de la Société dans le cadre de l'exécution du Contrat ne pourra en aucun cas excéder le montant total du prix payé par le Client pour la (ou les) commande(s) objet du litige.
- En cas de litige, seul le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand sera compétent.
14. Données personnelles
- La commande auprès de la Société nécessite la collecte d'un certain nombre d'informations personnelles (dont notamment le nom, le prénom et l'adresse) concernant le Client, nécessaires à la bonne administration des services proposés ainsi qu'au respect des obligations contractuelles de la Société. Elles sont susceptibles d'être transmises aux prestataires et sous-traitants de la Société (dont notamment aux administrations, personnes en charge du culte, et autres prestataires requis pour l'exécution de la Prestation).
- Ces données font l'objet d'un traitement par la Société. Le responsable du traitement est la Société dont les coordonnées sont indiquées à l'article 1. Les données des Clients sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration des activités de la Société et à une utilisation normale des données. La base légale du traitement est le contrat.
- Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
- Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la réglementation sur les données personnelles.
Le Client dispose d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'un droit à la portabilité des données qui le concernent dans les conditions et limites prévues par la réglementation sur les données personnelles, qu'il peut exercer auprès de la Société en la formulant par courrier postal à l'adresse du siège de la Société mentionnée à l'article 1. Lorsque le traitement est fondé sur son consentement, il a la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Ce retrait de consentement n'aura d'effet que pour l'avenir à partir du moment où la Société aura pu valider la licéité de la demande. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes. Pour en savoir plus sur les droits précités et exercer ces droits, il peut contacter le responsable des traitements concernés et notamment le Référent Données Personnelles. Le Client peut en particulier consulter la Politique de données personnelles mise en place par la Société.
15. Bloctel
Le Client consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement.
Tout consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur cette liste sur le site conso.bloctel.fr.
16. Rétractation de commande exclusivement en cas de vente hors établissement et/ou de vente à distance
Définition : est considéré comme une vente hors établissement tout contrat conclu entre la Société et un Client consommateur :
- dans un lieu qui n'est pas celui où la Société exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
- ou dans le lieu où la Société exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.
Est considéré comme un contrat à distance « tout contrat conclu entre la Société et un Client consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (téléphone, télécopie, internet) jusqu'à la conclusion du contrat ».
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.
En cas de vente à distance ou hors établissement, le Client consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat à Société Nouvelle de Crémation – 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation : en cas de rétractation du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du présent contrat. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
La Société peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu les produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client devra renvoyer ou rendre les Produits à : Société Nouvelle de Crémation – 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi des Produits.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, le Client doit payer à la Société un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé la Société de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
c. Exclusion au droit de rétractation : il est rappelé que, sous réserve des dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, la Société ne peut réaliser la fourniture de services commandée par le Client avant l'expiration du délai de rétractation que sous réserve que le Client ait renoncé préalablement et expressément sur papier ou support durable à son droit de rétractation, et lorsque la fourniture de services a été pleinement exécutée par la Société avant la fin du délai de rétractation, dans les cas suivants :
- lorsque le Client demande que la fourniture du service ou du produit soit réalisée dans un délai très court, inférieur au délai de rétractation de 14 jours ;
- ou lorsque la fourniture de services ou de produits doit être réalisée au plus tard pour le jour de l'inhumation du défunt (conformément à l'article R.2213-33 du Code général des collectivités territoriales) et que le délai entre la commande et le jour de l'inhumation est inférieur au délai de rétractation de 14 jours.
En outre, lorsque les articles funéraires sont confectionnés selon les spécifications du Client et/ou nettement personnalisés, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation.
17. Autres obligations
Conformément à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, le Client s'engage, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt :
- à assister à la fermeture du cercueil et à son scellement, à reconnaître et à identifier le défunt et à décliner son lien de parenté avec ce dernier ;
- à assister aux opérations d'exhumation et/ou de réduction du ou des corps de personnes inhumées, à décliner leur(s) identité(s) et à déclarer sa filiation par rapport à ce(s) dernier(s).
Modèle de formulaire de rétractation – annulation de la commande
(Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28)
À l'attention de Société Nouvelle de Crémation – 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Crématorium des Falaises-du-Talou
Notice d'information aux familles (PDF, 90 Ko)
Arrêté d'habilitation funéraire 2024-2029 (PDF, 1 Mo)
Page de garde
Documentation à disposition du public
(arrêtés du 11/01/1999 et du 11/10/2011 – Ministère de l'Économie et des Finances)
Société Nouvelle de Crémation, SAS au capital de 500 000 €
Siège social : 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont
RCS Clermont-Ferrand 824 903 561
Représentant légal :
Code APE : 96.03Z
Immatriculation ORIAS :
Établissement : Crématorium des Falaises-du-Talou
130 Rue d'Inerville, 76510 Saint-Nicolas-d'Aliermont
Habilitation funéraire n°
Cette documentation est à votre disposition. Vous y trouverez :
- une information à l'attention des familles ;
- le tarif général des prestations obligatoires, non obligatoires et optionnelles ;
- les conditions générales de vente.
À votre écoute : nos conseillers funéraires sont à votre disposition pour vous expliquer chaque ligne de votre devis type, conformément à l'article L. 2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales.
Information à l'attention des familles
Accompagner votre deuil : transparence et respect des obligations
L'organisation des obsèques est un moment de recueillement, mais aussi un parcours encadré par des règles civiles et sanitaires précises. Chez Société Nouvelle de Crémation, nous nous engageons à vous apporter une information claire et conforme aux dernières évolutions législatives, notamment l'arrêté du 11 février 2025 modifiant le modèle de devis réglementaire.
L'information à destination des familles ci-dessous a vocation à vous présenter les prestations essentielles pour honorer la mémoire de votre proche en toute sérénité.
1. La clarté de notre engagement (arrêté du 11 février 2025)
Conformément à la nouvelle réglementation, nos devis distinguent désormais avec une précision accrue les prestations obligatoires des options de confort. Chaque étape, du transport à la cérémonie, est détaillée pour vous garantir une lecture transparente et sans équivoque du service rendu.
2. Les prestations systématiquement obligatoires
Quel que soit votre choix de cérémonie, la loi impose certains éléments pour garantir la dignité du défunt et la protection de l'environnement :
- Le cercueil : il doit être muni d'une cuvette d'étanchéité et de quatre poignées. Les matériaux utilisés (bois ou substituts agréés) doivent respecter des normes de résistance, de biodégradabilité (inhumation) ou de combustibilité (crémation).
- Le transport après mise en bière : il est obligatoirement effectué dans un véhicule funéraire conforme et agréé.
- L'inhumation ou la crémation : ces opérations incluent, selon le cas, le creusement et le comblement de la fosse, ou l'urne cinéraire pour recueillir les cendres.
3. Les obligations liées aux circonstances
Selon le contexte du décès ou le mode de transport, d'autres mesures peuvent devenir impératives :
- Dispositifs médicaux : le retrait d'une prothèse fonctionnant avec une pile (ex. : pacemaker) est obligatoire avant la mise en bière et doit être attesté par un professionnel.
- Sécurité sanitaire : pour certaines pathologies infectieuses, un cercueil hermétique avec filtre épurateur ou un linceul antiseptique est imposé sans délai.
- Transport spécifique : une housse mortuaire est requise pour certains transferts avant mise en bière. Le cercueil hermétique est également obligatoire pour les transports aériens ou un dépôt provisoire dépassant 6 jours.
4. Après la cérémonie : le devenir des cendres
La loi encadre strictement la destination des cendres pour leur assurer un respect perpétuel :
- Conservation : le crématorium peut conserver l'urne gratuitement pendant un an maximum.
- Destination : les cendres peuvent être inhumées, déposées en columbarium ou dispersées (en jardin du souvenir ou en pleine nature, hors voie publique, après déclaration en mairie).
- Métaux issus de la crémation : ils sont récupérés par le crématorium. Leur produit est légalement reversé à des actions sociales ou des associations d'intérêt général.
5. Tableau récapitulatif des obligations légales
| Références au code général des collectivités territoriales | Prestations ou fournitures | Cas des obligations de prestations et fournitures |
|---|---|---|
| Article R. 2213-11 | Transport de corps avant mise en bière | 48 h à compter du décès |
| Article R. 2223-77 | Séjour en chambre funéraire | Décès sur la voie publique |
| Article R. 2223-89 | Séjour en chambre mortuaire | Décès dans un établissement de santé public ou privé |
| Article R. 2213-15 | Prélèvement d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (ex. : pile cardiaque) | Inhumation ou crémation |
| Article R. 2213-25 | Cercueil agréé | Le corps est placé dans un cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respectant des caractéristiques de résistance, d'étanchéité et de biodégradabilité lorsqu'il est destiné à l'inhumation, ou de combustibilité lorsqu'il est destiné à la crémation, afin de protéger l'environnement et la santé. |
| Article R. 2213-26 | Cercueil hermétique | Décès dû à une infection transmissible dont la liste est fixée à l'article R. 2213-2-1 section a) Dépôt provisoire excédant 6 jours Transport aérien ou transport international |
| Article R.2223.23-5e | Véhicule en conformité | Transport de corps avant mise en bière |
| Article R.2223.23-5e | Véhicule en conformité | Transport de corps après mise en bière |
| Article R. 2213-25 | Garniture étanche de cercueil fabriquée dans un matériau biodégradable agréé | Inhumation ou crémation |
| Article R. 2213-27 | Linceul imbibé d'une solution antiseptique | Infection transmissible |
| Article R. 2223-29 | Housse mortuaire | Transport de corps avant mise en bière |
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente – pompes funèbres, en date de mars 2024.
1. Présentation de la société
Dénomination sociale : Société Nouvelle de Crémation – Établissement : Crématorium des Falaises-du-Talou
Représentant légal :
Adresse du siège social : 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont
Habilitation : – RCS Clermont-Ferrand 824 903 561 – SIRET :
Forme juridique : SAS – Capital social : 500 000 € – N° TVA intracommunautaire : FR38824903561
Adresse de l'établissement : 130 Rue d'Inerville, 76510 Saint-Nicolas-d'Aliermont – Tél. : 02 32 06 42 00 – Courriel : direction@snc-cremation.fr
Responsabilité civile / Garantie en responsabilité civile professionnelle / Responsabilité civile exploitation : Groupama Rhône Alpes Auvergne N° 40647208U – Montant couvert : 16.000 K€
Coordonnées des garants au titre de la garantie légale de conformité : 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87
2. Application des conditions générales – opposabilité
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement remises à chaque Client lors de la remise du devis pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales, à l'exclusion de tout autre document tel que brochure, prospectus qui n'ont qu'une valeur indicative.
3. Devis et commande
a. Les relations contractuelles entre la Société et le Client sont réglées par le Code de la Consommation et le Code des Collectivités Territoriales (article R2223-24 et suivants). La Société s'engage à informer et conseiller le Client dans le plus strict respect de la réglementation en vigueur et de la déontologie professionnelle. En particulier, la Société s'engage à exercer son activité et réaliser les prestations dans le respect de la loi de 1905 et de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
b. La documentation générale de la Société présentant les prestations et fournitures de services de pompes funèbres pouvant être fournies par la Société est consultable par le Client préalablement à toute commande.
c. Avant toute commande, la Société informera le Client de l'existence du fichier AGIRA (centralisation des contrats obsèques, afin de pouvoir l'interroger). Dans tous les cas, un devis écrit, gratuit, daté, détaillé et chiffré selon les mêmes rubriques que la documentation générale, est remis au Client.
d. Sauf stipulation contraire, le délai de validité de ce devis est de 30 jours.
e. Le devis est réalisé sur la base des informations communiquées par le Client. En aucun cas, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait d'informations erronées ou manquantes.
f. Après acceptation du devis, la Société émet un bon de commande qui doit être signé par le Client. Le bon de commande reprend les informations du devis conformément aux informations de la documentation générale et doit être signé par le Client.
g. Les devis et commande font apparaître le montant HT et le TTC des prestations et fournitures.
h. Il ne pourra être exigé aucun commencement d'exécution à une commande non acceptée et signée.
i. En cas de commande téléphonique émanant d'un professionnel habilité et agissant pour le compte d'un Client, l'acceptation ou la signature de la commande devra se faire par écrit ou au besoin par télécopie. Si cette commande téléphonique émane d'une famille elle-même domiciliée à distance ou dans l'impossibilité de se déplacer, elle devra de la même façon se faire par écrit ou au besoin par télécopie. Cette régularisation, sauf circonstances exceptionnelles, reste indispensable.
4. Modification – annulation – refus de commande
a. Aucune modification ou annulation de commande n'est possible après signature du bon de commande sans accord exprès et préalable de la Société.
b. En cas de modification de la commande, acceptée par la Société, ayant une incidence sur les prix des prestations ou fournitures, un nouveau devis sera établi et sera remis au Client. La nouvelle commande ne sera ferme et définitive qu'après la signature par le Client du nouveau bon de commande.
c. En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de la réalisation des prestations.
d. La Société sera en droit en cas de modification et/ou d'annulation de commande de facturer au Client les démarches et frais d'ores et déjà engagés.
e. Dans tous les autres cas, à savoir modification et/ou annulation de commande dans des conditions non conformes aux articles précédents, le Client sera redevable de l'intégralité des montants mentionnés sur la commande.
f. La Société se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où le Client ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste soit exhaustive défaut de règlement, incident de paiement ou d'éléments d'informations lors d'une précédente commande. Pareil refus constitue un motif légitime au sens de la réglementation et ne saurait constituer un refus de vente.
5. Exécution par des tiers
a. L'organisation d'obsèques exige, dans la plupart des cas, l'intervention de tiers (marbrier, culte, police, opérateur funéraire, presse, personnel communal au cimetière, etc.).
b. En ce qui concerne certains tiers (exemple : le marbrier), il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de service. Le Client peut à sa convenance mandater la Société pour faire ce choix, ou désigner lui-même le tiers dont il souhaite l'intervention.
c. La Société ne peut être tenue pour responsable des retards, erreurs, ou fautes techniques commis dans l'exécution de leurs tâches par les tiers intervenant dans les obsèques.
6. Frais divers
a. En accord avec le Client, le montant prévisionnel TTC de l'insertion dans la presse sera indiqué sur le devis et la commande. Ce montant sera régularisé lors de la facturation finale. De plus, les travaux de cimetière et d'exhumations sont toujours chiffrés sous réserve de fournitures ou travaux supplémentaires non prévisibles à la date de l'établissement du devis.
b. Toutefois, il est convenu que toute modification du bon de commande ayant une incidence sur les prix des prestations ou fournitures mentionnées sur le devis doit être préalablement portée sur le devis détenu par le Client ou faire l'objet d'un nouveau devis reprenant la totalité des prestations ou fournitures y figurant.
7. Prix et conditions de paiement
a. Les prix, avant signature du devis ou du bon de commande (c'est-à-dire avant que le Client ne soit lié par un contrat) peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis notamment en fonction des variations monétaires, d'une modification du taux de TVA et d'une modification des prix des fournisseurs et afin d'être en conformité avec la législation applicable en matière de prix. En tout état de cause, les prix en vigueur sont consultables dans la documentation générale consultable par les Clients.
b. Les prix proposés sur le devis sont valables pendant toute la durée de validité du devis. Les prix facturés sont ceux figurant sur le devis au moment de la validation de la commande.
c. Les prix sont en euros TTC (toutes taxes comprises) incluant la TVA.
d. Les prix sont payables en euros.
e. Les frais d'obsèques sont payables au comptant dès l'acceptation de la commande.
f. Au cas où le montant de la commande ne serait pas réglé au comptant, le Client versera à la Société, à titre de dépôt de garantie, un chèque correspondant à la totalité du montant de la commande.
g. Le dépôt de garantie sera restitué au Client lors du paiement intégral des sommes figurant sur la commande ou encaissé en cas de défaut de paiement.
h. Conformément à l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. La Société peut assister le Client dans ces démarches.
i. Le paiement ne peut être envisagé par un notaire, sauf si celui-ci fournit à la Société avant l'exécution du convoi et par télécopie si besoin, un document écrit d'acceptation précisant le montant et le délai de règlement.
En cas de carence du notaire avant le début de l'exécution de la prestation, le Client ayant accepté la commande conservera l'entière responsabilité du règlement de celle-ci dans les conditions figurant sur le bon de commande.
8. Délais de paiement
a. Le prix est réglé par le Client à réception de facture, net et sans escompte.
b. Les dommages et intérêts et les frais judiciaires éventuels de recouvrement seront répercutés au Client dans les conditions de l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
c. En aucun cas, les paiements qui sont dus à la Société ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la Société.
d. Tout paiement qui est fait à la Société s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
9. Délais d'exécution
a. La Société délivre les produits et réalise les prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client dans le bon de commande, ou à défaut d'accord dans les trente (30) jours suivant la date de signature du bon de commande.
b. Les délais de délivrance des Produits et de réalisation des Prestations sont indiqués aussi précisément que possible sur le bon de commande mais sont fonction de l'approvisionnement auprès de sociétés tierces, du nombre de décès et éventuellement de formalités administratives.
c. En cas de retard dans la délivrance des produits et/ou d'exécution des prestations imputable à la Société, le Client peut soit 1° notifier à la Société la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que la Société s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; soit 2° résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. Dans pareil cas, le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat dans les conditions exposées ci-dessus, la Société s'engage à rembourser le Client des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
10. Responsabilité de l'entreprise – exclusions
a. La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour une quelconque non-exécution de ses obligations pour tout fait dû soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat (vol ou dégradations) ou en cas de force majeure.
Seront assimilés à la force majeure sous réserve de l'application des critères légaux : la guerre, les conflits nationaux ou internationaux, la grève totale ou partielle, le lock-out, l'incendie, les événements climatiques, la destruction des locaux ou de matériels ou les réquisitions de l'autorité publique, les accidents, la circulation perturbée, les ruptures d'approvisionnement, toute législation ou décision d'urgence, les mesures de confinement, les pandémies, épidémies et crises sanitaires de toute nature.
b. Il est rappelé que le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
c. La Société n'est pas tenue des vices apparents dont le Client ne pouvait ignorer l'existence. Dès lors, les réclamations sur les vices apparents du produit livré doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de la livraison. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies apparents constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. À défaut, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée.
d. La Société ne pourra en aucun cas répondre d'une éventuelle responsabilité de n'avoir pas fourni ou vendu un service ou un matériel non imposé par la réglementation en vigueur.
e. En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans les cas suivants, qui sont des événements extérieurs à la Société. Dès lors, ces particularités ne pourront être considérées comme des défauts permettant de faire jouer la garantie de conformité, ce que reconnaît et accepte le Client :
- absence de maintien des supports, sols, murs, etc. en parfait état de fermeté ;
- absence d'entretien ou les conséquences d'abus d'usage ;
- défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou le vieillissement naturel (rouille) ;
- défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation de produits détergents ou non adaptés, intervention d'un tiers, utilisation anormale, modification des sols et sous-sols résultant d'événements climatiques…) ;
- modification du produit non prévue ni spécifiée par la Société ;
- existence de taches et veines naturelles.
f. Par ailleurs, le Client est parfaitement informé des limites suivantes :
- Les travaux de cimetière et de marbrerie :
- sur les concessions existantes, sont chiffrés sous réserve d'ouverture définitive et d'imprévus (état de l'aménagement, mode d'ouverture, eau, exhumations, etc.) ;
- sur les concessions neuves, sont réalisés et chiffrés sous réserve de la nature des sous-sols (roches, eaux…). Compte tenu de la nature des sous-sols, le Client est informé que les travaux pourront de plus soit être retardés, soit être suspendus, soit être annulés.
- Le poids des remblais lors d'une inhumation en pleine terre ou l'humidité lors de la mise en caveau peuvent, parmi d'autres causes, faire subir aux cercueils des altérations plus ou moins rapides et importantes. De structures parfois élaborées, obligatoirement en matériaux biodégradables, les cercueils ne sauraient être garantis par la Société après leur inhumation, provisoire ou définitive.
- Les dimensions en marbrerie :
- compte tenu des aléas de la fabrication, les dimensions des différents éléments sont établies avec une tolérance de variation raisonnable. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour une variation raisonnable dans les dimensions ;
- en fonction des spécificités et/ou de la réglementation particulière inhérente à l'emplacement et à la localisation du cimetière, et de la réglementation applicable aux opérations funéraires, les dimensions peuvent également varier. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée de ce fait.
- Les couleurs et aspects des matériaux : les matériaux utilisés pour les monuments étant des matériaux naturels, les échantillons ou monuments d'exposition ne peuvent que définir les matériaux quant à leur provenance et à leur tonalité générale mais n'impliquent pas une identité totale de couleur, de cristallisation, de veinage, avec le matériau utilisé pour la réalisation de la commande. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour une variation de couleur, de veinage, de cristallisation.
- Bijoux et effets personnels : le Client est seul responsable des bijoux et autres effets personnels qui ne seraient pas retirés avant la mise en bière. Le Client est invité à souscrire toute assurance nécessaire pouvant couvrir les vols, détériorations et/ou autres effets personnels.
- Crémation et inhumation :
- conformément à l'article R2213-15 du CGCT, si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière. La Société ne pourra être responsable du défaut de retrait de ces appareils ou prothèses ayant concouru à la survenance d'un dommage ;
- en cas d'inhumation dans une concession, le Client déclare et garantit :
que la personne décédée est autorisée à y être inhumée et que la concession a parfaitement été renouvelée, le cas échéant. La Société n'est pas en mesure de procéder à ces vérifications ;
qu'il est parfaitement informé de l'absence d'information sur la taille et les dimensions des caveaux. Dès lors, le Client reconnaît et accepte que du fait des dimensions du caveau, l'inhumation pourra être retardée, suspendue voire annulée. Les travaux et/ou prestations supplémentaires nécessaires feront l'objet d'un devis supplémentaire ; - en cas de crémation, le Client s'engage à n'introduire aucune substance et/ou aucun objet susceptible d'exploser du fait de la chaleur.
- Étanchéité des ouvrages : en l'état des normes et des connaissances, l'étanchéité des caveaux et cavurnes ne peut être garantie. La présence d'eau et d'humidité dans un caveau ou dans une cavurne ne pourra donc donner lieu ni à la résiliation de la commande ni à une réduction de prix.
g. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées à la Société (notamment sans que la liste soit exhaustive les coordonnées de l'emplacement des concessions). Les prestations supplémentaires résultant d'une erreur du Client relative aux informations communiquées à la Société donneront lieu à facturation.
h. Enfin et d'une manière générale, le Client s'engage à respecter les obligations inhérentes à la réglementation funéraire, au règlement intérieur des établissements de la Société et des lieux d'inhumation et/ou de crémation et/ou des lieux de culte, et aux règles et principes de la République.
11. Clause de réserve de propriété
- Les produits livrés (notamment sans que la liste soit exhaustive monument, fournitures et articles funéraires) demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement de leur prix en principal et accessoires, les risques passant à la charge du Client dès la délivrance, à savoir le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
- En cas de défaut de paiement à l'échéance, la Société reprendra possession des produits dont elle est restée propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client.
- Les risques sont à la charge du Client dès la délivrance des produits, dans les conditions du contrat nonobstant la réserve de propriété.
- Le Client s'engage à assurer les produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu'ils peuvent courir ou occasionner dès leur délivrance.
- La restitution des produits impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.
- En cas de défaut de paiement, lorsque la Société doit revendiquer les produits, elle sera dispensée de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu'ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état).
12. Médiation
En cas de litige, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Client consommateur peut, en cas de litige avec la Société, avoir recours au processus de médiation des litiges de consommation. Le Client consommateur peut contacter un médiateur, dont les coordonnées figurent à l'adresse suivante : CNPM – Médiation Consommation – 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond – Tél. : 09 88 30 27 72.
La médiation ne s'applique pas aux réclamations faites auprès du service client de la Société.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- a) le Client consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite comprenant les éléments suivants (le devis, la facture, un descriptif précis et détaillé de la réclamation) ;
- b) la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- c) le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- d) le Client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
- e) le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de quinze (15) jours, chacune des Parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.
13. Relation entre professionnels
Dans le cas où la relation s'instaure entre la Société et un client professionnel, les conditions suivantes seront appliquées :
- En cas de retard de paiement, des pénalités seront encourues sans qu'un rappel soit nécessaire, correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. De plus, le professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de la Société, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
- La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects causés au Client professionnel tels que manque à gagner ou perte d'exploitation. La responsabilité totale et cumulée de la Société dans le cadre de l'exécution du Contrat ne pourra en aucun cas excéder le montant total du prix payé par le Client pour la (ou les) commande(s) objet du litige.
- En cas de litige, seul le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand sera compétent.
14. Données personnelles
- La commande auprès de la Société nécessite la collecte d'un certain nombre d'informations personnelles (dont notamment le nom, le prénom et l'adresse) concernant le Client, nécessaires à la bonne administration des services proposés ainsi qu'au respect des obligations contractuelles de la Société. Elles sont susceptibles d'être transmises aux prestataires et sous-traitants de la Société (dont notamment aux administrations, personnes en charge du culte, et autres prestataires requis pour l'exécution de la Prestation).
- Ces données font l'objet d'un traitement par la Société. Le responsable du traitement est la Société dont les coordonnées sont indiquées à l'article 1. Les données des Clients sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration des activités de la Société et à une utilisation normale des données. La base légale du traitement est le contrat.
- Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
- Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la réglementation sur les données personnelles.
Le Client dispose d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'un droit à la portabilité des données qui le concernent dans les conditions et limites prévues par la réglementation sur les données personnelles, qu'il peut exercer auprès de la Société en la formulant par courrier postal à l'adresse du siège de la Société mentionnée à l'article 1. Lorsque le traitement est fondé sur son consentement, il a la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Ce retrait de consentement n'aura d'effet que pour l'avenir à partir du moment où la Société aura pu valider la licéité de la demande. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes. Pour en savoir plus sur les droits précités et exercer ces droits, il peut contacter le responsable des traitements concernés et notamment le Référent Données Personnelles. Le Client peut en particulier consulter la Politique de données personnelles mise en place par la Société.
15. Bloctel
Le Client consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement.
Tout consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur cette liste sur le site conso.bloctel.fr.
16. Rétractation de commande exclusivement en cas de vente hors établissement et/ou de vente à distance
Définition : est considéré comme une vente hors établissement tout contrat conclu entre la Société et un Client consommateur :
- dans un lieu qui n'est pas celui où la Société exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
- ou dans le lieu où la Société exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.
Est considéré comme un contrat à distance « tout contrat conclu entre la Société et un Client consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (téléphone, télécopie, internet) jusqu'à la conclusion du contrat ».
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.
En cas de vente à distance ou hors établissement, le Client consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat à Société Nouvelle de Crémation – 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation : en cas de rétractation du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du présent contrat. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
La Société peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu les produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client devra renvoyer ou rendre les Produits à : Société Nouvelle de Crémation – 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi des Produits.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, le Client doit payer à la Société un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé la Société de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
c. Exclusion au droit de rétractation : il est rappelé que, sous réserve des dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, la Société ne peut réaliser la fourniture de services commandée par le Client avant l'expiration du délai de rétractation que sous réserve que le Client ait renoncé préalablement et expressément sur papier ou support durable à son droit de rétractation, et lorsque la fourniture de services a été pleinement exécutée par la Société avant la fin du délai de rétractation, dans les cas suivants :
- lorsque le Client demande que la fourniture du service ou du produit soit réalisée dans un délai très court, inférieur au délai de rétractation de 14 jours ;
- ou lorsque la fourniture de services ou de produits doit être réalisée au plus tard pour le jour de l'inhumation du défunt (conformément à l'article R.2213-33 du Code général des collectivités territoriales) et que le délai entre la commande et le jour de l'inhumation est inférieur au délai de rétractation de 14 jours.
En outre, lorsque les articles funéraires sont confectionnés selon les spécifications du Client et/ou nettement personnalisés, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation.
17. Autres obligations
Conformément à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, le Client s'engage, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt :
- à assister à la fermeture du cercueil et à son scellement, à reconnaître et à identifier le défunt et à décliner son lien de parenté avec ce dernier ;
- à assister aux opérations d'exhumation et/ou de réduction du ou des corps de personnes inhumées, à décliner leur(s) identité(s) et à déclarer sa filiation par rapport à ce(s) dernier(s).
Modèle de formulaire de rétractation – annulation de la commande
(Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28)
À l'attention de Société Nouvelle de Crémation – 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Crématorium de Bressuire
Notice d'information aux familles (PDF, 90 Ko)
Arrêté d'habilitation funéraire 2023-2028 (PDF, 252 Ko)
Page de garde
Documentation à disposition du public
(arrêtés du 11/01/1999 et du 11/10/2011 – Ministère de l'Économie et des Finances)
Société Nouvelle de Crémation, SAS au capital de 500 000 €
Siège social : 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont
RCS Clermont-Ferrand 824 903 561
Représentant légal :
Code APE : 96.03Z
Immatriculation ORIAS :
Établissement : Crématorium de Bressuire
7 Rue de la Clairière, 79300 Bressuire
Habilitation funéraire n°
Cette documentation est à votre disposition. Vous y trouverez :
- une information à l'attention des familles ;
- le tarif général des prestations obligatoires, non obligatoires et optionnelles ;
- les conditions générales de vente.
À votre écoute : nos conseillers funéraires sont à votre disposition pour vous expliquer chaque ligne de votre devis type, conformément à l'article L. 2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales.
Information à l'attention des familles
Accompagner votre deuil : transparence et respect des obligations
L'organisation des obsèques est un moment de recueillement, mais aussi un parcours encadré par des règles civiles et sanitaires précises. Chez Société Nouvelle de Crémation, nous nous engageons à vous apporter une information claire et conforme aux dernières évolutions législatives, notamment l'arrêté du 11 février 2025 modifiant le modèle de devis réglementaire.
L'information à destination des familles ci-dessous a vocation à vous présenter les prestations essentielles pour honorer la mémoire de votre proche en toute sérénité.
1. La clarté de notre engagement (arrêté du 11 février 2025)
Conformément à la nouvelle réglementation, nos devis distinguent désormais avec une précision accrue les prestations obligatoires des options de confort. Chaque étape, du transport à la cérémonie, est détaillée pour vous garantir une lecture transparente et sans équivoque du service rendu.
2. Les prestations systématiquement obligatoires
Quel que soit votre choix de cérémonie, la loi impose certains éléments pour garantir la dignité du défunt et la protection de l'environnement :
- Le cercueil : il doit être muni d'une cuvette d'étanchéité et de quatre poignées. Les matériaux utilisés (bois ou substituts agréés) doivent respecter des normes de résistance, de biodégradabilité (inhumation) ou de combustibilité (crémation).
- Le transport après mise en bière : il est obligatoirement effectué dans un véhicule funéraire conforme et agréé.
- L'inhumation ou la crémation : ces opérations incluent, selon le cas, le creusement et le comblement de la fosse, ou l'urne cinéraire pour recueillir les cendres.
3. Les obligations liées aux circonstances
Selon le contexte du décès ou le mode de transport, d'autres mesures peuvent devenir impératives :
- Dispositifs médicaux : le retrait d'une prothèse fonctionnant avec une pile (ex. : pacemaker) est obligatoire avant la mise en bière et doit être attesté par un professionnel.
- Sécurité sanitaire : pour certaines pathologies infectieuses, un cercueil hermétique avec filtre épurateur ou un linceul antiseptique est imposé sans délai.
- Transport spécifique : une housse mortuaire est requise pour certains transferts avant mise en bière. Le cercueil hermétique est également obligatoire pour les transports aériens ou un dépôt provisoire dépassant 6 jours.
4. Après la cérémonie : le devenir des cendres
La loi encadre strictement la destination des cendres pour leur assurer un respect perpétuel :
- Conservation : le crématorium peut conserver l'urne gratuitement pendant un an maximum.
- Destination : les cendres peuvent être inhumées, déposées en columbarium ou dispersées (en jardin du souvenir ou en pleine nature, hors voie publique, après déclaration en mairie).
- Métaux issus de la crémation : ils sont récupérés par le crématorium. Leur produit est légalement reversé à des actions sociales ou des associations d'intérêt général.
5. Tableau récapitulatif des obligations légales
| Références au code général des collectivités territoriales | Prestations ou fournitures | Cas des obligations de prestations et fournitures |
|---|---|---|
| Article R. 2213-11 | Transport de corps avant mise en bière | 48 h à compter du décès |
| Article R. 2223-77 | Séjour en chambre funéraire | Décès sur la voie publique |
| Article R. 2223-89 | Séjour en chambre mortuaire | Décès dans un établissement de santé public ou privé |
| Article R. 2213-15 | Prélèvement d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (ex. : pile cardiaque) | Inhumation ou crémation |
| Article R. 2213-25 | Cercueil agréé | Le corps est placé dans un cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respectant des caractéristiques de résistance, d'étanchéité et de biodégradabilité lorsqu'il est destiné à l'inhumation, ou de combustibilité lorsqu'il est destiné à la crémation, afin de protéger l'environnement et la santé. |
| Article R. 2213-26 | Cercueil hermétique | Décès dû à une infection transmissible dont la liste est fixée à l'article R. 2213-2-1 section a) Dépôt provisoire excédant 6 jours Transport aérien ou transport international |
| Article R.2223.23-5e | Véhicule en conformité | Transport de corps avant mise en bière |
| Article R.2223.23-5e | Véhicule en conformité | Transport de corps après mise en bière |
| Article R. 2213-25 | Garniture étanche de cercueil fabriquée dans un matériau biodégradable agréé | Inhumation ou crémation |
| Article R. 2213-27 | Linceul imbibé d'une solution antiseptique | Infection transmissible |
| Article R. 2223-29 | Housse mortuaire | Transport de corps avant mise en bière |
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente – pompes funèbres, en date de mars 2024.
1. Présentation de la société
Dénomination sociale : Société Nouvelle de Crémation – Établissement : Crématorium de Bressuire
Représentant légal :
Adresse du siège social : 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont
Habilitation : – RCS Clermont-Ferrand 824 903 561 – SIRET :
Forme juridique : SAS – Capital social : 500 000 € – N° TVA intracommunautaire : FR38824903561
Adresse de l'établissement : 7 Rue de la Clairière, 79300 Bressuire – Tél. : 0549722323 – Courriel : direction@snc-cremation.fr
Responsabilité civile / Garantie en responsabilité civile professionnelle / Responsabilité civile exploitation : Groupama Rhône Alpes Auvergne N° 40647208U – Montant couvert : 16.000 K€
Coordonnées des garants au titre de la garantie légale de conformité : 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87
2. Application des conditions générales – opposabilité
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement remises à chaque Client lors de la remise du devis pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales, à l'exclusion de tout autre document tel que brochure, prospectus qui n'ont qu'une valeur indicative.
3. Devis et commande
a. Les relations contractuelles entre la Société et le Client sont réglées par le Code de la Consommation et le Code des Collectivités Territoriales (article R2223-24 et suivants). La Société s'engage à informer et conseiller le Client dans le plus strict respect de la réglementation en vigueur et de la déontologie professionnelle. En particulier, la Société s'engage à exercer son activité et réaliser les prestations dans le respect de la loi de 1905 et de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
b. La documentation générale de la Société présentant les prestations et fournitures de services de pompes funèbres pouvant être fournies par la Société est consultable par le Client préalablement à toute commande.
c. Avant toute commande, la Société informera le Client de l'existence du fichier AGIRA (centralisation des contrats obsèques, afin de pouvoir l'interroger). Dans tous les cas, un devis écrit, gratuit, daté, détaillé et chiffré selon les mêmes rubriques que la documentation générale, est remis au Client.
d. Sauf stipulation contraire, le délai de validité de ce devis est de 30 jours.
e. Le devis est réalisé sur la base des informations communiquées par le Client. En aucun cas, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait d'informations erronées ou manquantes.
f. Après acceptation du devis, la Société émet un bon de commande qui doit être signé par le Client. Le bon de commande reprend les informations du devis conformément aux informations de la documentation générale et doit être signé par le Client.
g. Les devis et commande font apparaître le montant HT et le TTC des prestations et fournitures.
h. Il ne pourra être exigé aucun commencement d'exécution à une commande non acceptée et signée.
i. En cas de commande téléphonique émanant d'un professionnel habilité et agissant pour le compte d'un Client, l'acceptation ou la signature de la commande devra se faire par écrit ou au besoin par télécopie. Si cette commande téléphonique émane d'une famille elle-même domiciliée à distance ou dans l'impossibilité de se déplacer, elle devra de la même façon se faire par écrit ou au besoin par télécopie. Cette régularisation, sauf circonstances exceptionnelles, reste indispensable.
4. Modification – annulation – refus de commande
a. Aucune modification ou annulation de commande n'est possible après signature du bon de commande sans accord exprès et préalable de la Société.
b. En cas de modification de la commande, acceptée par la Société, ayant une incidence sur les prix des prestations ou fournitures, un nouveau devis sera établi et sera remis au Client. La nouvelle commande ne sera ferme et définitive qu'après la signature par le Client du nouveau bon de commande.
c. En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de la réalisation des prestations.
d. La Société sera en droit en cas de modification et/ou d'annulation de commande de facturer au Client les démarches et frais d'ores et déjà engagés.
e. Dans tous les autres cas, à savoir modification et/ou annulation de commande dans des conditions non conformes aux articles précédents, le Client sera redevable de l'intégralité des montants mentionnés sur la commande.
f. La Société se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où le Client ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste soit exhaustive défaut de règlement, incident de paiement ou d'éléments d'informations lors d'une précédente commande. Pareil refus constitue un motif légitime au sens de la réglementation et ne saurait constituer un refus de vente.
5. Exécution par des tiers
a. L'organisation d'obsèques exige, dans la plupart des cas, l'intervention de tiers (marbrier, culte, police, opérateur funéraire, presse, personnel communal au cimetière, etc.).
b. En ce qui concerne certains tiers (exemple : le marbrier), il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de service. Le Client peut à sa convenance mandater la Société pour faire ce choix, ou désigner lui-même le tiers dont il souhaite l'intervention.
c. La Société ne peut être tenue pour responsable des retards, erreurs, ou fautes techniques commis dans l'exécution de leurs tâches par les tiers intervenant dans les obsèques.
6. Frais divers
a. En accord avec le Client, le montant prévisionnel TTC de l'insertion dans la presse sera indiqué sur le devis et la commande. Ce montant sera régularisé lors de la facturation finale. De plus, les travaux de cimetière et d'exhumations sont toujours chiffrés sous réserve de fournitures ou travaux supplémentaires non prévisibles à la date de l'établissement du devis.
b. Toutefois, il est convenu que toute modification du bon de commande ayant une incidence sur les prix des prestations ou fournitures mentionnées sur le devis doit être préalablement portée sur le devis détenu par le Client ou faire l'objet d'un nouveau devis reprenant la totalité des prestations ou fournitures y figurant.
7. Prix et conditions de paiement
a. Les prix, avant signature du devis ou du bon de commande (c'est-à-dire avant que le Client ne soit lié par un contrat) peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis notamment en fonction des variations monétaires, d'une modification du taux de TVA et d'une modification des prix des fournisseurs et afin d'être en conformité avec la législation applicable en matière de prix. En tout état de cause, les prix en vigueur sont consultables dans la documentation générale consultable par les Clients.
b. Les prix proposés sur le devis sont valables pendant toute la durée de validité du devis. Les prix facturés sont ceux figurant sur le devis au moment de la validation de la commande.
c. Les prix sont en euros TTC (toutes taxes comprises) incluant la TVA.
d. Les prix sont payables en euros.
e. Les frais d'obsèques sont payables au comptant dès l'acceptation de la commande.
f. Au cas où le montant de la commande ne serait pas réglé au comptant, le Client versera à la Société, à titre de dépôt de garantie, un chèque correspondant à la totalité du montant de la commande.
g. Le dépôt de garantie sera restitué au Client lors du paiement intégral des sommes figurant sur la commande ou encaissé en cas de défaut de paiement.
h. Conformément à l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. La Société peut assister le Client dans ces démarches.
i. Le paiement ne peut être envisagé par un notaire, sauf si celui-ci fournit à la Société avant l'exécution du convoi et par télécopie si besoin, un document écrit d'acceptation précisant le montant et le délai de règlement.
En cas de carence du notaire avant le début de l'exécution de la prestation, le Client ayant accepté la commande conservera l'entière responsabilité du règlement de celle-ci dans les conditions figurant sur le bon de commande.
8. Délais de paiement
a. Le prix est réglé par le Client à réception de facture, net et sans escompte.
b. Les dommages et intérêts et les frais judiciaires éventuels de recouvrement seront répercutés au Client dans les conditions de l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
c. En aucun cas, les paiements qui sont dus à la Société ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la Société.
d. Tout paiement qui est fait à la Société s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
9. Délais d'exécution
a. La Société délivre les produits et réalise les prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client dans le bon de commande, ou à défaut d'accord dans les trente (30) jours suivant la date de signature du bon de commande.
b. Les délais de délivrance des Produits et de réalisation des Prestations sont indiqués aussi précisément que possible sur le bon de commande mais sont fonction de l'approvisionnement auprès de sociétés tierces, du nombre de décès et éventuellement de formalités administratives.
c. En cas de retard dans la délivrance des produits et/ou d'exécution des prestations imputable à la Société, le Client peut soit 1° notifier à la Société la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que la Société s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; soit 2° résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. Dans pareil cas, le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat dans les conditions exposées ci-dessus, la Société s'engage à rembourser le Client des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
10. Responsabilité de l'entreprise – exclusions
a. La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour une quelconque non-exécution de ses obligations pour tout fait dû soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat (vol ou dégradations) ou en cas de force majeure.
Seront assimilés à la force majeure sous réserve de l'application des critères légaux : la guerre, les conflits nationaux ou internationaux, la grève totale ou partielle, le lock-out, l'incendie, les événements climatiques, la destruction des locaux ou de matériels ou les réquisitions de l'autorité publique, les accidents, la circulation perturbée, les ruptures d'approvisionnement, toute législation ou décision d'urgence, les mesures de confinement, les pandémies, épidémies et crises sanitaires de toute nature.
b. Il est rappelé que le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
c. La Société n'est pas tenue des vices apparents dont le Client ne pouvait ignorer l'existence. Dès lors, les réclamations sur les vices apparents du produit livré doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de la livraison. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies apparents constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. À défaut, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée.
d. La Société ne pourra en aucun cas répondre d'une éventuelle responsabilité de n'avoir pas fourni ou vendu un service ou un matériel non imposé par la réglementation en vigueur.
e. En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans les cas suivants, qui sont des événements extérieurs à la Société. Dès lors, ces particularités ne pourront être considérées comme des défauts permettant de faire jouer la garantie de conformité, ce que reconnaît et accepte le Client :
- absence de maintien des supports, sols, murs, etc. en parfait état de fermeté ;
- absence d'entretien ou les conséquences d'abus d'usage ;
- défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou le vieillissement naturel (rouille) ;
- défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation de produits détergents ou non adaptés, intervention d'un tiers, utilisation anormale, modification des sols et sous-sols résultant d'événements climatiques…) ;
- modification du produit non prévue ni spécifiée par la Société ;
- existence de taches et veines naturelles.
f. Par ailleurs, le Client est parfaitement informé des limites suivantes :
- Les travaux de cimetière et de marbrerie :
- sur les concessions existantes, sont chiffrés sous réserve d'ouverture définitive et d'imprévus (état de l'aménagement, mode d'ouverture, eau, exhumations, etc.) ;
- sur les concessions neuves, sont réalisés et chiffrés sous réserve de la nature des sous-sols (roches, eaux…). Compte tenu de la nature des sous-sols, le Client est informé que les travaux pourront de plus soit être retardés, soit être suspendus, soit être annulés.
- Le poids des remblais lors d'une inhumation en pleine terre ou l'humidité lors de la mise en caveau peuvent, parmi d'autres causes, faire subir aux cercueils des altérations plus ou moins rapides et importantes. De structures parfois élaborées, obligatoirement en matériaux biodégradables, les cercueils ne sauraient être garantis par la Société après leur inhumation, provisoire ou définitive.
- Les dimensions en marbrerie :
- compte tenu des aléas de la fabrication, les dimensions des différents éléments sont établies avec une tolérance de variation raisonnable. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour une variation raisonnable dans les dimensions ;
- en fonction des spécificités et/ou de la réglementation particulière inhérente à l'emplacement et à la localisation du cimetière, et de la réglementation applicable aux opérations funéraires, les dimensions peuvent également varier. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée de ce fait.
- Les couleurs et aspects des matériaux : les matériaux utilisés pour les monuments étant des matériaux naturels, les échantillons ou monuments d'exposition ne peuvent que définir les matériaux quant à leur provenance et à leur tonalité générale mais n'impliquent pas une identité totale de couleur, de cristallisation, de veinage, avec le matériau utilisé pour la réalisation de la commande. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour une variation de couleur, de veinage, de cristallisation.
- Bijoux et effets personnels : le Client est seul responsable des bijoux et autres effets personnels qui ne seraient pas retirés avant la mise en bière. Le Client est invité à souscrire toute assurance nécessaire pouvant couvrir les vols, détériorations et/ou autres effets personnels.
- Crémation et inhumation :
- conformément à l'article R2213-15 du CGCT, si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière. La Société ne pourra être responsable du défaut de retrait de ces appareils ou prothèses ayant concouru à la survenance d'un dommage ;
- en cas d'inhumation dans une concession, le Client déclare et garantit :
que la personne décédée est autorisée à y être inhumée et que la concession a parfaitement été renouvelée, le cas échéant. La Société n'est pas en mesure de procéder à ces vérifications ;
qu'il est parfaitement informé de l'absence d'information sur la taille et les dimensions des caveaux. Dès lors, le Client reconnaît et accepte que du fait des dimensions du caveau, l'inhumation pourra être retardée, suspendue voire annulée. Les travaux et/ou prestations supplémentaires nécessaires feront l'objet d'un devis supplémentaire ; - en cas de crémation, le Client s'engage à n'introduire aucune substance et/ou aucun objet susceptible d'exploser du fait de la chaleur.
- Étanchéité des ouvrages : en l'état des normes et des connaissances, l'étanchéité des caveaux et cavurnes ne peut être garantie. La présence d'eau et d'humidité dans un caveau ou dans une cavurne ne pourra donc donner lieu ni à la résiliation de la commande ni à une réduction de prix.
g. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées à la Société (notamment sans que la liste soit exhaustive les coordonnées de l'emplacement des concessions). Les prestations supplémentaires résultant d'une erreur du Client relative aux informations communiquées à la Société donneront lieu à facturation.
h. Enfin et d'une manière générale, le Client s'engage à respecter les obligations inhérentes à la réglementation funéraire, au règlement intérieur des établissements de la Société et des lieux d'inhumation et/ou de crémation et/ou des lieux de culte, et aux règles et principes de la République.
11. Clause de réserve de propriété
- Les produits livrés (notamment sans que la liste soit exhaustive monument, fournitures et articles funéraires) demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement de leur prix en principal et accessoires, les risques passant à la charge du Client dès la délivrance, à savoir le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
- En cas de défaut de paiement à l'échéance, la Société reprendra possession des produits dont elle est restée propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client.
- Les risques sont à la charge du Client dès la délivrance des produits, dans les conditions du contrat nonobstant la réserve de propriété.
- Le Client s'engage à assurer les produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu'ils peuvent courir ou occasionner dès leur délivrance.
- La restitution des produits impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.
- En cas de défaut de paiement, lorsque la Société doit revendiquer les produits, elle sera dispensée de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu'ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état).
12. Médiation
En cas de litige, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Client consommateur peut, en cas de litige avec la Société, avoir recours au processus de médiation des litiges de consommation. Le Client consommateur peut contacter un médiateur, dont les coordonnées figurent à l'adresse suivante : CNPM – Médiation Consommation – 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond – Tél. : 09 88 30 27 72.
La médiation ne s'applique pas aux réclamations faites auprès du service client de la Société.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- a) le Client consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite comprenant les éléments suivants (le devis, la facture, un descriptif précis et détaillé de la réclamation) ;
- b) la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- c) le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- d) le Client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
- e) le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de quinze (15) jours, chacune des Parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.
13. Relation entre professionnels
Dans le cas où la relation s'instaure entre la Société et un client professionnel, les conditions suivantes seront appliquées :
- En cas de retard de paiement, des pénalités seront encourues sans qu'un rappel soit nécessaire, correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. De plus, le professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de la Société, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
- La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects causés au Client professionnel tels que manque à gagner ou perte d'exploitation. La responsabilité totale et cumulée de la Société dans le cadre de l'exécution du Contrat ne pourra en aucun cas excéder le montant total du prix payé par le Client pour la (ou les) commande(s) objet du litige.
- En cas de litige, seul le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand sera compétent.
14. Données personnelles
- La commande auprès de la Société nécessite la collecte d'un certain nombre d'informations personnelles (dont notamment le nom, le prénom et l'adresse) concernant le Client, nécessaires à la bonne administration des services proposés ainsi qu'au respect des obligations contractuelles de la Société. Elles sont susceptibles d'être transmises aux prestataires et sous-traitants de la Société (dont notamment aux administrations, personnes en charge du culte, et autres prestataires requis pour l'exécution de la Prestation).
- Ces données font l'objet d'un traitement par la Société. Le responsable du traitement est la Société dont les coordonnées sont indiquées à l'article 1. Les données des Clients sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration des activités de la Société et à une utilisation normale des données. La base légale du traitement est le contrat.
- Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
- Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la réglementation sur les données personnelles.
Le Client dispose d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'un droit à la portabilité des données qui le concernent dans les conditions et limites prévues par la réglementation sur les données personnelles, qu'il peut exercer auprès de la Société en la formulant par courrier postal à l'adresse du siège de la Société mentionnée à l'article 1. Lorsque le traitement est fondé sur son consentement, il a la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Ce retrait de consentement n'aura d'effet que pour l'avenir à partir du moment où la Société aura pu valider la licéité de la demande. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes. Pour en savoir plus sur les droits précités et exercer ces droits, il peut contacter le responsable des traitements concernés et notamment le Référent Données Personnelles. Le Client peut en particulier consulter la Politique de données personnelles mise en place par la Société.
15. Bloctel
Le Client consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement.
Tout consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur cette liste sur le site conso.bloctel.fr.
16. Rétractation de commande exclusivement en cas de vente hors établissement et/ou de vente à distance
Définition : est considéré comme une vente hors établissement tout contrat conclu entre la Société et un Client consommateur :
- dans un lieu qui n'est pas celui où la Société exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
- ou dans le lieu où la Société exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.
Est considéré comme un contrat à distance « tout contrat conclu entre la Société et un Client consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (téléphone, télécopie, internet) jusqu'à la conclusion du contrat ».
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.
En cas de vente à distance ou hors établissement, le Client consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat à Société Nouvelle de Crémation – 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation : en cas de rétractation du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du présent contrat. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
La Société peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu les produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client devra renvoyer ou rendre les Produits à : Société Nouvelle de Crémation – 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi des Produits.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, le Client doit payer à la Société un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé la Société de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
c. Exclusion au droit de rétractation : il est rappelé que, sous réserve des dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, la Société ne peut réaliser la fourniture de services commandée par le Client avant l'expiration du délai de rétractation que sous réserve que le Client ait renoncé préalablement et expressément sur papier ou support durable à son droit de rétractation, et lorsque la fourniture de services a été pleinement exécutée par la Société avant la fin du délai de rétractation, dans les cas suivants :
- lorsque le Client demande que la fourniture du service ou du produit soit réalisée dans un délai très court, inférieur au délai de rétractation de 14 jours ;
- ou lorsque la fourniture de services ou de produits doit être réalisée au plus tard pour le jour de l'inhumation du défunt (conformément à l'article R.2213-33 du Code général des collectivités territoriales) et que le délai entre la commande et le jour de l'inhumation est inférieur au délai de rétractation de 14 jours.
En outre, lorsque les articles funéraires sont confectionnés selon les spécifications du Client et/ou nettement personnalisés, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation.
17. Autres obligations
Conformément à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, le Client s'engage, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt :
- à assister à la fermeture du cercueil et à son scellement, à reconnaître et à identifier le défunt et à décliner son lien de parenté avec ce dernier ;
- à assister aux opérations d'exhumation et/ou de réduction du ou des corps de personnes inhumées, à décliner leur(s) identité(s) et à déclarer sa filiation par rapport à ce(s) dernier(s).
Modèle de formulaire de rétractation – annulation de la commande
(Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28)
À l'attention de Société Nouvelle de Crémation – 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Crématorium du Châtelleraudais
Notice d'information aux familles (PDF, 90 Ko)
Arrêté d'habilitation funéraire 2026-2031 (PDF, 98 Ko)
Page de garde
Documentation à disposition du public
(arrêtés du 11/01/1999 et du 11/10/2011 – Ministère de l'Économie et des Finances)
Société Nouvelle de Crémation, SAS au capital de 500 000 €
Siège social : 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont
RCS Clermont-Ferrand 824 903 561
Représentant légal :
Code APE : 96.03Z
Immatriculation ORIAS :
Établissement : Crématorium du Châtelleraudais
Rue des Tilleuls, 86100 Antran
Habilitation funéraire n°
Cette documentation est à votre disposition. Vous y trouverez :
- une information à l'attention des familles ;
- le tarif général des prestations obligatoires, non obligatoires et optionnelles ;
- les conditions générales de vente.
À votre écoute : nos conseillers funéraires sont à votre disposition pour vous expliquer chaque ligne de votre devis type, conformément à l'article L. 2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales.
Information à l'attention des familles
Accompagner votre deuil : transparence et respect des obligations
L'organisation des obsèques est un moment de recueillement, mais aussi un parcours encadré par des règles civiles et sanitaires précises. Chez Société Nouvelle de Crémation, nous nous engageons à vous apporter une information claire et conforme aux dernières évolutions législatives, notamment l'arrêté du 11 février 2025 modifiant le modèle de devis réglementaire.
L'information à destination des familles ci-dessous a vocation à vous présenter les prestations essentielles pour honorer la mémoire de votre proche en toute sérénité.
1. La clarté de notre engagement (arrêté du 11 février 2025)
Conformément à la nouvelle réglementation, nos devis distinguent désormais avec une précision accrue les prestations obligatoires des options de confort. Chaque étape, du transport à la cérémonie, est détaillée pour vous garantir une lecture transparente et sans équivoque du service rendu.
2. Les prestations systématiquement obligatoires
Quel que soit votre choix de cérémonie, la loi impose certains éléments pour garantir la dignité du défunt et la protection de l'environnement :
- Le cercueil : il doit être muni d'une cuvette d'étanchéité et de quatre poignées. Les matériaux utilisés (bois ou substituts agréés) doivent respecter des normes de résistance, de biodégradabilité (inhumation) ou de combustibilité (crémation).
- Le transport après mise en bière : il est obligatoirement effectué dans un véhicule funéraire conforme et agréé.
- L'inhumation ou la crémation : ces opérations incluent, selon le cas, le creusement et le comblement de la fosse, ou l'urne cinéraire pour recueillir les cendres.
3. Les obligations liées aux circonstances
Selon le contexte du décès ou le mode de transport, d'autres mesures peuvent devenir impératives :
- Dispositifs médicaux : le retrait d'une prothèse fonctionnant avec une pile (ex. : pacemaker) est obligatoire avant la mise en bière et doit être attesté par un professionnel.
- Sécurité sanitaire : pour certaines pathologies infectieuses, un cercueil hermétique avec filtre épurateur ou un linceul antiseptique est imposé sans délai.
- Transport spécifique : une housse mortuaire est requise pour certains transferts avant mise en bière. Le cercueil hermétique est également obligatoire pour les transports aériens ou un dépôt provisoire dépassant 6 jours.
4. Après la cérémonie : le devenir des cendres
La loi encadre strictement la destination des cendres pour leur assurer un respect perpétuel :
- Conservation : le crématorium peut conserver l'urne gratuitement pendant un an maximum.
- Destination : les cendres peuvent être inhumées, déposées en columbarium ou dispersées (en jardin du souvenir ou en pleine nature, hors voie publique, après déclaration en mairie).
- Métaux issus de la crémation : ils sont récupérés par le crématorium. Leur produit est légalement reversé à des actions sociales ou des associations d'intérêt général.
5. Tableau récapitulatif des obligations légales
| Références au code général des collectivités territoriales | Prestations ou fournitures | Cas des obligations de prestations et fournitures |
|---|---|---|
| Article R. 2213-11 | Transport de corps avant mise en bière | 48 h à compter du décès |
| Article R. 2223-77 | Séjour en chambre funéraire | Décès sur la voie publique |
| Article R. 2223-89 | Séjour en chambre mortuaire | Décès dans un établissement de santé public ou privé |
| Article R. 2213-15 | Prélèvement d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (ex. : pile cardiaque) | Inhumation ou crémation |
| Article R. 2213-25 | Cercueil agréé | Le corps est placé dans un cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respectant des caractéristiques de résistance, d'étanchéité et de biodégradabilité lorsqu'il est destiné à l'inhumation, ou de combustibilité lorsqu'il est destiné à la crémation, afin de protéger l'environnement et la santé. |
| Article R. 2213-26 | Cercueil hermétique | Décès dû à une infection transmissible dont la liste est fixée à l'article R. 2213-2-1 section a) Dépôt provisoire excédant 6 jours Transport aérien ou transport international |
| Article R.2223.23-5e | Véhicule en conformité | Transport de corps avant mise en bière |
| Article R.2223.23-5e | Véhicule en conformité | Transport de corps après mise en bière |
| Article R. 2213-25 | Garniture étanche de cercueil fabriquée dans un matériau biodégradable agréé | Inhumation ou crémation |
| Article R. 2213-27 | Linceul imbibé d'une solution antiseptique | Infection transmissible |
| Article R. 2223-29 | Housse mortuaire | Transport de corps avant mise en bière |
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente – pompes funèbres, en date de mars 2024.
1. Présentation de la société
Dénomination sociale : Société Nouvelle de Crémation – Établissement : Crématorium du Châtelleraudais
Représentant légal :
Adresse du siège social : 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont
Habilitation : – RCS Clermont-Ferrand 824 903 561 – SIRET :
Forme juridique : SAS – Capital social : 500 000 € – N° TVA intracommunautaire : FR38824903561
Adresse de l'établissement : Rue des Tilleuls, 86100 Antran – Tél. : 05 86 30 10 41 – Courriel : exploitation@snc-cremation.fr
Responsabilité civile / Garantie en responsabilité civile professionnelle / Responsabilité civile exploitation : Groupama Rhône Alpes Auvergne N° 40647208U – Montant couvert : 16.000 K€
Coordonnées des garants au titre de la garantie légale de conformité : 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87
2. Application des conditions générales – opposabilité
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement remises à chaque Client lors de la remise du devis pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales, à l'exclusion de tout autre document tel que brochure, prospectus qui n'ont qu'une valeur indicative.
3. Devis et commande
a. Les relations contractuelles entre la Société et le Client sont réglées par le Code de la Consommation et le Code des Collectivités Territoriales (article R2223-24 et suivants). La Société s'engage à informer et conseiller le Client dans le plus strict respect de la réglementation en vigueur et de la déontologie professionnelle. En particulier, la Société s'engage à exercer son activité et réaliser les prestations dans le respect de la loi de 1905 et de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
b. La documentation générale de la Société présentant les prestations et fournitures de services de pompes funèbres pouvant être fournies par la Société est consultable par le Client préalablement à toute commande.
c. Avant toute commande, la Société informera le Client de l'existence du fichier AGIRA (centralisation des contrats obsèques, afin de pouvoir l'interroger). Dans tous les cas, un devis écrit, gratuit, daté, détaillé et chiffré selon les mêmes rubriques que la documentation générale, est remis au Client.
d. Sauf stipulation contraire, le délai de validité de ce devis est de 30 jours.
e. Le devis est réalisé sur la base des informations communiquées par le Client. En aucun cas, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait d'informations erronées ou manquantes.
f. Après acceptation du devis, la Société émet un bon de commande qui doit être signé par le Client. Le bon de commande reprend les informations du devis conformément aux informations de la documentation générale et doit être signé par le Client.
g. Les devis et commande font apparaître le montant HT et le TTC des prestations et fournitures.
h. Il ne pourra être exigé aucun commencement d'exécution à une commande non acceptée et signée.
i. En cas de commande téléphonique émanant d'un professionnel habilité et agissant pour le compte d'un Client, l'acceptation ou la signature de la commande devra se faire par écrit ou au besoin par télécopie. Si cette commande téléphonique émane d'une famille elle-même domiciliée à distance ou dans l'impossibilité de se déplacer, elle devra de la même façon se faire par écrit ou au besoin par télécopie. Cette régularisation, sauf circonstances exceptionnelles, reste indispensable.
4. Modification – annulation – refus de commande
a. Aucune modification ou annulation de commande n'est possible après signature du bon de commande sans accord exprès et préalable de la Société.
b. En cas de modification de la commande, acceptée par la Société, ayant une incidence sur les prix des prestations ou fournitures, un nouveau devis sera établi et sera remis au Client. La nouvelle commande ne sera ferme et définitive qu'après la signature par le Client du nouveau bon de commande.
c. En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de la réalisation des prestations.
d. La Société sera en droit en cas de modification et/ou d'annulation de commande de facturer au Client les démarches et frais d'ores et déjà engagés.
e. Dans tous les autres cas, à savoir modification et/ou annulation de commande dans des conditions non conformes aux articles précédents, le Client sera redevable de l'intégralité des montants mentionnés sur la commande.
f. La Société se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où le Client ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste soit exhaustive défaut de règlement, incident de paiement ou d'éléments d'informations lors d'une précédente commande. Pareil refus constitue un motif légitime au sens de la réglementation et ne saurait constituer un refus de vente.
5. Exécution par des tiers
a. L'organisation d'obsèques exige, dans la plupart des cas, l'intervention de tiers (marbrier, culte, police, opérateur funéraire, presse, personnel communal au cimetière, etc.).
b. En ce qui concerne certains tiers (exemple : le marbrier), il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de service. Le Client peut à sa convenance mandater la Société pour faire ce choix, ou désigner lui-même le tiers dont il souhaite l'intervention.
c. La Société ne peut être tenue pour responsable des retards, erreurs, ou fautes techniques commis dans l'exécution de leurs tâches par les tiers intervenant dans les obsèques.
6. Frais divers
a. En accord avec le Client, le montant prévisionnel TTC de l'insertion dans la presse sera indiqué sur le devis et la commande. Ce montant sera régularisé lors de la facturation finale. De plus, les travaux de cimetière et d'exhumations sont toujours chiffrés sous réserve de fournitures ou travaux supplémentaires non prévisibles à la date de l'établissement du devis.
b. Toutefois, il est convenu que toute modification du bon de commande ayant une incidence sur les prix des prestations ou fournitures mentionnées sur le devis doit être préalablement portée sur le devis détenu par le Client ou faire l'objet d'un nouveau devis reprenant la totalité des prestations ou fournitures y figurant.
7. Prix et conditions de paiement
a. Les prix, avant signature du devis ou du bon de commande (c'est-à-dire avant que le Client ne soit lié par un contrat) peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis notamment en fonction des variations monétaires, d'une modification du taux de TVA et d'une modification des prix des fournisseurs et afin d'être en conformité avec la législation applicable en matière de prix. En tout état de cause, les prix en vigueur sont consultables dans la documentation générale consultable par les Clients.
b. Les prix proposés sur le devis sont valables pendant toute la durée de validité du devis. Les prix facturés sont ceux figurant sur le devis au moment de la validation de la commande.
c. Les prix sont en euros TTC (toutes taxes comprises) incluant la TVA.
d. Les prix sont payables en euros.
e. Les frais d'obsèques sont payables au comptant dès l'acceptation de la commande.
f. Au cas où le montant de la commande ne serait pas réglé au comptant, le Client versera à la Société, à titre de dépôt de garantie, un chèque correspondant à la totalité du montant de la commande.
g. Le dépôt de garantie sera restitué au Client lors du paiement intégral des sommes figurant sur la commande ou encaissé en cas de défaut de paiement.
h. Conformément à l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. La Société peut assister le Client dans ces démarches.
i. Le paiement ne peut être envisagé par un notaire, sauf si celui-ci fournit à la Société avant l'exécution du convoi et par télécopie si besoin, un document écrit d'acceptation précisant le montant et le délai de règlement.
En cas de carence du notaire avant le début de l'exécution de la prestation, le Client ayant accepté la commande conservera l'entière responsabilité du règlement de celle-ci dans les conditions figurant sur le bon de commande.
8. Délais de paiement
a. Le prix est réglé par le Client à réception de facture, net et sans escompte.
b. Les dommages et intérêts et les frais judiciaires éventuels de recouvrement seront répercutés au Client dans les conditions de l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
c. En aucun cas, les paiements qui sont dus à la Société ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la Société.
d. Tout paiement qui est fait à la Société s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
9. Délais d'exécution
a. La Société délivre les produits et réalise les prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client dans le bon de commande, ou à défaut d'accord dans les trente (30) jours suivant la date de signature du bon de commande.
b. Les délais de délivrance des Produits et de réalisation des Prestations sont indiqués aussi précisément que possible sur le bon de commande mais sont fonction de l'approvisionnement auprès de sociétés tierces, du nombre de décès et éventuellement de formalités administratives.
c. En cas de retard dans la délivrance des produits et/ou d'exécution des prestations imputable à la Société, le Client peut soit 1° notifier à la Société la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que la Société s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; soit 2° résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. Dans pareil cas, le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat dans les conditions exposées ci-dessus, la Société s'engage à rembourser le Client des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
10. Responsabilité de l'entreprise – exclusions
a. La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour une quelconque non-exécution de ses obligations pour tout fait dû soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat (vol ou dégradations) ou en cas de force majeure.
Seront assimilés à la force majeure sous réserve de l'application des critères légaux : la guerre, les conflits nationaux ou internationaux, la grève totale ou partielle, le lock-out, l'incendie, les événements climatiques, la destruction des locaux ou de matériels ou les réquisitions de l'autorité publique, les accidents, la circulation perturbée, les ruptures d'approvisionnement, toute législation ou décision d'urgence, les mesures de confinement, les pandémies, épidémies et crises sanitaires de toute nature.
b. Il est rappelé que le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
c. La Société n'est pas tenue des vices apparents dont le Client ne pouvait ignorer l'existence. Dès lors, les réclamations sur les vices apparents du produit livré doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de la livraison. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies apparents constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. À défaut, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée.
d. La Société ne pourra en aucun cas répondre d'une éventuelle responsabilité de n'avoir pas fourni ou vendu un service ou un matériel non imposé par la réglementation en vigueur.
e. En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans les cas suivants, qui sont des événements extérieurs à la Société. Dès lors, ces particularités ne pourront être considérées comme des défauts permettant de faire jouer la garantie de conformité, ce que reconnaît et accepte le Client :
- absence de maintien des supports, sols, murs, etc. en parfait état de fermeté ;
- absence d'entretien ou les conséquences d'abus d'usage ;
- défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou le vieillissement naturel (rouille) ;
- défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation de produits détergents ou non adaptés, intervention d'un tiers, utilisation anormale, modification des sols et sous-sols résultant d'événements climatiques…) ;
- modification du produit non prévue ni spécifiée par la Société ;
- existence de taches et veines naturelles.
f. Par ailleurs, le Client est parfaitement informé des limites suivantes :
- Les travaux de cimetière et de marbrerie :
- sur les concessions existantes, sont chiffrés sous réserve d'ouverture définitive et d'imprévus (état de l'aménagement, mode d'ouverture, eau, exhumations, etc.) ;
- sur les concessions neuves, sont réalisés et chiffrés sous réserve de la nature des sous-sols (roches, eaux…). Compte tenu de la nature des sous-sols, le Client est informé que les travaux pourront de plus soit être retardés, soit être suspendus, soit être annulés.
- Le poids des remblais lors d'une inhumation en pleine terre ou l'humidité lors de la mise en caveau peuvent, parmi d'autres causes, faire subir aux cercueils des altérations plus ou moins rapides et importantes. De structures parfois élaborées, obligatoirement en matériaux biodégradables, les cercueils ne sauraient être garantis par la Société après leur inhumation, provisoire ou définitive.
- Les dimensions en marbrerie :
- compte tenu des aléas de la fabrication, les dimensions des différents éléments sont établies avec une tolérance de variation raisonnable. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour une variation raisonnable dans les dimensions ;
- en fonction des spécificités et/ou de la réglementation particulière inhérente à l'emplacement et à la localisation du cimetière, et de la réglementation applicable aux opérations funéraires, les dimensions peuvent également varier. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée de ce fait.
- Les couleurs et aspects des matériaux : les matériaux utilisés pour les monuments étant des matériaux naturels, les échantillons ou monuments d'exposition ne peuvent que définir les matériaux quant à leur provenance et à leur tonalité générale mais n'impliquent pas une identité totale de couleur, de cristallisation, de veinage, avec le matériau utilisé pour la réalisation de la commande. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour une variation de couleur, de veinage, de cristallisation.
- Bijoux et effets personnels : le Client est seul responsable des bijoux et autres effets personnels qui ne seraient pas retirés avant la mise en bière. Le Client est invité à souscrire toute assurance nécessaire pouvant couvrir les vols, détériorations et/ou autres effets personnels.
- Crémation et inhumation :
- conformément à l'article R2213-15 du CGCT, si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière. La Société ne pourra être responsable du défaut de retrait de ces appareils ou prothèses ayant concouru à la survenance d'un dommage ;
- en cas d'inhumation dans une concession, le Client déclare et garantit :
que la personne décédée est autorisée à y être inhumée et que la concession a parfaitement été renouvelée, le cas échéant. La Société n'est pas en mesure de procéder à ces vérifications ;
qu'il est parfaitement informé de l'absence d'information sur la taille et les dimensions des caveaux. Dès lors, le Client reconnaît et accepte que du fait des dimensions du caveau, l'inhumation pourra être retardée, suspendue voire annulée. Les travaux et/ou prestations supplémentaires nécessaires feront l'objet d'un devis supplémentaire ; - en cas de crémation, le Client s'engage à n'introduire aucune substance et/ou aucun objet susceptible d'exploser du fait de la chaleur.
- Étanchéité des ouvrages : en l'état des normes et des connaissances, l'étanchéité des caveaux et cavurnes ne peut être garantie. La présence d'eau et d'humidité dans un caveau ou dans une cavurne ne pourra donc donner lieu ni à la résiliation de la commande ni à une réduction de prix.
g. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées à la Société (notamment sans que la liste soit exhaustive les coordonnées de l'emplacement des concessions). Les prestations supplémentaires résultant d'une erreur du Client relative aux informations communiquées à la Société donneront lieu à facturation.
h. Enfin et d'une manière générale, le Client s'engage à respecter les obligations inhérentes à la réglementation funéraire, au règlement intérieur des établissements de la Société et des lieux d'inhumation et/ou de crémation et/ou des lieux de culte, et aux règles et principes de la République.
11. Clause de réserve de propriété
- Les produits livrés (notamment sans que la liste soit exhaustive monument, fournitures et articles funéraires) demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement de leur prix en principal et accessoires, les risques passant à la charge du Client dès la délivrance, à savoir le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
- En cas de défaut de paiement à l'échéance, la Société reprendra possession des produits dont elle est restée propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client.
- Les risques sont à la charge du Client dès la délivrance des produits, dans les conditions du contrat nonobstant la réserve de propriété.
- Le Client s'engage à assurer les produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu'ils peuvent courir ou occasionner dès leur délivrance.
- La restitution des produits impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.
- En cas de défaut de paiement, lorsque la Société doit revendiquer les produits, elle sera dispensée de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu'ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état).
12. Médiation
En cas de litige, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Client consommateur peut, en cas de litige avec la Société, avoir recours au processus de médiation des litiges de consommation. Le Client consommateur peut contacter un médiateur, dont les coordonnées figurent à l'adresse suivante : CNPM – Médiation Consommation – 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond – Tél. : 09 88 30 27 72.
La médiation ne s'applique pas aux réclamations faites auprès du service client de la Société.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- a) le Client consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite comprenant les éléments suivants (le devis, la facture, un descriptif précis et détaillé de la réclamation) ;
- b) la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- c) le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- d) le Client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
- e) le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de quinze (15) jours, chacune des Parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.
13. Relation entre professionnels
Dans le cas où la relation s'instaure entre la Société et un client professionnel, les conditions suivantes seront appliquées :
- En cas de retard de paiement, des pénalités seront encourues sans qu'un rappel soit nécessaire, correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. De plus, le professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de la Société, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
- La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects causés au Client professionnel tels que manque à gagner ou perte d'exploitation. La responsabilité totale et cumulée de la Société dans le cadre de l'exécution du Contrat ne pourra en aucun cas excéder le montant total du prix payé par le Client pour la (ou les) commande(s) objet du litige.
- En cas de litige, seul le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand sera compétent.
14. Données personnelles
- La commande auprès de la Société nécessite la collecte d'un certain nombre d'informations personnelles (dont notamment le nom, le prénom et l'adresse) concernant le Client, nécessaires à la bonne administration des services proposés ainsi qu'au respect des obligations contractuelles de la Société. Elles sont susceptibles d'être transmises aux prestataires et sous-traitants de la Société (dont notamment aux administrations, personnes en charge du culte, et autres prestataires requis pour l'exécution de la Prestation).
- Ces données font l'objet d'un traitement par la Société. Le responsable du traitement est la Société dont les coordonnées sont indiquées à l'article 1. Les données des Clients sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration des activités de la Société et à une utilisation normale des données. La base légale du traitement est le contrat.
- Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
- Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la réglementation sur les données personnelles.
Le Client dispose d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'un droit à la portabilité des données qui le concernent dans les conditions et limites prévues par la réglementation sur les données personnelles, qu'il peut exercer auprès de la Société en la formulant par courrier postal à l'adresse du siège de la Société mentionnée à l'article 1. Lorsque le traitement est fondé sur son consentement, il a la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Ce retrait de consentement n'aura d'effet que pour l'avenir à partir du moment où la Société aura pu valider la licéité de la demande. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes. Pour en savoir plus sur les droits précités et exercer ces droits, il peut contacter le responsable des traitements concernés et notamment le Référent Données Personnelles. Le Client peut en particulier consulter la Politique de données personnelles mise en place par la Société.
15. Bloctel
Le Client consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement.
Tout consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur cette liste sur le site conso.bloctel.fr.
16. Rétractation de commande exclusivement en cas de vente hors établissement et/ou de vente à distance
Définition : est considéré comme une vente hors établissement tout contrat conclu entre la Société et un Client consommateur :
- dans un lieu qui n'est pas celui où la Société exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
- ou dans le lieu où la Société exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.
Est considéré comme un contrat à distance « tout contrat conclu entre la Société et un Client consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (téléphone, télécopie, internet) jusqu'à la conclusion du contrat ».
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.
En cas de vente à distance ou hors établissement, le Client consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat à Société Nouvelle de Crémation – 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation : en cas de rétractation du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du présent contrat. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
La Société peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu les produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client devra renvoyer ou rendre les Produits à : Société Nouvelle de Crémation – 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi des Produits.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, le Client doit payer à la Société un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé la Société de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
c. Exclusion au droit de rétractation : il est rappelé que, sous réserve des dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, la Société ne peut réaliser la fourniture de services commandée par le Client avant l'expiration du délai de rétractation que sous réserve que le Client ait renoncé préalablement et expressément sur papier ou support durable à son droit de rétractation, et lorsque la fourniture de services a été pleinement exécutée par la Société avant la fin du délai de rétractation, dans les cas suivants :
- lorsque le Client demande que la fourniture du service ou du produit soit réalisée dans un délai très court, inférieur au délai de rétractation de 14 jours ;
- ou lorsque la fourniture de services ou de produits doit être réalisée au plus tard pour le jour de l'inhumation du défunt (conformément à l'article R.2213-33 du Code général des collectivités territoriales) et que le délai entre la commande et le jour de l'inhumation est inférieur au délai de rétractation de 14 jours.
En outre, lorsque les articles funéraires sont confectionnés selon les spécifications du Client et/ou nettement personnalisés, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation.
17. Autres obligations
Conformément à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, le Client s'engage, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt :
- à assister à la fermeture du cercueil et à son scellement, à reconnaître et à identifier le défunt et à décliner son lien de parenté avec ce dernier ;
- à assister aux opérations d'exhumation et/ou de réduction du ou des corps de personnes inhumées, à décliner leur(s) identité(s) et à déclarer sa filiation par rapport à ce(s) dernier(s).
Modèle de formulaire de rétractation – annulation de la commande
(Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28)
À l'attention de Société Nouvelle de Crémation – 14 Rue Jules Verne, 63110 Beaumont – Tél. : 04 73 28 84 87
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
